PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
I. LES DÉPENSES DE PERSONNEL, PRINCIPAL DÉTERMINANT BUDGÉTAIRE DE LA MISSION
A. UNE MISSION QUI PORTE L'ESSENTIEL DES CRÉDITS DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est la principale mission du pôle économique et financier de l'État . Pour l'exercice 2017, crédits de la mission sont répartis entre quatre programmes d'ampleur très inégale.
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Les crédits demandés en 2018 pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » |
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Répartition par programme (en CP) |
Répartition par titre (en CP) |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires.
1. La DGFiP et la DGDDI, les deux grandes directions à réseau de l'État en matière fiscale, comptable et douanière
Le programme 156 et le programme 302, qui représentant 84 % des crédits de la mission , sont les deux grands programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière de l'État.
Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public » porte l'ensemble des crédits de la direction générale des finances publiques (DGFiP) , qui représente à elle seule 74,2 % des crédits de la mission. Les crédits sont ventilés en actions correspondant aux différents « métiers » de l'administration fiscale française : calcul de l'assiette, contrôle et recouvrement des impôts dus par les grandes entreprises (action 01), par les PME (action 02) et par les particuliers (action 03) ; gestion financière et comptable de l'État (action 05) ; gestion et paiement des retraites des agents publics (action 06) ; tenue des comptes, paiement des dépenses et recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (action 07), et services aux organismes soumis à une obligation de dépôt auprès de l'État (action 08). Enfin, l'action 09 « Soutien » a vocation à porter les dépenses transversales ou ne pouvant pas être rattachées à une action précise.
Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » porte les crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) . Les actions du programme reflètent les différentes missions de la douane : contrôle des marchandises et lutte contre les trafics de produits prohibés (stupéfiants, contrefaçons etc.) ou réglementés (armes, animaux, oeuvres d'art etc.) (action 01) ; protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes (action 03) ; régulation et de facilitation du commerce international (action 04) ; mission fiscale de la douane, notamment le recouvrement de la TVA à l'importation, des droits de douane reversés à l'Union européenne, des accises sur les tabacs, alcools et produits pétroliers (action 05). Une action 06 « Soutien » porte également les dépenses transversales ou ne pouvant pas être rattachées à une action précise.
2. Des structures d'État-major et des politiques transversales
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte également, pour 16 % des crédits, deux programmes ayant une forte dimension transversale et interministérielle .
Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » est composé de quatre actions ayant une forte dimension transversale et le cas échéant interministérielle :
- l'action 01 « État-major et politiques transversales » regroupe notamment les crédits des cabinets ministériels, du secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG), de la direction des affaires juridiques (DAJ), des personnels du service à compétence nationale Tracfin ou encore des politiques d'action sociale ;
- l'action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » regroupe notamment les crédits de l'Inspection générale des finances (IGF), du Contrôle général économique et financier (CGEFi), et de structures de régulation et de contrôle tels que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), l'Observatoire des jeux (OdJ) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
- l'action 05 « Prestations d'appui et de support » regroupe notamment les crédits du secrétariat général liés aux fonctions support et logistiques, l'Institut de formation continue des ministères (IGPDE) ou encore le Service commun des laboratoires (SCL). Sont également inscrits sur cette action, depuis 2017, les effectifs et les crédits de l'agence française anti-corruption 1 ( * ) (AFA) ;
- l'action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » regroupe les crédits de la direction du budget (DB), de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), de l'Agence pour l'information financière de l'État (AIFE), du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), créé en 2015, et de la direction des achats de l'État (DAE), qui a succédé au service des achats de l'État (SAE) en 2016.
Le programme 148 « Fonction publique » est mis en oeuvre par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont le champ d'intervention dépasse largement son seul périmètre 2 ( * ) . Ce programme aux enjeux modestes porte les crédits de :
- la formation des fonctionnaires (action 01) : il s'agit des crédits de l'école nationale d'administration (ENA) et des cinq instituts régionaux d'administrations (IRA), sur lesquels la DGAFP exerce sa tutelle. Par ailleurs, cette action assure le suivi et la coordination des programmes de formation continue des différents ministères, et des actions de préparation aux concours internes de la fonction publique ;
- l'action sociale interministérielle (action 02) : l'objet de cette action est l'amélioration des conditions de travail et de vie des agents et de leurs familles. Les prestations individuelles financées par le programme recouvrent notamment l'attribution de « chèques vacances » ou de chèques emploi service universel (CESU) pour la garde de jeunes enfants. Les prestations collectives prennent la forme de réservations de places en crèche ou de logements sociaux et la rénovation des restaurants interministériels administratifs (RIA) ;
- l'appui aux politiques de RH et à l'apprentissage (action 02) : cette action, créée en 2016, porte les crédits destinés à aider les ministères et leurs opérateurs à recruter des apprentis de tous niveaux et de nombreuses filières, avec l'objectif de 10 000 apprentis en poste au sein de la fonction publique d'État. Depuis 2017, elle porte également des crédits de fonctions d'appui, ainsi que ceux de deux fonds : le fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT) et le fonds pour les systèmes d'information des ressources humaines (FSIRH).
Évolution par titre des crédits (AE et CP) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
(en euros)
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Exécution 2016 |
LFI
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PLF
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Évolution |
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PLF 2018/ LFI 2017 |
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Titre 2 |
AE |
8 577 333 699 |
8 758 880 378 |
8 686 130 527 |
-72 749 851 |
-0,8% |
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Personnel |
CP |
8 577 333 699 |
8 758 880 378 |
8 686 130 527 |
-72 749 851 |
-0,8% |
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Titre 3 |
AE |
2 017 584 751 |
1 982 070 700 |
1 917 180 585 |
-64 890 115 |
-3,3% |
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Fonctionnement |
CP |
1 875 483 175 |
1 828 090 524 |
1 882 086 756 |
53 996 232 |
3,0% |
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Titre 5 |
AE |
128 697 410 |
151 567 279 |
187 589 739 |
36 022 460 |
23,8% |
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Investissement |
CP |
120 472 775 |
136 578 536 |
188 675 411 |
52 096 875 |
38,1% |
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Titre 6 |
AE |
204 861 763 |
136 691 879 |
104 026 483 |
-32 665 396 |
-23,9% |
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Intervention |
CP |
203 923 240 |
136 692 363 |
104 026 483 |
-32 665 880 |
-23,9% |
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Titre 7 |
AE |
356 437 |
298 892 |
300 000 |
1 108 |
0,4% |
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Op. financières |
CP |
356 437 |
298 892 |
300 000 |
1 108 |
0,4% |
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Total Mission |
AE |
10 928 834 060 |
11 029 509 128 |
10 895 227 334 |
-134 281 794 |
-1,2% |
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CP |
10 777 569 326 |
10 860 540 693 |
10 861 219 177 |
678 484 |
0,0% |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
* 1 Créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
* 2 Les trois missions principales de la DGAFP sont : l'animation du dialogue social pour les trois fonctions publiques ; la coordination interministérielle des politiques de ressources humaines ; l'expertise sur toute la fonction publique. Son rôle, en qualité de direction des ressources humaines de l'État dans la fonction publique de l'État, a été confirmé par le décret du 22 décembre 2016 relatif à la DGAFP et au renforcement de la fonction « ressources humaines ».