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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

30 novembre 2017 : Financement de la sécurité sociale pour 2018 ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 122 (2017-2018) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2017

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N° 122

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2018,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général,
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

 

Première lecture : 269, 313, 316 et T.A. 29

Commission mixte paritaire : 388

Nouvelle lecture : 423 et T.A. 37

Sénat :

 

Première lecture : 63, 68, 77 et T.A. 20 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 103 et 104 (2017-2018)

Nouvelle lecture : 121 (2017-2018)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportait initialement 57 articles.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017, après ajout de 19 articles additionnels, comptait 76 articles.

Le Sénat a adopté le projet de loi le 21 novembre. Il a marqué son accord avec de nombreux points du texte, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux. Il a également marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.

Au cours de son examen, il a adopté 37 articles sans modification, modifié 36 articles, supprimé 3 articles et ajouté 16 articles additionnels.

Les points de convergence entre les deux assemblées sont donc plus nombreux que les années précédentes, mais leurs points de vue divergent, cependant, sur plusieurs points.

À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec de la commission mixte paritaire. À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix faits par le Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant.

À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui, réunie le 22 novembre 2017, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun, 55 articles restaient en discussion.

Au cours de son examen du texte en nouvelle lecture, les 28 et 29 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté 21 articles dans la rédaction issue du Sénat.

L'Assemblée nationale a apporté des modifications à 21 articles, dont 4 articles de tableaux d'équilibre rouverts pour coordination par le Gouvernement.

Elle a rétabli son texte de première lecture sur les 3 articles que le Sénat avait supprimés. Elle a supprimé 14 des 16 articles additionnels que le Sénat avait adoptés.

Les points de désaccord entre les deux assemblées ne sont pas nombreux mais ils persistent. Ils conduisent votre commission à constater le terme du dialogue utile sur ce texte et à vous proposer, en nouvelle lecture, d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale

Numéro des articles

Intitulé des articles

3

Ajustement des dotations de l'assurance maladie et du FEH au FMESPP ; rectification des contributions de la branche AT-MP à la branche vieillesse et au Fiva ; prélèvement sur les recettes du fonds CMU-C au profit de la branche maladie

8

Réduction de cotisation maladie et renforcement des allègements généraux en contrepartie de la suppression du CICE et du CITS

8 bis

Fusion de la C3S et de la C3S additionnelle

8 quater

Assujettissement au forfait social des avantages versés au titre des congés
de fin d'activité du transport routier

10

Allégement des démarches des petits déclarants par la modernisation des titres simplifiés

12

Augmentation du droit de consommation sur le tabac en France continentale
et en Corse

16 bis

Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé

16 quater

Affiliation des gens de mer à un régime d'assurance vieillesse

18 bis

Reversement à la CNRACL des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d'activité

25

Majoration du CMG pour les familles monoparentales

28

Revalorisation de l'ASPA et des anciennes allocations du minimum vieillesse

32 bis

Cession de créances au titre des recours contre tiers et service des prestations jusqu'alors versées par le FCAT

34

Extension de l'obligation de couverture vaccinale des enfants

35 bis A

Accès des pharmaciens biologistes au dossier pharmaceutique

38

Prise en charge des produits de santé hospitaliers

39

Renforcer la pertinence et l'efficience des prescriptions hospitalières

43

Étendre la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs

44 bis

Suppression de la généralisation obligatoire du tiers payant

44 ter

Demande de rapport sur le parcours de soins des personnes handicapées et en situation de précarité

48

Déploiement de la réforme du financement des activités des SSR

51

Transfert des missions de l'Anesm à la HAS

EXAMEN DES ARTICLES
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2018
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
CHAPITRE 1ER - Mesures relatives au pouvoir d'achat des actifs

Article 7 (art. L. 131-9, L. 136-7-1, L. 136-8, L. 162-14-1, art. L. 172-1, art. L. 241-2, art. L. 242-11, art. L. 313-1, art. L. 381-30-4, L. 382-22, art. L. 613-1 [nouveau] et art. L. 621-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 731-25, art. L. 731-35 et art. L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime) - Hausse de la CSG et suppression de cotisations sociales

Objet : Cet article procède à une augmentation des taux de la CSG, à une suppression de la cotisation maladie des salariés et à une baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants et organise le financement par l'Acoss et, le cas échéant, par les branches de la sécurité sociale, de l'assurance chômage pour la partie correspondant à l'exonération des contributions salariales.

En première lecture, le Sénat a adopté vingt-sept amendements à cet article.

À l'initiative de la commission des affaires sociales et de la commission des finances et par l'adoption de trois autres amendements identiques présentés par Yves Daudigny, Jean-Claude Requier et Laurence Cohen, avec l'avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé l'augmentation du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité.

À l'initiative de Philippe Mouiller, Maurice Antiste et Laurence Cohen, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, trois amendements identiques excluant du champ de l'augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine, les aidants familiaux percevant la prestation de compensation du handicap (PCH).

À l'initiative de Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Férat, Laurent Duplomb, Franck Ménonville et Didier Marie, Jean-Pierre Decool et Daniel Grémillet, le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, sept amendements identiques supprimant le mécanisme de réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles.

À l'initiative de Françoise Férat et plusieurs de ses collègues du groupe Union centriste, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement réduisant le taux de la cotisation de solidarité acquittée par les agriculteurs qui ne peuvent être affiliés à la MSA, afin de compenser l'augmentation de la CSG que ne viendra compenser, sur ces revenus, aucune réduction de cotisations.

Le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement de Catherine Morin-Desailly prévoyant une réduction de la cotisation vieillesse des artistes-auteurs, destinée à compenser l'augmentation de CSG.

Le Sénat a adopté, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, un amendement, présenté par Jean-Marie Morisset et Philippe Mouiller, limitant l'application de la hausse de CSG sur les revenus du patrimoine aux revenus constatés à compter du 11 octobre 2017, date de délibération du PLFSS en Conseil des ministres.

Le Sénat a par ailleurs adopté cinq amendements rédactionnels.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur l'augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, sur la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles et sur l'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli la mention, supprimée par erreur en première lecture, prévoyant que l'ACOSS bénéficie d'un concours des différentes branches du régime général pour équilibrer, si nécessaire, le financement de l'exonération des cotisations salariales chômage.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement revenant sur la disposition adoptée par le Sénat sur la cotisation de solidarité au motif qu'elle relève du domaine règlementaire, tout en prenant l'engagement de procéder, à l'issue de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale, par décret, à une telle diminution afin de compenser l'augmentation de la CSG sur ces revenus agricoles.

À l'initiative de Thomas Mesnier et plusieurs de ses collègues du groupe La République En Marche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement aménageant les dispositions adoptées par le Sénat pour les bénéficiaires de la PCH. Plutôt que d'exclure les bénéficiaires de la PCH de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine, il procède, à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à un « reclassement » de ces revenus parmi les revenus supportant les taux de CSG applicables aux revenus d'activité. Pour le mode de recouvrement, cet amendement prévoit, par référence au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, que la CSG sur la PCH est « assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu ». Pour cette raison, le dernier alinéa de l'amendement prévoit que ces dispositions s'appliquent aux dédommagements perçus à compter du 1er janvier 2017. Ces revenus supporteront donc une CSG de 9,2 %, au lieu des 9,9 % initialement prévus, à compter du 1er janvier 2018.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement revenant sur la réduction de cotisation de vieillesse de base des artistes-auteurs. Dans l'exposé sommaire de l'amendement, le Gouvernement justifie ainsi cette suppression : « Les artistes auteurs relevant du régime général, il ne paraît pas opportun de créer une dérogation sur le taux des cotisations d'assurance vieillesse pour cette population, par rapport aux autres populations du régime général. Une telle dérogation irait à l'encontre de l'objectif d'harmonisation des régimes de retraite et aurait potentiellement à terme un impact défavorable sur leurs droits à retraite ». Il s'engage en revanche à « mettre en place, par voie réglementaire, un mécanisme de compensation qui prendra la forme d'une aide visant à garantir le maintien du pouvoir d'achat des artistes auteurs. Cette aide, qui sera mise en oeuvre par les organismes agréés gérant le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, sera financée sur le budget du Ministère de la Culture ».

Article 7 bis [supprimé] (art. L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) - Suppression de l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement des non-résidents

Objet : Cet article supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents.

Issu de l'adoption de trois amendements identiques présentés par Christophe-André Frassa, Claudine Lepage et Olivier Cadic et plusieurs de leurs collègues, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, cet article supprime l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du capital des non-résidents.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article.

