D. LA CONFIRMATION D'UNE GESTION ET D'UN SUIVI RENDUS PLUS COMPLEXE PAR L'OUVERTURE ANNUELLE DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Le fait que les autorisations d'engagement et les crédits de paiement n'aient pas été intégralement ouverts et versés aux opérateurs conduit à une gestion différente et davantage sous contrainte des actions par les opérateurs.

Des auditions organisées par votre rapporteur spécial, il ressort que le pilotage des actions s'avèrera ainsi plus complexe puisque les opérateurs devront ajuster au plus près les engagements aux crédits réellement disponibles sur les comptes au Trésor . Chaque action mise en oeuvre nécessitera de déterminer une « chronique » adaptée des engagements et une anticipation beaucoup plus fine des décaissements prévus et réalisés .

Afin que les opérateurs puissent disposer d'une certaine visibilité, le Commissaire général adjoint à l'investissement, Thierry Francq, a adressé une lettre de cadrage aux quatre opérateurs , tendant à leur préciser ces nouvelles modalités et à leur indiquer les crédits de paiement inscrits sur leurs actions. Surtout, elle leur donne une « première estimation de la capacité d'engagement permise par ces [crédits de paiement] pour la période 2017-2020 . »

Pour chaque appel à projets, les opérateurs devront en particulier déterminer précisément le montant d'engagement possible et « l'instruction des projets devra présenter la trajectoire de décaissements liée à l'engagement envisagé ».

Exemple d'échéancier prévisionnel (2017-2020) - Engagements et décaissements pour les actions confiées à l'Adème

Source : commission des finances du Sénat d'après les données de la lettre de cadrage du CGI à l'Adème

Le versement annuel de crédits de paiement risque aussi de conduire à des « à-coups » dans la mise en oeuvre du PIA alors que, justement, beaucoup de ses actions exigent un travail sur le long terme et une stabilité des procédures.

Une certaine frilosité des opérateurs est également possible : ils pourraient systématiquement attendre que les crédits soient disponibles pour finaliser le cahier des charges et lancer l'appel à projets.

Il est à noter que le suivi de la mise en oeuvre du PIA sera rendu également plus difficile pour le Parlement , lequel devra à la fois s'intéresser à l'exécution des crédits de paiement au niveau du budget de l'État mais aussi au niveau de chaque opérateur, en s'assurant que les crédits sont conformes aux prévisions de la convention conclue avec l'État, que les engagements pris par les opérateurs sont cohérents avec les crédits ouverts mais encore que ces derniers restent suffisants pour couvrir les besoins des exercices précédents.

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