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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

25 octobre 2017 : Transport aérien entre les USA et l'UE ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : LES STIPULATIONS

I. LES SIX ARTICLES DE L'ACCORD

Les Parties à l'accord, que sont respectivement les États-Unis, l'Union européenne et ses États membres, l'Islande et la Norvège, sont définies à l'article 1er.

Aux termes de l'article 2, les dispositions de l'accord de transport aérien de 2007 modifié par le protocole de 2010 s'appliquent, sous réserve des adaptations nécessaires, à l'Islande et à la Norvège, « comme si ces pays étaient des États membres de l'Union européenne » de sorte qu'ils disposent des mêmes droits et obligations que ceux-ci.

L'article 3 précise les modalités de dénonciation ou de cessation de l'application provisoire de l'accord. L'Union européenne et ses États membres ou les États-Unis peuvent, à tout moment, mettre fin au présent accord ou à son application provisoire, en ce qui concerne l'Islande et la Norvège. Réciproquement, l'Islande et la Norvège peuvent à tout moment décider de se retirer du présent accord ou de cesser de l'appliquer à titre provisoire.

L'article 4 indique que le présent accord est enregistré auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Les articles 5 et 6 relatifs à l'application provisoire du présent accord et à son entrée en vigueur contiennent les dispositions habituelles en la matière. Pour l'entrée en vigueur du présent accord, la date retenue sera la date la plus tardive des dates suivantes, date d'entrée en vigueur de l'accord de transport aérien de 2007 ou date d'entrée en vigueur du protocole de 2010 le modifiant.

II. LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE L'ANNEXE EN CE QUI CONCERNE L'ISLANDE ET LA NORVÈGE

L'annexe contient les adaptations de l'accord de transport aérien modifié par le protocole en vue de permettre son application à l'Islande et à la Norvège.

Le point 1 de l'annexe donne une nouvelle définition du terme de territoire figurant à l'article 1er de l'accord de transport aérien modifié par le protocole pour élargir le champ d'application territoriale de celui-ci à l'Islande et à la Norvège.

Les points 2 et 3 précisent les articles de l'accord de transport aérien et du protocole qui ne sont pas applicables à l'Islande et à la Norvège. Il s'agit principalement de dispositions relatives à la dénonciation, à l'enregistrement auprès de l'OACI, de l'application provisoire et de l'entrée en vigueur.

Le point 4 complète la liste de l'annexe 1, section 1, des accords bilatéraux signés avec les États-Unis, qui sont suspendus ou remplacés par l'accord de transport aérien modifié, en ajoutant ceux signés respectivement par l'Islande et la Norvège.

Le point 5 modifie l'annexe 1, section 2, pour ajouter à la liste les accords qui resteront applicables, l'accord bilatéral entre la Norvège et les États-Unis, pour prendre en compte les parties du territoire norvégien non couvertes par l'accord sur l'Espace économique européen.

Le point 6 ajoute l'Islande et la Norvège à la liste des pays à destination ou à partir desquels les transporteurs américains ont le droit de fournir des services de fret tout cargo déconnectés d'un service desservant les États-Unis.

Le point 7 précise les dispositions applicables en matière de concurrence à l'Islande et à la Norvège. Il s'agit notamment de celles de l'accord sur l'Espace économique et européen.

Le point 8 prévoit que l'Islande et la Norvège ne pourront se prévaloir des opportunités supplémentaires ouvertes à l'article 21, paragraphe 4 de l'accord modifié que si, pour ce qui concerne les restrictions d'exploitation liées au bruit, la législation européenne révisée pour répondre aux exigences du protocole est intégrée à l'accord sur l'Espace économique européen et est appliquée par l'Islande et la Norvège.