CHAPITRE 2 - Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs

Article 8 bis A [supprimé] (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Extension aux établissements publics de coopération intercommunale gérant des services d'aide à domicile des exonérations accordées aux centres communaux d'action sociale

Objet : Cet article étend aux EPCI gérant des SAAD les exonérations dont bénéficient les CCAS.

Issu de l'adoption de cinq amendements identiques présentés par Chantal Deseyne, Daniel Laurent, Jean-Marie Morisset, Yves Daudigny et Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, cet article étend aux EPCI à qui des compétences en matière d'aide sociale ont été transférées et qui peuvent gérer à ce titre en régie des services d'aide à domicile, sans en avoir transféré la gestion à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), les exonérations de cotisations applicables aux CCAS.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a adopté un amendement de suppression de cet article.

Article 8 bis B [supprimé] (art. L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime) - Rétablissement des exonérations de cotisations sociales attachées au contrat « vendanges »

Objet : Cet article rétablit les exonérations de cotisations sociales attachées au contrat « vendanges »

Issu de l'adoption d'un amendement présenté par Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues avec un avis de sagesse de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, cet article rétablit les exonérations de cotisations sociales attachées au contrat vendanges supprimées par la loi de finances pour 2015.

Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, dans un contexte de pénurie de main d'oeuvre, pour permettre aux viticulteurs d'embaucher facilement de la main d'oeuvre pour une durée d'un mois. Les salariés saisonniers embauchés pour les vendanges au moyen de ce contrat à durée déterminée particulier, prévu à l'article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime, bénéficiaient d'une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, sans plafond de rémunération. Les vendanges pouvant être effectuées par des salariés du régime général en congé, des retraités, des étudiants, ou tout autre travailleur occasionnel, l'exonération de cotisations salariales leur permettait, alors qu'ils étaient déjà affiliés à un régime de sécurité sociale, de ne pas acquitter de nouveau des cotisations salariales..

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, considérant que ces exonérations de cotisations présentaient un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques, entre les bénéficiaires des contrat vendanges et les autres salariés agricoles et qu'une réponse plus globale à la pénurie de main d'oeuvre devait être envisagée.

Article 9 (art. L. 131-6-4 [nouveau] et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 5141-1 du code du travail) - Réforme de l'Accre et encouragement des petites activités

Objet : Cet article modifie le champ des bénéficiaires de l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre).

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques à cet article, présentés par Henri Cabanel et Daniel Grémillet, avec l'avis défavorable du Gouvernement, prévoyant la possibilité du cumul de l'Accre avec le bénéfice du dispositif « jeunes agriculteurs », qui prévoit des allègements de cotisations pendant cinq ans.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement pour lever le gage attaché à cette disposition.

Article 9 bis [supprimé] (art. L. 642-3 du code de la sécurité sociale) - Exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense

Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, assouplit les règles du cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant en zone sous-dense.

Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue Jean-Noël Cardoux, déjà adopté l'an dernier, ainsi que les deux années précédentes, par le Sénat.

Il prévoit une exonération de la moitié des cotisations sociales destinées au financement des prestations d'assurance vieillesse de base pour les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l'offre de soins est déficitaire.

Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en nouvelle lecture, considérant que le plan pour renforcer l'accès territorial aux soins prévoit d'ores et déjà des dispositions pour conforter la possibilité de cumul emploi-retraite.

Votre commission regrette que cette disposition n'ait pu recueillir l'accord de l'Assemblée nationale alors qu'elle pourrait contribuer à la lutte contre les déserts médicaux.

Article 10 bis [supprimé] (art. L 133-5-1 du code de la sécurité sociale) - Relèvement du seuil du nombre de salariés pour l'éligibilité à l'offre de service « emploi associations »

Objet : Cet article élargit les possibilités de recours à l'offre de service emploi associations en portant de cinq à dix le seuil du nombre de salariés.

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques présentés par Jean Sol (Les Républicains) et Claude Bérit-Débat (Socialiste et républicain) contre l'avis du Gouvernement, la commission s'en étant remis à l'avis du Gouvernement. Il augmente le nombre de salariés en-deçà duquel une association peut bénéficier de l'offre de service « emploi associations ».

Appelé « Impact Emploi », ce dispositif prévu à l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale permet actuellement la prise en charge, par un tiers conventionné, des formalités liées à l'emploi d'un salarié pour les associations employant jusqu'à cinq salariés à temps plein. Cette offre de service est payante.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, considérant qu'il introduisait une concurrence avec le chèque emploi service associatif au-delà de dix salariés et qu'à mesure de sa croissance, une association devait se diriger vers une normalisation de la gestion de sa paye et de ses obligations sociales.

Article 11 (art. L. 111-11, L. 114-16-3, L. 114-23, L. 114-24, L. 115-9, L. 123-1, L. 123-2-1, L. 131-6-3, L. 133-1-1 à L. 133-1-3 [abrogés], L. 133-1-4, L. 133-1-5 à L. 133-1-6 [abrogés], L. 133-5-2, L. 133-6-7, L. 133-6-7-1 à L. 133-6-7-3, L. 133-6-9 [abrogé], L. 133-6-10, L. 133-6-11 [abrogé], L. 134-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 135-2, L. 135-6, L. 136-3, L. 161-8, L. 161-18, L. 171-2-1 [nouveau], L. 171-3, L. 171-6-1 [nouveau], L. 171-7, L. 172-2, L. 173-2, L. 173-3 [abrogé], L. 182-2-2, L. 182-284, L. 182-2-6, L. 200-1, L. 200-2, L. 200-3, L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 221-3-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 225-1-1, L. 227-1, L. 233-1 [nouveau], L. 241-2, L. 243-6-3, L. 311-3, L. 351-15, L. 611-1, L. 611-2 à L. 611-19 [abrogés], L. 612-1 à L. 612-6, L. 612-7 à L. 612-13, L. 613-1 [nouveau], L. 613-2 à L. 613-6, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-12 à L. 613-14 [abrogés], L. 613-19 à L. 613-19-3, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-23 [abrogés], L. 614-1 [abrogé], L. 615-1 à L. 615-5 [nouveau], L. 621-1 à L. 621-2 [nouveaux], L. 621-4 [abrogé], L. 622-1 à L. 622-3, L. 622-6 [abrogé], L. 622-8, L. 623-1 à L. 623-5, L. 631-1 [nouveau], L. 632-1 à L. 632-3, L. 633-1, L. 633-9 [abrogé], L. 633-11, L. 633-11-1 [abrogé], L. 634-1 [abrogé], L. 634-2 à L. 634-2-1, L. 634-2-2 [abrogé], L. 634-3-1, L. 634-3-2 à L. 634-5 [abrogés], L. 634-6, L. 635-1 à L. 635-6, L. 637-1 à L. 637-2, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-8, L. 642-5 à L.642-6 [nouveau], L. 643-1-A, L. 643-10 [nouveau], L. 651-12 et L. 651-13 [abrogés], L. 652-4, L. 652-6, L. 652-7, L. 661-1 [nouveau], L. 671-1 [nouveau], L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-2 et L. 722-3 [abrogés], L. 722-4, L. 722-5, L. 722-5-1 [abrogé], L. 722-6, L. 722-7 [abrogé], L. 722-9, L. 742-6, L. 742-7, L. 752-4, L. 752-6, L. 752-9, L. 756-5 et L. 766-2 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 5553-5 du code des transports) - Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d'affiliation à la CIPAV

Objet : Cet article supprime le régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2018 et modifie les règles d'affiliation de certaines professions libérales non réglementées à l'assurance vieillesse.

En première lecture, sur proposition de votre commission, le Sénat adopté une série d'amendements modifiant en particulier les dispositions encadrant la période transitoire (VII de l'article 11) et l'expérimentation sur la modulation des cotisations sociales en fonction des revenus des travailleurs indépendants.

Il adopté un amendement permettant de spécifier que le schéma stratégique institué dans le futur article L. 233-1 du code de la sécurité sociale précise les modalités d'organisation d'un accueil et d'un accompagnement dédié des travailleurs indépendants.

Le Sénat a également souhaité obtenir des garanties quant au pilotage politique de la réforme. Il a adopté un amendement visant à instituer ce comité de surveillance directement auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et en confiant à son président la possibilité de saisir, via les ministres, les corps de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales.

S'agissant des garanties offertes aux salariés du RSI (maintien de salaires, pas de mobilité géographique), une négociation doit être conclue entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés représentatives du RSI pour aboutir à des accords d'accompagnement. Saisie du risque d'insécurité juridique que pourrait faire peser la participation à ces négociations d'une organisation syndicale qui, bien que dominante au sein des agents de direction et agents comptables, ne serait pas représentative au sens du code du travail, le Sénat a adopté un amendement permettant de sécuriser le ou les futurs accords en prévoyant que ladite organisation ne pourra qu'assister aux négociations.

Enfin, conscient que le véritable enjeu pour les travailleurs indépendants réside dans le poids et les modalités de calcul de leurs cotisations sociales, le Sénat a adopté un amendement visant à prendre date, au terme de l'expérimentation, pour envisager les solutions concrètes de simplification.

Le Sénat a par ailleurs adopté une série d'amendements rédactionnels ou de coordination.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé l'essentiel des modifications de fond introduites par le Sénat. Elle a adopté, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, vingt amendements rédactionnels ou de coordination.

Sur la proposition du Gouvernement, elle a défini un seuil de représentativité des organisations patronales pour désigner des membres au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ce seuil est de 8 % du nombre d'adhérents. En 2018, il sera apprécié en fonction des déclarations des différentes organisations.

À l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, elle a supprimé le maintien de l'affiliation à la CIPAV des traducteurs interprètes.

A l'initiative du Gouvernement, elle a clarifié les dispositions applicables au titre de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale.

A l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, elle a, par deux amendements, ajusté la dénomination et le contenu du schéma de transformation et prévu que le comité de surveillance n'aurait pas de capacité de saisine directe des corps d'inspection, revenant ainsi sur une possibilité introduite par le Sénat.

Elle a également adopté deux amendements présentés par le Gouvernement apportant des précisions sur l'entrée en vigueur des dispositions relatives au service de prestations d'invalidité et de retraite complémentaire des travailleurs indépendants et prévoyant la poursuite de la validité des mandats de prélèvement donnés par les cotisants au RSI.

Article 11 bis - Mesures exceptionnelles pour les entreprises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Objet : Cet article prévoit des mesures en faveur des entreprises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin après le passage du cyclone « Irma ».

Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté par la commission des affaires sociales du Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement.

Il renforce les facilités de paiement des cotisations et contributions sociales patronales octroyées par instruction ministérielle aux entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, après le passage du cyclone Irma, au début du mois de septembre 2017.

Son coût est estimé à 20 millions d'euros.

Il prévoit un sursis à poursuites pour le règlement des leurs charges patronales au titre des périodes postérieures au 1er août 2017 et jusqu'au 31 octobre 2018, la conclusion d'un plan d'apurement des dettes sociales, conclu entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale entre la date de demande et le terme du sursis à poursuites. Ce plan pourra prévoir un abandon partiel des créances principales, dans la limite de 50 % des sommes dues au titre des rémunérations versées entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018. L'entreprise devra toutefois respecter les échéances du plan d'apurement, et s'acquitter en principe de la part salariale des cotisations.

Les employeurs condamnés pour travail illégal ou dissimulé (par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié) ne sont pas éligibles aux dispositions du présent article, remises en cause si la condamnation intervient postérieurement à leur bénéfice.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements rédactionnels à cet article et sur proposition du Gouvernement, elle a adopté un amendement levant le gage attaché à cet article.

CHAPITRE 3 - Dispositions relatives à la fiscalité comportementale

Article 13 (art. 1010 du code général des impôts) - Verdissement de la taxe sur les véhicules de société

Objet : Cet article modifie les barèmes et tarifs de la taxe sur les véhicules de société

Le présent article réforme les barèmes et tarifs de la taxe sur les véhicules de société (TVS), dont le produit est affecté à la branche famille.

En première lecture, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission, deux amendements identiques tendant à préciser que l'exemption partielle et temporaire de TVS dont bénéficient les véhicules hybrides combinant l'énergie électrique à une motorisation à l'essence couvre également les véhicules combinant l'énergie électrique une motorisation au super-éthanol. Les véhicules hybrides compatibles avec le super-éthanol étant déjà considérés comme des véhicules hybrides électricité-essence, ils étaient en tout état de cause déjà couverts par la rédaction de l'article 1010 du code général des impôts.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à lever le gage qui avait été prévu par les auteurs de l'amendement.

Article 13 bis (art. 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts) - Modification des contributions sur les boissons sucrées et édulcorées

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, modifie et rend cumulables la contribution sur les boissons sucrées et celle sur les boissons édulcorées de telle sorte que les fabricants soient incités à réduire la teneur en sucres ajoutés des boissons mises sur le marché.

Le présent article transforme la contribution sur les boissons sucrées, qui s'applique aujourd'hui selon un tarif unique indépendamment de la quantité de sucres, en une taxation marginale croissante en fonction de la quantité de sucres ajoutés par hectolitre (kg/hL). L'objectif est d'inciter les industriels à baisser la teneur en sucres de ces produits.


· Dans sa version initiale résultant de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le dispositif proposé ramenait le niveau de la taxation sur les boissons contenant des sucres ajoutés de 7,53 €/hl à 3,50 €/hL pour une boisson contenant moins de 1 kg de sucres par hL. Le barème progressif prévoyait ensuite :

- une majoration de 0,5 € par kilogramme de sucres ajoutés par hectolitre, pour chaque kilogramme compris entre 2 et inférieur à 5 kg/hL ;

- une majoration de 1,5 € par kilogramme de sucres ajoutés par hectolitre, pour chaque kilogramme compris entre 5 et inférieur à 8 kg/hL ;

- une majoration de 2 € par kilogramme de sucres ajoutés par hectolitre, pour chaque kilogramme supplémentaire à compter de 8 kg/hL.

Au total, le dispositif prévoyait une taxation à partir de 1 gramme de sucres pour 100 millilitres (ou encore 1 kilogramme par hectolitre), jusqu'à une vingtaine d'euros par hectolitre pour une boisson dépassant 11 grammes de sucres ajoutés pour 100 millilitres, toute diminution d'au moins 1 gramme pour 100 millilitres conduit à une baisse de la taxation marginale de la boisson.

Par cohérence, le dispositif proposé abaissait le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants de 7,53 euros par hectolitre à 3,5 euros par hectolitre, soit le tarif de la première tranche de la taxe sur les boissons sucrées. Il prévoyait par ailleurs le cumul de ces deux taxes.


· Par cohérence avec le dispositif proposé et afin d'encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées, le Sénat avait adopté un amendement présenté par le rapporteur général, supprimant le droit spécifique applicable aux eaux de boissons prévu au b du I de l'article 520 A du CGI et dont le rendement était de 79 millions d'euros en 2016.


· En nouvelle lecture, à l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales et avec un avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction du présent article. Deux séries de modifications sont apportées :

- afin d'assurer une lisibilité accrue du dispositif, à chaque niveau de sucres ajoutés est associé le tarif applicable ;

- la modulation de la taxe est ajustée avec l'introduction d'un niveau de taxation dont la progressivité est légèrement atténuée.

Dans sa nouvelle version, le dispositif proposé ramène ainsi le niveau de la taxation sur les boissons contenant des sucres ajoutés de 7,53 €/hl à 3,00 €/hL pour une boisson contenant moins de 1 kg de sucres par hL. Le barème progressif prévoyait ensuite 14 tranches d'imposition croissante comme indiqué dans le tableau ci-après :

Quantité de sucre
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif applicable
(en euros par hl de boisson)

Inférieure ou égale à 1

3

2

3,5

3

4,0

4

4,5

5

5,5

6

6,5

7

7,5

8

9,5

9

11,5

10

13,5

11

15,5

12

17,5

13

19,5

14

21,5

15

23,5

Il est précisé qu'au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2 euros par hectolitre de boisson.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale justifie l'introduction du nouveau barème par le fait que celui « initialement prévu se révèle, en l'état de connaissances dont disposent les services du Gouvernement sur l'assiette de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés, trop éloigné de l'objectif annoncé d'une réforme sans effets excessifs de rendement ; il s'agirait donc de procéder à un ajustement qui laisserait une marge en cas de diminution des recettes dues aux effets recherchés de reformulation des produits. »

S'agissant de l'assiette de la contribution sur les boissons sucrées, le rapporteur général de la commission des affaires sociales a en outre proposé après une suspension de séance et avec un avis de sagesse du Gouvernement, d'exclure les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.

Le dispositif proposé abaisse le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants de 7,53 euros par hectolitre à 3,0 euros par hectolitre, soit le tarif de la première tranche de la taxe sur les boissons sucrées.

Dans sa nouvelle rédaction, le dispositif prévu apporte en outre des précisions sur le mode de calcul de la taxe en ce qui concerne les règles d'arrondi et sur les modalités de recouvrement de la contribution. Il dispose que les redevables de la contribution « tiennent à disposition de l'administration des douanes tout document permettant d'identifier les quantités de sucres ajoutés à chaque produit ». En l'absence de justificatif probant, il est fait application du dispositif prévu pour les boissons au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson.

Les dispositions spécifiques initialement prévues pour Mayotte sont supprimées.

Enfin, la date d'entrée en vigueur du dispositif est repoussée d'un mois, au 1er juillet 2018.

L'Assemblée nationale a par ailleurs supprimé la disposition introduite au Sénat mettant un terme au droit spécifique sur les boissons non alcoolisées au motif qu'il semble « plus prudent à ce stade de maintenir cette recette du régime agricole qui ne pose aucun problème majeur, dans la perspective d'une remise à plat plus globale à moyen terme de l'ensemble des impositions sur les boissons ».

CHAPITRE 4 - Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie

Article 14 bis [supprimé] (art. L. 138-1 du code de la sécurité sociale) - Exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques

Objet : Cet article exclut les médicaments génériques de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat de quatre amendements identiques présentés par Gérard Dériot, Bruno Gilles, Yves Daudigny et Jocelyne Guidez, avec l'avis défavorable du Gouvernement. Il exclut les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros afin de soutenir l'activité des grossistes-répartiteurs.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article en raison de son caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes), de l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques et de l'absence d'effet sur la situation des grossistes répartiteurs.

CHAPITRE 5 - Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement

Article 16 (art. L. 382-1, L. 382-2, L. 383-3-1 [nouveau], L. 382-4, L. 382-5, L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code de la sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68 du code du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes auteurs

Objet : Cet article modernise le recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec une demande de retrait du Gouvernement et l'avis défavorable de la commission, devenu avis de sagesse après une suspension de séance, un amendement présenté par Émilie Cariou, prévoyant la présence, dans les commissions professionnelles, des organismes de gestion collective (SACEM, SACD), qui peuvent être des tiers collecteurs de l'Agessa.

Sur proposition de votre commission, le Sénat était revenu sur cet ajout afin de laisser du temps à la discussion, rien n'imposant que la présence des organismes de gestion collective soit prévue par la loi.

En nouvelle lecture, l'assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par Émilie Cariou, revenant au texte de première lecture.

Article 17 bis [supprimé] (art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale) - Limitation de la durée des contrôles des Urssaf pour les entreprises jusqu'à cinquante salariés

Objet : Cet article exclut les médicaments génériques de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté par Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues (Les Républicains) avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement.

Il étend aux entreprises de moins de cinquante salariés, la limitation à trois mois de la durée des contrôles des Urssaf applicable aux entreprises de moins de dix salariés.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article.

TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 18 - Transferts entre l'État et la sécurité sociale et entre branches de la sécurité sociale

Objet : Cet article procède aux transferts entre branches et entre l'État et la sécurité sociale.

À cet article, le Sénat a adopté six amendements en première lecture.

À l'initiative de votre commission des affaires sociales, avec l'avis favorable du Gouvernement, il a précisé les modalités de prélèvement sur les recettes de TSA au profit de la branche maladie.

En cohérence avec un premier vote intervenu en novembre 2015, il a procédé, avec l'avis défavorable du Gouvernement, à la suppression de la taxe sur les farines, dont le caractère obsolète et le coût de recouvrement ont été soulignés en 2014 par la Cour des comptes, ce constat ayant par la suite été partagé par plusieurs rapports. Il a affecté, en contrepartie, la taxe sur les droits intermédiaires au RCO des exploitants agricoles.

Il a supprimé, avec l'avis favorable du Gouvernement, la possibilité d'élargir le champ des charges du Fonds de solidarité vieillesse par voie règlementaire, disposition qui n'a été utilisée qu'une seule fois et dont le maintien n'est pas nécessaire.

Il a adopté, avec un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, un amendement présenté par Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues (Les indépendants - République et territoires) supprimant les modifications apportées à la répartition de l'affectation de la Casa au sein du budget de la CNSA, considérant que la Casa devait rester intégralement affectée à la prise en charge à domicile, d'autres ressources étant affectées aux établissements.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction de première lecture sur l'affectation au régime complémentaire obligatoire de retraite des exploitants agricoles de la taxe sur les farines qui est par conséquent rétablie ainsi que sur les dispositions relatives à la répartition du produit de la Casa au sein du budget de la CNSA.

Article 20 - Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C et du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2018

Objet : Cet article détermine, par branches, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2018 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Le Sénat avait adopté cet article sans modification en première lecture.

Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant compte, par coordination, dans les tableaux d'équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire.

Le solde consolidé des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse n'est pas modifié, l'ensemble des moindres recettes et nouvelles dépenses ayant été compensé.

Ces tableaux étant présentés en milliards d'euros et arrondis à la centaine de million d'euros, des différences ne sont apparentes que pour les recettes des branches maladie et AT-MP, au profit de la première et au détriment de la seconde.

Dépenses et recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base en 2018

(en milliards d'euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

211,0 (210,9)

211,7

-0,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,0 (14,1)

13,5

0,5

Vieillesse

236,6

236,4

0,2

Famille

51,0

49,7

1,3

Toutes branches
(hors transferts entre branches)

498,9

497,7

1,3

Toutes branches
(hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse

496,1

498,3

-2,2

Source : PLFSS 2018

En termes de structure des recettes, cette coordination traduit une baisse des recettes de cotisations de la branche AT-MP, que compense une augmentation des recettes fiscales affectées à la branche maladie.

(en milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Régimes de base

Régimes de base et FSV

Cotisations effectives

88,7

137,2

29,8

13,2

267,1

267,1

Cotisations prises en charge par l'État

2,6

2,5

0,8

0,1

6,0

6,0

Cotisations fictives d'employeur

0,4

39,7

0,0

0,3

40,4

40,4

Contribution sociale généralisée

93,4

0,0

10,4

0,0

103,5

115,4

Impôts, taxes et autres contributions sociales

20,0

19,5

9,4

0,0

48,9

53,0

Charges liées au non recouvrement

-1,0

-0,8

-0,3

-0,2

-2,3

-2,5

Transferts

3,1

37,5

0,2

0,1

29,3

10,7

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

0,1

Autres produits

3,9

0,9

0,7

0,4

5,9

5,9

Recettes

211,0

236,6

51,0

14,0

498,9

496,1

Article 21 - Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général

Objet : Cet article détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2018 du régime général de la sécurité sociale.

Le Sénat avait adopté cet article sans modification en première lecture.

Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant compte, par coordination, dans les tableaux d'équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire.

Le solde consolidé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse n'est pas modifié, l'ensemble des moindres recettes et nouvelles dépenses ayant été compensé.

Ces tableaux étant présentés en milliards d'euros et arrondis à la centaine de million d'euros, des différences ne sont apparentes que pour les recettes des branches maladie et AT-MP, au profit de la première et au détriment de la seconde.

Dépenses et recettes de l'ensemble du régime général en 2018

(en milliards d'euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

209,9 (209,8)

210,6

-0,7

Accidents du travail
et maladies professionnelles

12,6 (12,7)

12,2

0,4

Vieillesse

136,8

136,6

0,2

Famille

51,0

49,7

1,3

Toutes branches
(hors transferts entre branches)

394,3

393

1,2

Toutes branches
(hors transferts entre branches),
y compris Fonds de solidarité vieillesse

392,5 (392,6)

394,8

-2,2

Source : PLFSS2018

En termes de structure des recettes, cette coordination traduit une baisse des recettes de cotisations de la branche maladie, que compense une augmentation des recettes fiscales.

Exercice 2018

(en milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Régime général

Régime général
et FSV

Cotisations effectives

87,9 (88)

87,4

29,8

12,3

215,6 (215,7)

215,6 (215,7)

Cotisations prises en charge par l'État

2,6

2,2

0,8

0,1

5,7

5,7

Cotisations fictives d'employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

93,4

0,0

10,4

0,0

103,5

115,4

Impôts, taxes et autres contributions sociales

20,0 (19,9)

15,2 (15,1)

9,4

0,0

44,5

48,7 (48,6)

Charges liées au non recouvrement

-1,0

-0,6

-0,3

-0,1

-2,1

-2,4

Transferts

3,1

29,4

0,2

0,0

21,7

4,2

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

3,8

0,3

0,7

0,4

5,2

5,2

Recettes

209,9 (209,8)

133,9 (133,8)

51,0

12,6 (12,7)

394,3

392,5 (392,6)

Article 22 - Approbation du tableau d'équilibre du FSV et de l'objectif d'amortissement de la dette sociale

Objet : Cet article détermine, pour l'année 2018, le tableau d'équilibre du fonds de solidarité vieillesse (FSV) et l'objectif d'amortissement de la dette sociale.

Le Sénat avait adopté cet article sans modification en première lecture.

Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tenant compte, par coordination, dans le tableau d'équilibre du FSV, des votes intervenus au cours des débats.

Cet amendement révise à la baisse les recettes de CSG affectées au FSV, de 12 à 11,9 milliards d'euros. Le solde du FSV est dégradé de - 3,4 à - 3,5 milliards d'euros en 2018.

(en milliards d'euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

15,8

19,3

-3,5

Article 24 - Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale

Objet : Cet article soumet à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale ainsi que de l'Ondam pour les années 2018 à 2021.

Le Sénat avait adopté cet article sans modification en première lecture.

Sur la proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rectifiant les tableaux présentant les perspectives pluriannuelles « afin de tenir compte des amendements adoptés au cours de la procédure parlementaire ».

Votre rapporteur général regrette que le Gouvernement n'ait pas détaillé l'impact des différentes mesures adoptées par le Parlement se traduisant par une modification des tableaux. Ces différents amendements de tableaux ont été adoptés sans présentation détaillée ni débat à l'Assemblée nationale.

Cet amendement illustre de surcroît les limites d'une présentation au Parlement de ces tableaux d'équilibre « à la centaine de million d'euros près ». En raison des règles d'arrondis, les modifications, qui portent toutes sur les recettes, n'ont pas systématiquement d'impact sur le solde.

Votre rapporteur général s'est borné à indiquer les écarts par rapport aux prévisions de recettes et de soldes entre l'amendement et la présentation initiale de l'annexe B.

Prévisions de recettes, dépenses et soldes de l'ensemble
des régimes obligatoires de base et du FSV

(en milliards d'euros)

 

 

2017 (p)

2018 (p)

2019 (p)

2020 (p)

2021 (p)

Recettes, dépenses et soldes du régime général

Maladie

Recettes

201,9

209,9

215,9

223,0

230,5

Dépenses

206,0

210,6

214,8

219,1

223,8

Solde

-4,1

-0,7

1,1

3,9

6,7

AT-MP

Recettes

12,8

12,6

13,1

13,7

14,3

Dépenses

11,8

12,2

12,4

12,5

12,7

Solde

1,0

0,4

0,8

1,2

1,7

Famille

Recettes

49,9

51,0

52,5

54,0

56,0

Dépenses

49,6

49,7

50,1

50,5

51,1

Solde

0,3

1,3

2,4

3,5

4,9

Vieillesse

Recettes

126,2

133,9

137,0

140,3

144,6

Dépenses

124,9

133,6

137,8

142,3

147,6

Solde

1,3

0,2

-0,7

-2,0

-3,0

RG consolidé

Recettes

377,8

394,3

405,3

417,6

431,7

Dépenses

379,4

393,0

401,7

410,9

421,4

Solde

-1,6

1,2

3,5

6,6

10,3

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Maladie

Recettes

203,2

211,0

217,0

224,2

231,7

Dépenses

207,3

211,7

215,9

220,3

225,0

Solde

-4,1

-0,7

1,1

3,9

6,7

AT-MP

Recettes

14,3

14,0

14,6

15,2

15,9

Dépenses

13,2

13,5

13,7

13,9

14,2

Solde

1,1

0,5

0,8

1,2

1,7

Famille

Recettes

49,9

51,0

52,5

54,0

56,0

Dépenses

49,6

49,7

50,1

50,5

51,1

Solde

0,3

1,3

2,4

3,5

4,9

Vieillesse

Recettes

232,6

236,6

241,3

246,2

251,7

Dépenses

231,1

236,4

242,3

248,5

255,6

Solde

1,5

0,2

-0,9

-2,3

-3,8

ROBSS consolidé

Recettes

486,3

498,9

511,5

525,4

540,9

Dépenses

487,6

497,7

508,1

519,1

531,4

Solde

-1,3

1,3

3,3

6,4

9,4

Fonds de solidarité vieillesse

FSV

Recettes

16,0

15,8

16,2

16,8

17,4

Dépenses

19,7

19,3

19,0

18,3

18,2

Solde

-3,6

-3,5

-2,7

-1,5

-0,8

Régime général et fonds de solidarité vieillesse

RG+FSV

Recettes

376,1

392,5

404,4

418,1

432,9

Dépenses

381,3

394,8

403,7

412,9

423,4

Solde

-5,2

-2,2

0,8

5,1

9,5

Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse

ROBSS
+FSV

Recettes

483,1

496,1

509,6

525,0

541,1

Dépenses

488,0

498,3

509,0

520,1

532,5

Solde

-4,9

-2,2

0,6

4,9

8,6

Source : Annexe B

QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Article 26 (art. L. 531-2 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale et art. 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Harmonisation du barème et des plafonds de la Paje et du complément familial

Objet : Cet article prévoit une harmonisation des plafonds de la prime à la naissance et de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et du montant de l'allocation de base sur les plafonds et montants applicables pour le complément familial

Le présent article prévoit un abaissement des plafonds et montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et un abaissement des plafonds de la prime à la naissance, entraînant une économie de 90 millions d'euros par an en 2018 et 500 millions d'euros par an à terme.

Alors que le Sénat l'avait supprimé, l'Assemblée nationale a rétabli le présent article moyennant une modification rédactionnelle.

Article 26 bis - Demande de rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil du jeune enfant

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil du jeune enfant.

Le présent article, issu d'un amendement de notre collègue député Thomas Mesnier et plusieurs de ses collègues adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.

Alors que le Sénat avait supprimé cet article, l'Assemblée nationale l'a rétabli.

TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 32 ter [supprimé] (art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999) - Information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'ACAATA préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription

Objet : cet article, inséré par le Sénat, prévoit l'information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription.

Le présent article a été adopté en première lecture au Sénat à l'initiative de Gérard Dériot, rapporteur pour la branche AT-MP. Il prévoit l'information du demandeur d'une inscription d'un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) préalablement à cette inscription ou à la modification de cette inscription.

A l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
CHAPITRE 2 -Promouvoir l'innovation en santé

Article 35 (art. L. 162-31-1 et L. 221-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1433-1 du code de la santé publique, art. 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Objet : Cet article instaure un cadre général d'expérimentations, visant à favoriser l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaires et médico-social ou à améliorer la pertinence des prescriptions médicamenteuses, et en précise les modalités de pilotage et de financement.

Le Sénat a adopté cet article modifié par sept amendements. A l'initiative de son rapporteur et avec l'avis favorable du Gouvernement, il a précisé les missions du conseil stratégique, renvoyé sa composition au décret et explicité la finalité de l'éventuelle généralisation des expérimentations. Il a également élargi le champ des expérimentations aux modes d'exercice coordonné, par un amendement de Florence Lassarade et plusieurs membres du groupe Les Républicains. Un amendement présenté par Yves Daudigny et plusieurs membres du groupe Socialiste et républicain, adopté contre l'avis du Gouvernement, a ajouté en outre comme objectif aux expérimentations celui de permettre une orientation pertinente du patient atteint d'insuffisance rénale chronique terminale.

A l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et supprimé deux ajouts du Sénat : d'une part, l'objectif relatif à l'orientation du patient en insuffisance rénale chronique, jugeant ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations ; d'autre part, la mention selon laquelle le rapport d'évaluation des expérimentations devra être transmis au Parlement un an après leur terme « ou en vue de leur généralisation », ce qui aurait pourtant permis au Parlement de statuer sur une éventuelle généralisation en ayant connaissance au préalable de l'évaluation de l'expérimentation.

Article 35 bis B [supprimé] (art. L. 5121-12 du code de la santé publique) - Utilisation testimoniale éclairée et surveillée

Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, crée une procédure d'utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament.

Cet article résulte de l'adoption, par le Sénat, d'un amendement de René-Paul Savary et de plusieurs membres du groupe Les Républicains, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement. Il ouvre la possibilité de mettre à disposition de patients volontaires atteints de maladies incurables, à un stade précoce, des traitements innovants dans le cadre d'une utilisation testimoniale éclairée et surveillée.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, à l'initiative de son rapporteur général. Celui-ci a notamment estimé qu'il n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'il n'apportait pas suffisamment de garde-fous en matière de responsabilité des industriels ou du médecin prescripteur.

Article 35 bis C [supprimé] (art. L. 162-9, 162-12-2, 162-12-9, 162-14 et 162-16-1 du code de la sécurité sociale) - Possibilité de prévoir une aide financière complémentaire aux professionnels de santé en cas de maternité ou de paternité

Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, étend aux professionnels de santé autres que les médecins la possibilité de fixer, par accord conventionnel, une aide financière complémentaire en cas de maternité ou de paternité.

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement de Florence Lassarade et de plusieurs membres du groupe Les Républicains, avec un avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement. Dans le prolongement des dispositions adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les médecins, il étend aux conventions passées entre l'assurance maladie et les autres professionnels de santé la possibilité de prévoir une aide financière complémentaire en cas de maternité ou de paternité.

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, renvoyant cette question aux réflexions plus larges prévues pour l'ensemble des professions indépendantes en matière de couverture de la maternité.

Article 35 bis - Rapport au Parlement sur les indemnités journalières maladie

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit la remise d'un rapport au Parlement relatif aux dépenses des indemnités journalières au titre de la maladie et leur articulation avec les dispositifs de prévoyance.

Cet article a été supprimé au Sénat, à l'initiative de la commission.

Il a été rétabli par l'Assemblée nationale, à l'initiative de députés membres du groupe La République en marche à l'origine de son adoption en première lecture.

Article 36 (art. L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 6316-1 du code de la santé publique, art. 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014) - Prise en charge de la télémédecine

Objet : Cet article ouvre la voie à un financement de droit commun de certains actes de télémédecine (téléconsultation et téléexpertise) et maintient un cadre expérimental pour les seuls actes de télésurveillance.

Le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission des affaires sociales, deux amendements rédactionnels et un autre visant à préciser le champ des expérimentations de télésurveillance. Il a également adopté un amendement du Gouvernement sur la participation des pharmaciens au déploiement de la télémédecine, reprenant une proposition visant au même objet de Corinne Imbert et de plusieurs membres du groupe Les Républicains.

L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur les évolutions adoptées au Sénat. Toutefois, à l'initiative de Brahim Hammouche et de plusieurs députés du Mouvement démocrate, elle a prévu une évaluation d'étape des expérimentations de télémédecine, avec le 30 septembre 2019, en plus du rapport final qui devra être remis au Parlement en 2021.

Article 36 bis [supprimé] (art. L. 6316-1 du code de la santé publique) - Définition des actes de téléradiologie

Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, renvoie au décret la définition des actes de téléradiologie, de leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière.

Cet article résulte de l'adoption, par le Sénat, de quatre amendements identiques présentés par des membres du groupe Les Républicains, Socialiste et républicain et Les Indépendants, ayant fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement. Il précise que la définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret.

Cet article a été supprimé par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, considérant qu'il n'existe pas d'actes de téléradiologie en tant que tels et que sa prise en charge financière doit relever, comme ce sera le cas des autres actes, du champ conventionnel.

Article 37 (art. L. 162-1-7, L. 162-1-7-4 [nouveau] et L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 4011-2, L. 4011-2-1 et L. 4011-2-3 du code de la santé publique) - Aménagements des procédures d'inscription des actes à la nomenclature et de la procédure de validation des protocoles de coopération

Objet : Cet article tend à ouvrir la possibilité d'une accélération de la procédure d'inscription des actes à la nomenclature par la voie d'un dessaisissement temporaire des Chap, à prévoir l'inscription des actes réalisés en équipe dans la nomenclature de droit commun et à réaménager les dispositions relatives à la validation et à la pérennisation des protocoles de coopération.

À l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat a adopté, outre un amendement de coordination, un amendement rétablissant la procédure facultative d'inscription accélérée des actes supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il a en effet considéré que cette procédure paraît à la fois respectueuse de la compétence des commissions de hiérarchisation des actes et prestations (Chap) et susceptible d'améliorer l'accès rapide des patients à l'innovation thérapeutique.

Il avait cependant estimé nécessaire d'aménager cette procédure dérogatoire en prévoyant la possibilité d'une prolongation du délai de onze mois dévolu à la Chap compétente lorsque celle-ci justifie de difficultés d'ordre technique ou scientifique particulières pour procéder à l'évaluation de l'acte en cause.

A l'initiative de son rapporteur général, l'Assemblée nationale a supprimé cette procédure d'inscription accélérée des actes à la nomenclature.

CHAPITRE 3 - Accroître la pertinence et la qualité des soins

Article 40 (art. L. 161-37, L. 161-38, L. 162-17-9 [nouveau], L. 162-19-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. L. 5122-17 [nouveau], L. 5213-1 à L. 5213-4, L. 5223-1 à L. 5223-5, L. 6143-7 du code de la santé publique) - Dispositions diverses relatives à la qualité, à la promotion et la pertinence de l'utilisation des produits de santé

Objet : Cet article renforce les missions de certification de la HAS quant à la promotion et à la qualité des dispositifs médicaux et des outils informatiques dédiés à la santé, réaménage les dispositions encadrant la publicité en faveur des produits de santé (notamment en faveur des dispositifs médicaux), et prévoit la possibilité de soumettre la prescription de certains produits de santé à des obligations d'information à la charge du professionnel de santé prescripteur.

Le Sénat a adopté deux modifications de fond à cet article. À l'initiative de la commission des affaires sociales ainsi que de M. Houpert et de plusieurs des membres du groupe Les Républicains, il a tout d'abord limité l'encadrement des activités de publicité en faveur des dispositifs médicaux à la seule promotion de ces produits.

À l'initiative de Mme Deseyne et de plusieurs membres du groupe Les Républicains, de Mme Delmont-Koropoulis et de M. Morisset, il a ensuite supprimé la subordination de la prise en charge de certains produits de santé au renseignement par les professionnels de santé d'informations spécifiques sur les prescriptions.

À l'initiative de son rapporteur général, l'Assemblée nationale a rétabli la rédaction initiale de l'article.

Article 41 (art. L. 162-17-31 [nouveau], L. 162-17-5, L. 165-2-1 [nouveau], L. 165-3-3, L. 165-4 et L. 165-7 du code de la sécurité sociale) - Régulation du secteur des dispositifs médicaux

Objet : Cet article renforce les moyens mis à la disposition du Ceps, reconnaît une obligation de transmission de données fiables au Ceps incombant aux professionnels, autorise ce comité à diminuer les tarifs et les prix des dispositifs médicaux lorsqu'un plafond de dépenses est atteint, détermine un prix maximal pour les dispositifs médicaux relevant de la liste en sus, renouvelle le cadre conventionnel encadrant l'évolution du volume de ventes de dispositifs médicaux, et prévoit la représentation des pharmaciens d'officine aux négociations conventionnelles portant sur les dispositifs médicaux.

À l'initiative de la commission des affaires sociales, de M. Tourenne et des membres du groupe socialiste et républicain (SOCR), de M. Kennel et de plusieurs membres du groupe Les Républicains, ainsi que de Mme Cohen et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat a supprimé le dispositif d'ajustement à la baisse des prix et des tarifs des dispositifs médicaux et des prestations associées au-delà d'un plafond de dépenses, en considérant qu'il risquait à la fois de porter préjudice à un secteur économique en cours de structuration et de brouiller le message de promotion des prises en charge ambulatoires.

À l'initiative de Mme Imbert et de plusieurs membres du groupe Les Républicains, il a par ailleurs supprimé la faculté d'opposition reconnue aux pharmaciens titulaires d'officine dans le cadre des négociations conventionnelles avec le Ceps. Il a enfin adopté un amendement rédactionnel.

À l'exception de cette modification rédactionnelle, l'Assemblée nationale a rétabli son texte en adoptant deux amendements de son rapporteur général.

Article 42 (art. L. 162-4, L. 315-2 et L. 315-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale) - Uniformiser et renforcer le mécanisme de demande d'autorisation préalable

Objet : Cet article prévoit diverses évolutions du mécanisme de demande d'autorisation préalable, pour mieux en contrôler la mise en oeuvre, en étendre le champ d'application et permettre aux ministres concernés d'en prendre l'initiative.

Le Sénat a adopté cet article en y apportant, outre des précisions rédactionnelles, deux évolutions :

- l'une, à l'initiative de la commission des affaires sociales et contre l'avis du Gouvernement, pour prévoir que la demande d'accord préalable peut être mise en oeuvre en cas de recours moins coûteux à une autre prestation, seulement si celle-ci est susceptible de présenter la même efficacité thérapeutique ;

- l'autre pour restreindre, pour des motifs de santé publique, la possibilité pour les ministres concernés de saisir l'Uncam, sur une initiative de Jocelyne Guidez et de plusieurs membres du groupe Union centriste ayant reçu un avis favorable de la commission et de sagesse du Gouvernement.

À l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale est revenue sur la première évolution en rétablissant la rédaction initiale du projet de loi.

Article 43 bis [supprimé] (art. L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale) - Suppression des dispositions relatives à la fixation des tarifs en matière d'équipements lourds de radiologie et à la commission ad hoc

Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, abroge les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale.

Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement présenté par Alain Houpert et plusieurs membres du groupe Les Républicains qui supprime les dispositions instaurant une procédure dérogatoire au droit commun conventionnel pour la fixation des tarifs et classifications des équipements lourds en radiologie. La commission avait émis un avis de sagesse sur l'amendement, s'étant opposée à l'adoption de l'article 99 de la loi de financement pour 2017 dont est issu ce dispositif.

