Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

25 octobre 2017 : Transport aérien entre les USA et l'UE ( rapport - première lecture )

II. UNE EXTENSION À DES CANDIDATS NATURELS ET À L'IMPACT ÉCONOMIQUE RELATIVEMENT LIMITÉ

Le présent accord, signé en 2011, a pour objet d'étendre à l'Islande et à la Norvège, qui le réclamaient depuis 2007, l'accord de transport aérien transatlantique de 2007 signé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis, d'autre part, ainsi que le protocole, signé le 24 juin 2010, qui l'amende.

Compte tenu des liens que l'Islande et la Norvège entretiennent avec l'Union européenne, ces deux pays apparaissent comme des candidats naturels à l'extension de l'accord de 2007. Ils sont tous deux membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)6(*) et de l'Espace économique européen (EEE)7(*). Pour mémoire, l'accord sur l'EEE, signé en 1992 et entré en vigueur en 1994, a pour objet l'extension des dispositions de l'Union européenne applicables à son marché intérieur aux membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Selon les informations transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères8(*), la Norvège est l'un des partenaires les plus proches de l'Union européenne et l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Norvège. La Norvège présente de bons résultats en matière de mise en oeuvre de l'acquis du marché intérieur, ce qui démontre sa grande proximité avec l'Union. Le Conseil de l'Union européenne a ainsi adopté, en décembre 2016, des conclusions sur les relations entre l'Union européenne et les États de l'EEE/AELE, qui ont souligné l'étroitesse et la stabilité de la coopération entre l'Union européenne et la Norvège, en particulier dans le cadre de l'EEE.

L'Islande, quant à elle, a également décidé, à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne en 1995, de rejoindre l'Espace Schengen, dont elle applique la convention depuis 2001. La question de l'adhésion à l'Union européenne et de l'adoption de l'euro s'est posée à la suite de la grave crise financière de 2008. Actuellement cependant l'Islande n'est pas considérée comme un pays candidat.

En leur qualité de membres de l'EEE, ces deux pays appliquent l'ensemble de la réglementation européenne afférente au secteur du transport aérien, référencée à l'annexe XIII - Transports de l'accord sur l'Espace économique européen. Cette annexe est régulièrement mise à jour pour incorporer les dernières évolutions du droit de l'Union, par décision du comité mixte de l'accord sur l'Espace économique européen. En contrepartie, les transporteurs aériens islandais et norvégiens sont considérés, à l'égard du seul marché intérieur, comme des transporteurs européens et bénéficient des mêmes droits. Par exemple, la compagnie norvégienne Norwegian peut librement exploiter des services non seulement entre Paris et Oslo, mais également entre Nice et Copenhague, ou entre Marseille et Lyon.

En outre, ces deux pays sont également signataires de l'accord multilatéral sur la création d'un Espace aérien commun européen (EACE) conclu en 2006, qui met en place un vaste marché couvrant le territoire des États membres de l'Union Européenne, des États des Balkans occidentaux, de l'Islande et celui de la Norvège.

Le présent accord d'extension prévoit que, pour l'application de l'accord de 2007, ces deux pays sont considérés comme des pays membres de l'UE et ont donc les mêmes droits et les mêmes obligations que les États membres. En conséquence, les transporteurs aériens européens, islandais, norvégiens et américains pourront proposer des vols entre tout aéroport situé sur le territoire de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, d'une part, et tout aéroport du territoire des États-Unis d'Amérique, d'autre part. Ces vols seront traités de manière uniforme dans un cadre règlementaire harmonisé.

L'extension à l'Islande et à la Norvège de l'accord de 2007 ouvre de nouveaux marchés, dont l'intérêt est cependant limité pour les compagnies aériennes régulières de l'Union européenne. En effet, ces deux pays n'offrent pas de véritables opportunités en raison, d'une part, de leur faible population - l'Islande ne compte que 330 000 habitants et la Norvège un peu plus de 5 millions - et d'autre part, de l'existence de transporteurs aériens solides dans ces deux pays. Ces marchés pourraient toutefois représenter des opportunités pour des transporteurs aériens européens qui miseraient sur des opérations ponctuelles, même si l'importance de l'offre rend cette hypothèse peu vraisemblable.

Selon les informations transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères9(*), l'Islande dispose de deux transporteurs aériens d'importance, la compagnie régulière Icelandair et la compagnie à bas-coûts Wow air qui, profitant de la localisation de l'Islande, relient, via leur hub de Reykjavik, l'Europe au Canada et aux Etats-Unis. La Norvège compte, elle aussi, un transporteur aérien régulier « traditionnel », la compagnie scandinave Scandinavian Airline System (SAS), dont les trois actionnaires principaux sont les États suédois, danois et norvégien et la compagnie à bas-coûts Norwegian, la troisième en Europe en termes de passagers transportés.

En revanche, l'accord d'extension ouvre aux transporteurs aériens de ces deux pays un marché européen de 500 millions de consommateurs potentiels. Son impact économique devrait cependant être limité dans la mesure où la compagnie Norwegian n'a pas attendu pour développer un réseau de liaisons transatlantiques au départ de plusieurs Etats membres, notamment l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni. Elle a créé deux filiales dans l'Union européenne, Norwegian Air International (NAI) en Irlande, et Norwegian Air UK (NUK) au Royaume-Uni, qui sont toutes deux considérées comme des transporteurs européens car titulaires d'une licence de transporteur aérien délivrée par un Etat membre.

En France, Norwegian a implanté, en 2016, une base à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle avec deux avions 787-800 qui desservent Fort-Lauderdale (Miami), Los Angeles et New-York et annoncent pour la saison aéronautique d'été 2018, Orlando, Boston, Denver et Oakland.

Depuis la saison d'hiver 2015-2016, Norwegian exploite avec sa filiale NAI ses liaisons saisonnières entre les Antilles françaises et les États-Unis (New-York, Fort Lauderdale et Providence) avec un succès considérable : le trafic est passé de 77 000 passagers en 2014 à 148 000 passagers en 2016.

Par ailleurs, en matière d'investissements, le présent accord d'extension permettra à des intérêts européens d'investir dans des compagnies aériennes islandaises et norvégiennes sans perdre pour autant les droits de trafic sur les marchés transatlantiques. De cette façon, les Européens bénéficieront de la réciprocité en termes de possibilités d'investissements dans les transporteurs aériens de ces deux pays.


* 6 L'AELE est composée actuellement de l'Islande, du Lichtenstein, de la Norvège et de la Suisse.

* 7 L'EEE regroupe l'Islande, le Lichtenstein, la Norvège et les Etats membres.

* 8 Source : réponse au questionnaire.

* 9 Source : réponse au questionnaire.