Projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

( seconde partie de la loi de finances )

ANNEXE N° 6b

COHÉSION DES TERRITOIRES - AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES (PROGRAMMES 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » ET 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »)

^{Rapporteur spécial : M. Bernard DELCROS}

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

^{Voir les numéros :}

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33

Sénat : 107 et 109 à 114 (2017-2018)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le regroupement des crédits de deux missions auparavant distinctes : « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires », au sein d'une nouvelle mission « Cohésion des territoires ». Cette fusion est cohérente au regard des sujets traités. Les programmes de l'ancienne mission « Politique des territoires » représentent 4 % des crédits de la nouvelle mission.

2. Pour 2018, les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » s'élèvent à 191 millions d'euros en autorisations d'engagement (- 58 % par rapport à 2017) et 255 millions d'euros en crédits de paiement (+ 3 % par rapport à 2017) . Le programme est affecté par des transferts, des coupes budgétaires sur certains dispositifs et un effort de réduction des dépenses de fonctionnement et des effectifs du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

3. Sur le triennal 2018-2020, une baisse de 14,5 % des crédits de paiement du programme est anticipée , soit un effort proportionnellement plus important que celui exigé sur l'ensemble de la mission « Cohésion des territoires » (- 8,3 %).

4. À compter de 2018, le financement des nouveaux engagements en faveur des contrats de ruralité et du pacte État-métropole sera assuré par la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL), inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ce transfert manque de cohérence dans la mesure où la mission « Cohésion des territoires » finance d'autres dispositifs contractualisés comme les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de ville.

5. Le projet de loi de finances pour 2018 permettra la poursuite des contrats de ruralité signés en 2017 . Toutefois, l'absence de financement dédié en 2018 marque un recul par rapport à l'exercice précédent. Cette option présente également une moindre visibilité pour les élus locaux et les acteurs de terrain.

6. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de diviser par deux le montant des autorisations d'engagement en faveur de la prime d'aménagement du territoire , qui s'élèveraient à 10 millions d'euros . Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement relevant ce montant à 15 millions d'euros, les crédits resteraient inférieurs aux besoins réels, estimés entre 30 et 40 millions d'euros par an.

7. Afin d'éviter la multiplication de structures nouvelles, la future Agence nationale de la cohésion des territoires devrait s'appuyer sur le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) , qui dispose de l'expertise et des compétences en matière de soutien à l'ingénierie des collectivités territoriales.

8. Pour 2018, les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » s'établissent à 34 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 14 % par rapport à 2017) et 27,4 millions d'euros en crédits de paiement (- 6 %), en raison de la forte progression des crédits en faveur du plan exceptionnel d'investissement en Corse et de la baisse parallèle des crédits des autres actions. Pour la première fois depuis 2009, une nouvelle action est créée au sein du PITE, en faveur du plan « Littoral 21 » en région Occitanie .

9. Contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de loi de finances, 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8,3 millions d'euros en crédits de paiement seraient consacrés à la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne grâce à un transfert de 5 millions d'euros en gestion du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette situation nuit à la sincérité budgétaire du programme.

10. Seul 1 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,6 million d'euros en crédits de paiement sont prévus en 2018 en faveur du Marais poitevin , alors même que les besoins sur le terrain sont estimés, au minimum entre 2,5 et 3 millions d'euros par an. Cette nouvelle baisse des crédits traduit la volonté du Gouvernement d'interrompre cette action à compter de 2019, sans toutefois donner de visibilité aux acteurs locaux quant aux moyens budgétaires « de droit commun » qui pourront être mobilisés à compter de cette date.

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2017 .

À cette date, le rapporteur spécial Bernard Delcros avait reçu l'ensemble des réponses relatives au programme 162 « Interventions territoriales de l'État » et 11 % de celles relatives au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».

Au 10 novembre 2017, l'ensemble des réponses relatives au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » avait été reçues.