L'Assemblée nationale a supprimé cet article, sur la proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales qui a notamment souligné les enjeux financiers importants portant sur les forfaits techniques en matière de radiologie.

CHAPITRE 4 - Moderniser le financement du système de santé

Article 47 bis [supprimé] - Rapport au Parlement sur la mise en place d'un établissement financier dédié à l'investissement immobilier des établissements de santé publics.

Objet : Cet article prévoit la remise au Parlement, dans un délai de neuf mois, d'un rapport portant sur la mise en place d'un établissement financier dédié à l'investissement immobilier des établissements de santé publics.

Adopté par le Sénat à l'initiative de M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales et auteur du rapport d'information de la Mecss du Sénat sur le financement des établissements de santé1(*), cet article additionnel prévoit la remise d'un rapport sur le financement de l'investissement immobilier des hôpitaux publics. Cette demande de rapport s'inscrit dans la perspective d'une clarification ultérieure des conditions de financement de ces investissements, qui sont actuellement pris en charge par l'assurance maladie.

À l'initiative de son rapporteur général, l'Assemblée nationale a supprimé cette demande de rapport.

Article 50 (art. L. 313-1, L. 313-12, L. 313-12-2, L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles) - Régime de contractualisation dans le secteur médico-social

Objet : Cet article apporte plusieurs modifications au régime de la caducité des autorisations accordées aux services et établissements, ainsi qu'à leur régime de contractualisation

A l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat avait adopté un amendement allant dans le sens d'un rapprochement des régimes contractuels entre les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées. Symétriquement à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, qui pose le principe d'une obligation de signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) commun entre tous les Ehpad gérés par un même gestionnaire sur un même département, l'amendement visait à introduire une disposition similaire pour les établissements et services chargés de l'accueil de personnes handicapées.

Cet amendement se montrait soucieux des spécificités financières du secteur du handicap, en posant à l'obligation de Cpom la triple condition d'une identité de gestionnaire, de ressort territorial et du mode de tarification. Cette dernière condition venait s'ajouter au modèle déjà prévu pour les Cpom départementaux entre Ehpad, en raison des diversités de tarification possibles entre établissements du secteur handicap. 

L'Assemblée nationale, à la demande du rapporteur général de la commission des affaires sociales, a supprimé cette disposition et a rétabli l'article 50 dans sa rédaction issue de ses travaux de première lecture.

Article 50 bis (art. L. 233-2 du code de l'action sociale et des familles) - Dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, propose d'affecter une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie aux dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs

La commission des affaires sociales avait apporté, via deux amendements déposés par son rapporteur, deux modifications importantes aux dispositifs régissant actuellement l'aide sociale départementale en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie.

Un premier amendement avait pour objet de remédier au problème regrettable de la sous-consommation des crédits relatifs à l'APA 2. Il introduisait le principe d'une rétrocession aux départements de la part non consommée des crédits de l'APA 2, au titre de l'APA 1. Cette innovation ne se serait en aucun cas traduite par une interruption de la revalorisation des plans d'aide, cette dernière résultant également d'une obligation légale.

Un second amendement proposait d'expérimenter un rapprochement structurel entre centres locaux d'information et de coordination (Clic) et méthodes d'accompagnement et d'intégration pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer (Maia), dans les départements pourvus d'une conférence des financeurs. Consciente que certaines pratiques allant dans ce sens ont déjà été entamées, la commission entendait surtout fournir un cadre juridique et financier précis à ces rapprochements qui, bien qu'unanimement salués là où ils sont effectués, ne bénéficient actuellement d'aucun mécanisme incitatif.

L'Assemblée nationale, à la demande du rapporteur général de la commission des affaires sociales, a supprimé ces deux dispositions, rétablissant l'article 50 bis dans sa rédaction initiale.

Article 50 ter [supprimé] (art. L. 245-1, L. 245-2, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-8, L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles) - Mutualisation de la prestation de compensation du handicap

Objet : Cet article introduit la possibilité d'un versement mutualisé de la prestation de compensation du handicap.

Le Sénat avait introduit en séance publique, par l'adoption d'un amendement de notre collègue Philippe Mouiller, un article modifiant profondément le droit de l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), en permettant notamment sa mutualisation.

Strictement limitée aux cas d'un versement en nature, c'est-à-dire aux cas d'attribution d'aides humaines ou d'aides techniques et non à ceux de versement en argent, et réservée aux situations d'habitation commune dans le cadre d'un logement social, cette mutualisation avait pour ambition de sécuriser des pratiques déjà existantes, qui ne bénéficient pour l'heure d'aucun cadre juridique. Contrairement à l'affirmation de plusieurs de nos collègues députés, elle s'efforçait de répondre à la demande de ces bénéficiaires spécifiques, pour qui la mutualisation de la PCH permettrait une simplification importante de leurs démarches.

L'Assemblée nationale, à la demande du rapporteur général de la commission des affaires sociales, a supprimé cet article.

TITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES

Article 57 (art. L. 114-17, L. 114-17-1, L. 114-19, L. 145-2 et L. 256-4 du code de la sécurité sociale) - Diverses mesures relatives à la lutte contre la fraude

Objet : Cet article précise le régime des sanctions applicables à diverses catégories de fraude sociale ainsi qu'au refus opposé au droit de communication

A l'initiative de la commission des affaires sociales, le Sénat avait apporté deux modifications substantielles au régime de sanctions applicable aux fraudes aux prestations sociales.

La première, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, visait à introduire un plafond de la sanction financière dans les cas de fraudes aux prestations d'assurance maladie commise en bande organisée. La seconde visait à corriger le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction financière infligée aux destinataires du droit de communication de demandes relatives aux personnes non identifiées, en le faisant passer de 5 000 à 10 000 euros.

L'Assemblée nationale, à la demande du rapporteur général de la commission des affaires sociales, est revenue au niveau initial de la sanction, soit 5 000 euros.

EXAMEN EN COMMISSION

______________

Réunie le 30 novembre 2017 sous la présidence de M. René-Paul Savary, vice-président, la commission procède l'examen, en nouvelle lecture, du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20185.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - À l'issue de son examen par l'Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comprenait 76 articles, dont 19 articles additionnels. Le Sénat en a adopté conformes 37, modifié 36, supprimé 3 et il a ajouté 16 articles additionnels. Après l'échec de la commission mixte paritaire, 55 articles restaient en discussion.

L'Assemblée nationale en a adopté 21 conformes, elle en a modifié 21, rétabli 3 et supprimé 14. Ceci fait un total de 59 articles, 4 ayant été réouverts par le Gouvernement pour coordination.

Le Sénat a marqué son accord avec de nombreux points, adoptant conformes près de la moitié des articles, dont les tableaux d'équilibre des différentes branches et la trajectoire pluriannuelle des comptes sociaux.

Il a également marqué son accord avec le développement d'une politique de prévention, notamment en matière vaccinale, d'une démarche d'expérimentation en matière de prise en charge des parcours de soins et d'une promotion de la pertinence des actes et de l'innovation.

Les points de convergence sont donc nombreux sur des sujets majeurs, plus nombreux que les années précédentes, mais les points de vue des deux assemblées divergent sur plusieurs points.

À l'article 26, le Sénat a marqué son désaccord avec les choix du Gouvernement pour la prestation d'accueil du jeune enfant.

À l'article 7, mesure phare de ce PLFSS pour 2018, le Sénat a supprimé l'augmentation de 1,7 point de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité. Ce point de désaccord représente 4,5 milliards d'euros et il a suffi, à lui seul, pour constater l'échec en commission mixte paritaire.

Dans ces conditions, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue, pour l'essentiel, à son texte de première lecture, en particulier sur les deux principaux points de désaccord. À l'article 7, l'Assemblée nationale a rétabli l'augmentation du taux applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, la réduction dégressive de la cotisation maladie des agriculteurs et la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine.

Une solution a cependant été apportée ou annoncée sur trois points. Pour les bénéficiaires de la PCH, cette prestation a été « reclassée » dans les revenus auxquels s'applique la CSG sur les revenus d'activité. Pour les artistes-auteurs, une solution devrait être financée par le budget de la culture.

Pour les redevables de la cotisation de solidarité sur les revenus agricoles, le Gouvernement s'est engagé à en abaisser le taux pour compenser l'augmentation de la CSG.

À l'article 9, sur le cumul de l'Accre avec l'exonération « jeunes agriculteurs », à l'article 11 bis sur les mesures « Irma » ou à l'article 13, sur le bioéthanol, l'Assemblée nationale a conservé les apports du Sénat. C'est aussi très largement le cas sur l'article 11 sur le RSI que l'Assemblée nationale a toutefois encore modifié, à l'initiative du Gouvernement et de la commission des affaires sociales.

