Projet de loi de finances pour 2018 : Écologie, développement et mobilité durables

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 11b

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » ET 205 « AFFAIRES MARITIMES »)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

Rapporteur spécial : Mme Fabienne KELLER

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport »

1) 2018 constitue pour les infrastructures et services de transport « un budget de transition » dans l'attente des résultats des Assises de la mobilité qui ont commencé en septembre 2017 et dont les conclusions serviront de base au futur projet de loi d'orientation des mobilités que le Parlement examinera au premier semestre 2018.

2) Confronté à une véritable « impasse financière » de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) liée aux trop nombreux engagements pris par l'État par le passé , le Gouvernement a décrété une « pause » en matière d'infrastructures de transport , ce qui s'est notamment traduit par une révision à la baisse des dépenses initialement prévues pour l'AFITF en 2018 .

3) Les dépenses de cet « opérateur transparent » de l'État, dont votre rapporteur spécial déplore que le Parlement soit toujours aussi peu associé à leur détermination , augmenteront toutefois de 200 millions d'euros en 2018 , avec un effort particulier consenti pour les deux priorités affichées par le Gouvernement, à savoir la régénération des réseaux existants - notamment routier et ferré - et les transports du quotidien .

4) L'équilibre financier de l'AFITF demeurera néanmoins singulièrement précaire en 2018 et les années suivantes avec des restes à payer en augmentation à 12,3 milliards d'euros , ce qui conduira le Gouvernement à devoir se poser de nouveau la question de ressources supplémentaires à affecter à cet établissement public , jamais véritablement résolue depuis l'échec de l'écotaxe poids lourds en 2013.

5) Les crédits du programme 203 n'évolueront qu'à la marge en 2018, avec une très légère hausse de 0,4 % en crédits de paiement (CP) à 3 159,6 millions d'euros . La subvention à SNCF Réseau diminuera très légèrement , celle de Voies navigables de France restera stable et les crédits en faveur du dragage des ports augmenteront de 37,4 % .

6) SNCF Réseau devra en 2017 poursuivre le grand plan de modernisation du réseau ferré alors que sa dette constitue toujours pour l'établissement un fardeau difficilement supportable . Les hypothèses prévues par le contrat de performance décennal signé avec l'État n'apparaissent guère crédibles et celui-ci devra rapidement être mis à jour , ce qui pourra fournir l'occasion d'un débat sur la reprise au moins partielle de la dette de cet opérateur par l'État .

7) Les coûts du Grand Paris Express sont désormais estimés à 35 milliards d'euros , contre 25 milliards d'euros antérieurement, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à annoncer très prochainement des ajustements dans le calendrier du projet . En 2018, les investissements de la Société du Grand Paris vont continuer à monter en puissance , en particulier avec les premiers travaux de génie civil sur la ligne 15 sud .

8) Voies navigables de France va devoir consentir d'importants efforts de réduction de ses personnels d'ici 2022 , au rythme d'une centaine d'ETPT en moins par an . Confronté à l'érosion des recettes de la taxe hydraulique que l'établissement souhaite voir se transformer en redevance , VNF souhaite bénéficier de subventions d'investissement plus importantes de l'AFITF pour remettre à niveau le réseau dont il a la charge .

Sur le programme 205 « Affaires maritimes »

1) Le programme 205 « Affaires maritimes » , qui s'est vu retirer en 2018 la gestion durable des pêches et de l'aquaculture, joue un rôle économique et social important et porte des fonctions régaliennes essentielles , la France disposant du deuxième domaine maritime le plus vaste du monde , avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) , dont 97 % outre-mer .

2) La dotation du programme en 2018 s'établit à 140 millions d'euros en AE et en CP, en forte baisse de -8,5 % en CP à périmètre constant en raison de la diminution de 19 millions d'euros des compensations de charges patronales en faveur du transport maritime de fret et de service qui tirait les conséquences de l'article 53 du présent projet de loi de finances. Cet article ayant été supprimé par l'Assemblée nationale , le programme 205 s'est vu réattribuer ces crédits pour 2018 .

3) L'autre fait saillant du programme 205 en 2018 est l'effort que va consentir l'État en faveur de la sécurité et de la sûreté maritime , dont les crédits vont augmenter de 15,1 % en CP pour améliorer la signalisation maritime , acheter un nouveau baliseur ou bien encore abonder la subvention versée à la Société nationale du sauvetage en mer (SNSM) .

Sur le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

1) Les lignes de trains d'équilibre du territoire (TET) , dont l'État est depuis 2011 l'autorité organisatrice, regroupaient historiquement trente lignes qui jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire et sont exploitées sous la dénomination « Intercités » .

2) Le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » vient c ompenser le déficit d'exploitation de SNCF Mobilités dû aux TET ainsi que la régénération du matériel roulant .

3) La vaste réforme de ces lignes entamée depuis deux ans a conduit à la fermeture de six lignes de nuit et au transfert de nombreuses lignes de jour devenues infrarégionales aux régions . Dans le cadre de ces accords de reprise, l'État s'est engagée à financer une partie du déficit d'exploitation des lignes transférées et du renouvellement de leur matériel roulant .

4) La nouvelle convention 2016-2020 conclue entre l'État et SNCF Mobilités fixe à l'opérateur des objectifs ambitieux en matière de productivité et de politique commerciale , l'objectif étant d'améliorer le taux de remplissage des trains pour atteindre 38 % en 2020 .

5) Les crédits affectés au compte d'affectation spéciale (CAS) représenteront 383,2 millions d'euros en 2018, dont 73,4 millions consacrés au déficit d'exploitation des lignes transférées aux régions . Ce n'est qu'à l'horizon 2021 que les montants affectés au CAS pourraient bénéficier des effets de la réforme en cours et atteindre un niveau compris entre 310 et 330 millions d'euros par an .

Au 10 octobre 2017, date limite fixée par la LOLF, 88 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial .