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Projet de loi de finances pour 2018 : Engagements financiers de l'État

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Engagements financiers de l'État ( rapport général - première lecture )

B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »

Les dépenses du compte sont constituées des versements de la France à la Grèce au titre de la restitution des revenus perçus par la France sur les titres grecs, ainsi que des éventuelles rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France.

Les recettes retracent le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle perçoit sur les titres grecs.

Évolution des crédits ouverts dans le cadre de la participation
au désendettement de la Grèce

(en millions d'euros)

 

2017

2018

Évolution 2017/2018

Dépenses

Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs

239

167,3

- 30 %

Rétrocession de trop-perçus à la Banque de France

0

0

0%

Total des dépenses

239

167,3

- 30 %

 

Recettes

Produit des contributions de la Banque de France

183

148,0

- 19 %

 

Solde

- 56

- 19,3

- 66 %

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

L'action 01 « Versement de la France à la Grèce des revenus perçus sur les titres grecs » vise à la mise en oeuvre par les États de la zone de la décision de l'Eurogroupe du 20 février 2012, qui permet de restituer à la Grèce les revenus perçus par les banques centrales de la zone euro sur les titres grecs détenus en compte propre. Ainsi, les banques centrales reversent aux États les revenus qu'elles tirent des obligations grecques détenues au titre du programme pour marchés de titre (SMP), au prorata de leur quote-part au capital de la Banque centrale européenne (BCE). Ces revenus seront ensuite restitués à la Grèce.

Cette rétrocession est suspendue depuis 2014.

Cependant, le communiqué de l'Eurogroupe du 15 juin 2017 évoque la possibilité de réactiver ce programme dans le cadre d'un nouveau plan d'assistance à la Grèce.

C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »

Le compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » n'est, pas plus que les années précédentes, doté de crédits.

Ce compte ne peut cependant être supprimé dans la mesure où il constitue le pendant budgétaire des accords passés avec l'Union monétaire ouest-africaine, l'Union monétaire d'Afrique centrale ainsi qu'avec l'Union des Comores.

Il est en effet dédié à la coopération monétaire avec la « zone franc » et destiné à garantir, en tant que de besoin, l'ancrage de la parité du taux de change du franc sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. Il retrace, en recettes et en dépenses, les opérations d'octroi et de remboursement des appels en garantie de convertibilité effectuées par le Trésor au profit des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.

Eu égard aux niveaux importants de réserves détenues par les banques centrales de la zone franc et à la très faible probabilité d'appel en garantie de l'État qui en résulte, cette mission n'est dotée d'aucun crédit pour 2018 et ne fait d'ailleurs pas l'objet d'un projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances.