III. LE RISQUE DE FORMATION D'UN ARRIÉRÉ DE PAIEMENTS ET L'ACCUMULATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER
La fin du cadre financier précédent, couvrant la période 2007-2013, avait été marquée par l'apparition d'un arriéré « anormal » de paiements , en raison de l'insuffisance des crédits de paiement approuvés au titre du cadre financier pour couvrir toutes les demandes introduites. Cette situation avait obéré le cadre financier 2014-2020 et ralenti son démarrage, l'arriéré n'ayant pu été éliminé en totalité qu'à la fin de l'année 2016.
La Cour des comptes européenne relève un risque similaire d'accumulation de factures impayées au cours des dernières années du cadre financier actuel et des premières années du prochain cadre 32 ( * ) . Cependant, la flexibilité accrue concernant l'utilisation de la marge globale pour les paiements, prévue par la révision du cadre financier pluriannuel, devrait apporter des marges de manoeuvre suffisantes afin que l'Union puisse honorer les demandes de paiement jusqu'à la fin 2020.
Dès lors, l'apparition d'un nouvel arriéré anormal de paiements entre 2018 et 2020 apparaît peu probable même si elle ne peut être totalement écartée . Le cas échéant, il sera indispensable que les deux branches de l'autorité budgétaire, Parlement européen et Conseil, prennent en temps voulu les décisions nécessaires pour permettre à l'Union d'honorer ses paiements.
L'accumulation des engagements restant à liquider , qui ont atteint un pic historique de 238 milliards d'euros fin 2016 (+ 72 % par rapport au niveau de 2007), fait également peser des risques sur le prochain cadre financier pluriannuel. Selon les estimations de la Cour des comptes européenne, les engagements restant à liquider pourraient atteindre un montant record de 262 milliards d'euros fin 2020 33 ( * ) . L'institution de contrôle relève ainsi que cette situation a « pour effet d'accroître les montants dus par l'UE et, partant, l'exposition financière de son budget » 34 ( * ) .
En outre, la Commission européenne a récemment relevé ses prévisions de restes à liquider à 290 milliards d'euros fin 2020 .
Projection des engagements et des
paiements
jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel en
2020
(en milliards d'euros)
Source : Cour des comptes européenne, rapport annuel sur l'exécution du budget 2016
En tout état de cause, l'arriéré de paiement du budget européen et les engagements restant à liquider devront faire l'objet d'un suivi très attentif au cours des prochaines années , sous peine de préempter fortement les marges de manoeuvre du prochain cadre financier pluriannuel post-2020.
* 32 Cour des comptes européennes, rapport annuel sur les comptes de l'UE 2016, JOUE du 28 septembre 2017, p. 59.
* 33 Cour des comptes européennes, rapport annuel sur les comptes de l'UE 2016, JOUE du 28 septembre 2017, p. 60.
* 34 Ibid . p. 63