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Projet de loi de finances pour 2018 : Pouvoirs publics

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 22

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Albéric de MONTGOLFIER

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278, 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1°) Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2018 s'établit à 991 742 491 euros, en progression minime de 0,08 % par rapport à 2017. Cette relative stabilité recouvre des évolutions contrastées au sein de la mission, la dotation de la Présidence de la République connaissant une progression alors que celle du Conseil constitutionnel régresse sensiblement après un exercice 2017 marqué par des échéances électorales impactant fortement son activité. L'évolution des dotations confirme la volonté des pouvoirs publics de maintenir leur contribution au redressement budgétaire.

2°) La dotation de la Présidence de la République est portée à 103 millions d'euros (+ 3 %) en 2018 afin de financer des dépenses de personnel et de fonctionnement en hausse et un effort important d'investissement.

3°) Les dotations demandées par les assemblées parlementaires au titre de l'exercice 2018 sont stabilisées en euros courants pour la sixième année consécutive. La dotation de l'Assemblée nationale s'élève à 517 890 000 euros, représentant toujours un peu plus de la moitié de l'enveloppe de la mission « Pouvoirs publics ». La dotation du Sénat s'établit à 323 584 600 euros. Si les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées, les dépenses des deux assemblées diminueraient en 2018, année suivant des élections législatives et sénatoriales. Aussi, les dépenses des assemblées non couvertes par les dotations de l'État et leurs ressources propres seraient compensées par un prélèvement sur les disponibilités financières de 28 458 999 euros pour l'Assemblée nationale et de 22 239 064 euros pour le Sénat.

4°) Les crédits consacrés aux chaînes parlementaires sont, à nouveau, réduits en 2018. Plus précisément, la dotation de Public-Sénat, soit 18 046 000 euros, serait diminuée de 1,1 % par rapport à son niveau de 2017, alors celle dédiée à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale resterait stable, à 16 641 162 euros.

5°) La dotation du Conseil constitutionnel est en baisse de 14,44 %, pour atteindre 11 719 229 euros, correspondant à une reconduction de sa dotation hors dépenses inhérentes à l'organisation de l'élection présidentielle en 2017.

6°) La dotation demandée par la Cour de justice de la République (CJR) est, elle, stable en 2017 et s'établit à 861 500 euros.