Projet de loi de finances pour 2018 : Remboursements et dégrèvements

TROISIÈME PARTIE
« REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX »

En 2017, les crédits demandés au titre des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 15 milliards d'euros, en hausse de 3,2 milliards d'euros (+ 27 %), à périmètre courant, par rapport à la loi de finances pour 2017. À périmètre constant, en revanche, cette hausse est ramenée à 7,4 % et même à 3,2 % par rapport à la prévision actualisée 2017.

Évolution à périmètre courant des crédits du programme 201
« Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »

(en millions d'euros)

	Exécution 2016	LFI 2017	2017 (prévision actualisée)	PLF 2018	Variation PLF 2018 / LFI 2017		Variation PLF 2018 / prévision 2017 actualisée
01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale	6 724,5	6 599,4	6 998,0	6 490,0	- 109,4	- 1,7 %	- 508,0	- 7,3 %
02 - Taxes foncières	1 474,7	1 076,0	1 128,0	1 161,0	+ 85,0	+ 7,9 %	+ 33,0	+ 2,9 %
03 - Taxe d'habitation	3 977,5	3 717,2	3 703,0	6 864,0	+ 3 146,8	+ 84,7 %	+ 3 161,0	+ 85,4 %
04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux	531,2	481,0	531,0	531,0	+ 50,0	+ 10,4 %	-	-
TOTAL	12 707,9	11 873,5	12 360,0	15 046,0	+ 3 172,5	+ 26,7 %	2 686,0	+ 21,7 %

Évolution à périmètre constant des crédits du programme 201
« Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »

	Exécution 2016	LFI 2017	2017 (prévision actualisée)	PLF 2018	Variation PLF 2018 / LFI 2017		Variation PLF 2018 / prévision 2017 actualisée
01 - Taxe professionnelle et contribution économique territoriale	6 724,5	6 599,4	6 998,0	7 240,0 ^6 ( * )	+ 640,6	+ 9,7%	+ 242,0	+ 3,5%
02 - Taxes foncières	1 474,7	1 076,0	1 128,0	1 161,0	+ 85,0	+ 7,9 %	+ 33,0	+ 2,9 %
03 - Taxe d'habitation	3 977,5	3 717,2	3 703	3 824,0 ^7 ( * )	+ 106,8	+ 2,9 %	+ 121,0	+ 3,3 %
04 - Admission en non-valeur d'impôts locaux	531,2	481,0	531,0	531,0	+ 50,0	+ 10,4 %	-	-
TOTAL	12 707,9	11 873,5	12 360,0	12 756,0	+ 882,5	+ 7,4%	+ 396,0	+ 3,2%

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

L'évolution des crédits inscrits s'explique notamment par la mise en place de la première tranche du dégrèvement de taxe d'habitation prévu à l'article 7 du présent projet de loi de finances (+ 3 milliards d'euros) et par le fait que les restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont retracés, à compter de 2018, sur le programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » (- 750 millions d'euros).

Comme l'illustre le tableau ci-dessous, cette augmentation significative des crédits conduit à s'approcher du montant record de 2009 (17,3 milliards d'euros), alors que les années suivant la réforme de la taxe professionnelle avaient vu ces crédits diminuer sensiblement (11 milliards d'euros entre 2011 et 2015). Ce montant continuera à croître compte tenu des deux tranches suivantes de dégrèvement de taxe d'habitation annoncées pour 2019 et 2020, qui représenteront au total 7 milliards d'euros par an supplémentaires.

Évolution depuis 2007 des montants de dégrèvements
des différents impôts locaux

Taxes foncières

Fiscalité économique locale

Taxe d'habitation

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Ainsi, moins de dix ans après la réforme de la taxe professionnelle, le débat sur l'État « premier contribuable local » pourrait être relancé , alors que la part des recettes fiscales des collectivités territoriales qu'il prenait en charge avait fortement décru après 2010.