D'autres articles, adoptés avec l'avis favorable de la commission ont été supprimés en troisième partie : extension des exonérations de cotisations aux EPCI, cumul emploi retraite des médecins retraités en zones sous denses, durée des contrôles Urssaf, notamment.

L'Assemblée nationale a revu le barème de la taxe sur les boissons sucrées pour en limiter le rendement supplémentaire, tout en préservant néanmoins un rendement supplémentaire.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a modifié les tableaux d'équilibre de fin de troisième partie pour tenir compte des votes intervenus au cours de l'examen parlementaire. Les modifications apportées affectent pour l'essentiel les recettes des branches maladie et AT MP et du FSV, le solde de ce dernier étant dégradé pour 2018 de 100 millions d'euros. Le Gouvernement n'a apporté aucune précision sur l'impact des différents votes intervenus sur les recettes et les amendements n'ont même pas été exposés en séance publique... En outre, les règles d'arrondi et la présentation de ces tableaux « à la centaine de million d'euros près » nuit à la qualité de l'information apportée au Parlement ; 0,1 milliard d'euros d'écart en recettes ne se traduit pas toujours par un impact sur le solde. Compte tenu des délais d'examen, je n'ai pu interroger le Gouvernement sur le détail de ces impacts.

Concernant l'assurance maladie, l'Assemblée nationale est revenue sur la plupart des évolutions du texte adoptées au Sénat, à quelques exceptions car elle a maintenu, dans le cadre des expérimentations de l'article 35, le développement des modes d'exercice « coordonné » (et non seulement « regroupé »), suivant une initiative de Florence Lassarade et de membres de son groupe ainsi que de la commission ; elle a également approuvé l'extension de l'accès au dossier pharmaceutique aux pharmaciens biologistes, issue d'un amendement de Gérard Dériot et de plusieurs membres de son groupe ; elle a enfin voté, pratiquement dans les mêmes termes que le Sénat, l'article 36 sur la télémédecine, et donc la reconnaissance du rôle des pharmaciens d'officine dans son déploiement, sur amendement du Gouvernement reprenant une initiative de Corinne Imbert et plusieurs membres de son groupe.

En revanche, ont notamment été supprimés, sur la proposition du rapporteur général, la mention spécifique de la prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale chronique dans le champ des expérimentations, issue d'un amendement de Yves Daudigny et de membres de son groupe ; la création d'une procédure d'utilisation testimoniale éclairée et surveillée, issue d'un amendement de René Paul Savary et de plusieurs membres de son groupe, notamment en l'absence de garde fous jugés suffisants ; les ajustements apportés à la régulation du secteur du dispositif médical par notre rapporteur Catherine Deroche et plusieurs sénateurs ; le rapport au Parlement sur l'investissement immobilier des établissements de santé, demandé par notre président Alain Milon.

La possibilité pour les conventions passées avec les professionnels de santé autres que les médecins de prévoir un avantage complémentaire maternité a également été supprimée, à l'initiative du Gouvernement, afin de renvoyer cette question à la réflexion plus globale qu'il souhaite engager sur l'égalité en matière de couverture de la maternité.

Nos désaccords avec l'Assemblée nationale ne sont pas nombreux mais au terme de l'examen par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, il semble que nous soyons parvenus au terme du dialogue utile... C'est pourquoi je vous proposerai l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable. Elle préserve la possibilité pour les différentes opinions de s'exprimer lors de la discussion générale. Mais son adoption se justifie à mon sens dans la mesure où il n'est pas utile, à ce stade, de rouvrir une discussion sur les articles restant en navette : on connaît déjà le résultat.

M. René-Paul Savary, président. - Une question préalable n'empêchera pas la discussion générale, car les groupes ont sans doute encore des choses à dire sur le PLFSS. Je regrette qu'un certain nombre de propositions de bon sens votées au Sénat n'aient pas été reprises.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous les avions présentées avant même la CMP à nos interlocuteurs députés, hélas cela n'a pas suffi.

M. René-Paul Savary, président. - Nous proposions même aux députés des inflexions pour tenir compte des remarques du Gouvernement : je l'ai fait sur la procédure d'utilisation testimoniale du médicament.

M. Yves Daudigny. - Arrêter la discussion parlementaire n'est jamais signe de bon fonctionnement des institutions démocratiques, mais vos arguments peuvent être entendus... À la majorité sénatoriale maintenant d'assumer ses responsabilités. Mon groupe, lui, s'abstiendra.

M. Michel Amiel. - Écourter le débat n'est jamais une bonne chose... Il est vrai que le déroulement de la CMP n'a pas été très encourageant. Il demeure deux points essentiels d'achoppement, l'article 26 sur la Paje, l'article 7 qui augmente d'1,7 point la CSG, en particulier sur les retraités : ils ont empêché, pour la première fois au Sénat, un vote quasi-unanime du PLFSS. Je le regrette... Mais nous ne voterons pas la question préalable.

M. Michel Forissier. - L'attitude des députés me déçoit beaucoup, car les relations avec le Gouvernement au cours du débat avaient été excellentes. La question préalable est certes un échec démocratique, mais nous n'en portons pas la responsabilité. Notre rapporteur général a fait preuve d'ouverture, de dialogue. Le Gouvernement n'aurait-il pas des doutes sur le bicamérisme ?

Mme Patricia Schillinger. - C'est un peu excessif !

M. Michel Forissier. - Je suis déçu. La démocratie parlementaire ne consiste pas à dire à une partie des représentants de la nation : « Circulez, il n'y a rien à voir »... J'attendais plus d'ouverture du Gouvernement et de sa majorité à l'Assemblée nationale. Mais j'ai l'espoir que les choses évoluent dans les années qui viennent.

M. Daniel Chasseing. - Mon groupe avait proposé de diminuer la CSG pour les retraités, mais ce n'a pas été accepté. Nous pensions qu'il pouvait y avoir tout de même un prélèvement intergénérationnel pour réduire le déficit de la sécurité sociale d'ici 2020. Je constate une incompréhension entre les assemblées. Je m'abstiendrai.

M. Martin Lévrier. - Le bicamérisme n'est nullement remis en cause ! Le problème, ce sont les 4,5 milliards d'euros de CSG sur les pensions. Je suis surpris des débats qu'ils suscitent, car les retraités touchés sont ceux qui perçoivent au moins 2 500 euros net, allègement de taxe d'habitation pris en compte. Pendant dix ans, les réformes ont été autrement violentes pour les personnes âgées, je songe à la demi-part des veuves sous le mandat Sarkozy, puis aux 8 % de taxe pour les foyers imposables : ces mesures ont frappé avant tout les retraités à très faibles revenus. Les candidats à l'élection présidentielle ont fait connaître clairement leurs choix. Il s'agit d'un point dur incontournable, mais qui, je le répète, ne met pas en cause le bicamérisme.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je regrette moi aussi la façon dont les choses se sont passées. Néanmoins certains éléments me laissent espérer une discussion plus ouverte et franche l'an prochain. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, en CMP, a souhaité des discussions préalables qui permettent éventuellement de converger sur certains points. La ministre n'a pas dit autre chose, estimant dommage que nous n'ayons pas plus échangé en amont sur la CSG, pour parvenir à une solution médiane. Quoi qu'il en soit, il importe de tenir compte de la façon dont les choses sont reçues par l'opinion publique.

M. Martin Lévrier. - Précisément.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'ai bon espoir que nous évoluerons dans l'avenir vers plus de complémentarité. Dans l'immédiat, je vous propose d'adopter la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.

M. René-Paul Savary, président. - Merci au rapporteur général d'avoir défendu nos propositions.

La motion n° 1 est adoptée.

MOTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

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QUESTION PRÉALABLE

présenté par

M. VANLERENBERGHE

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TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur deux nombreux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects aussi décisifs que le financement de la protection sociale ou les publics concernés par la politique familiale ;

Considérant que la compensation de l'augmentation de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité par l'exonération de la taxe d'habitation est à la fois : incomplète puisqu'elle représentera 3 milliards d'euros en 2018 pour l'ensemble de la population alors que le prélèvement supplémentaire sur les retraités sera de 4,5 milliards d'euros, différée, puisqu'elle s'étalera sur trois ans et aléatoire puisque la taxe d'habitation diffère selon le lieu d'habitation ;

Considérant que la politique familiale traduit une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l'éducation de leurs enfants et non une redistribution selon leurs revenus ;

Considérant que l'information du Parlement doit être renforcée lors de la modification des tableaux d'équilibre en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 121, 2017-2018).


* 1 « Refonder la tarification hospitalière au service du patient », rapport d'information de MM. Jacky Le Menn et Alain Milon, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales (Mecss), n° 703 (2011-2012), 25 juillet 2012.