Part des recettes des impôts locaux prise en charge par l'État
(dégrèvements et compensations)

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Impôts économiques	42,2%	43,5%	-	29,6%	25,4%	23,7%	22,8%	21,7%	22,1%
Impôts « ménages »	15,1%	13,9%	13,6%	12,8%	12,2%	11,9%	11,7%	12,0%	12,4%

Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL)

I. LES DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS ÉCONOMIQUES LOCAUX : UN CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE ET LES CONSÉQUENCES D'UNE DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE COÛT DES CONTENTIEUX

En 2018, les dégrèvements en matière d'impôts économiques locaux devraient diminuer de 7,3 % par rapport à la prévision 2017 actualisée ( - 508 millions d'euros ).

Évolution des dégrèvements de fiscalité économique locale

(en millions d'euros)

	2014 (exécution)	2015 (exécution)	2016 (exécution)	2017 (prévision)	2018 (prévision)
Plafonnement TP/VA	12	12	3	0	0
Plafonnement CET/VA	1 068	1 041	1 171	1 216	1 190
Crédit impôt zones de restructuration défense	3	3	0	0	0
Dégrèvement barémique CVAE	3 962	3 953	4 368	4 282	4 680
Restitution CVAE	807	763	711	750	0
Dégrèvement transitoire	92	28	20	0	0
Autres motifs	536	507	452	750	620
TOTAL	6 480	6 307	6 725	6 998	6 490

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Cette évolution est due :

- au fait que la présente mission ne retracera plus les restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à compter de 2018 (- 750 millions d'euros) ;

- à la hausse exceptionnelle en 2017 des dépenses dues aux contentieux en matière de CVAE , à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 ; en 2018 ce montant baisse de façon importante (- 150 millions d'euros), sans pour autant revenir à son niveau des années 2014-2016 ;

- à la croissance des dépenses au titre du dégrèvement barémique (+ 400 millions d'euros).

A. UN TRANSFERT DES RESTITUTIONS DE CVAE SUR LE PROGRAMME 833 QUI ÉVITE UN EXCÉDENT STRUCTUREL DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS

Comme l'a régulièrement ^{8 ( * )} souligné notre ancienne collègue Marie-France Beaufils, alors rapporteure spéciale de la présente mission « Remboursements et dégrèvements », les modalités comptables d'inscription des restitutions d'acomptes de CVAE ne sont pas pertinentes .

Le produit des impôts directs locaux sont versés par l'État aux collectivités territoriales à travers le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » : ses recettes sont égales au produit de ces impositions recouvrées par l'État et ses dépenses aux versements mensuels aux collectivités. Il en est de même pour la CVAE, à une exception près. Cet impôt étant auto-liquidé par les entreprises, les acomptes qu'elles versent peuvent se révéler supérieurs à la cotisation due, ce qui leur ouvre le droit à restitutions. Or, ces restitutions ne sont pas retracées sur compte de concours financiers précité mais sur la présente mission « Remboursements et dégrèvements ». Il en résulte un excédent structurel du compte, puisque ces restitutions ne viennent jamais minorer ses recettes, et parallèlement une charge pour le budget général de l'État . C'est pourquoi le rapport précité de Marie-France Beaufils proposait ^{9 ( * )} que ces restitutions de CVAE soient retracées sur le compte de concours financiers.

À compter de 2018, les restitutions de CVAE seront effectivement retracées sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » , en minoration des recettes du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ». Dès lors, le montant 2018 sur la présente mission est nul .

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* ⁶ Le montant 2018 est majoré des restitutions de CVAE 2017 (750 millions d'euros) désormais comptabilisées sur le programme 833.

* ⁷ Le montant 2018 est minoré du coût de la première tranche de dégrèvement de la taxe d'habitation mis en place par l'article 7 du présent projet de loi de finances (3,04 milliards d'euros).

* ⁸ Voir notamment Marie-France Beaufils, « Remboursements et dégrèvements : la machine fiscale à la recherche d'un pilote », rapport d'information n° 625 (2016-2017) du 12 juillet 2017.

* ⁹ Recommandation n° 10.