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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

6 décembre 2017 : Accord avec le Pérou sur le transfèrement ( rapport - première lecture )

N° 136

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou,

Par M. Claude HAUT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat :

382 (2016-2017) et 137 (2017-2018)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 382 (2016-2017) autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

Cette convention vient compléter et parachever le cadre conventionnel bilatéral de la coopération judiciaire pénale, dont le renouvellement avait été demandé par le Pérou en 2003. Cette coopération repose actuellement sur une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et un nouveau traité d'extradition entrés en vigueur les 1er juillet et 1er mars 2016.

Cet instrument a pour objet de permettre à des ressortissants d'un Etat condamnés à une peine privative de liberté et détenus sur le territoire de l'autre Etat d'exécuter leur peine dans leur pays d'origine, sous réserve du consentement des deux Etats et de celui de la personne concernée. Il s'inspire largement de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées adoptée à Strasbourg le 21 mars 1983, qui est le standard en la matière.

À la différence des précédentes conventions conclues avec le Pérou qui ont une visée répressive, celle-ci répond essentiellement à des considérations humanitaires en permettant le rapprochement des personnes condamnées de leur milieu familial, social et professionnel d'origine.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. La création de ce cadre conventionnel spécifique apparaît comme la seule façon d'offrir à nos ressortissants condamnés au Pérou une possibilité d'exécuter leur peine en France et de bénéficier éventuellement des mécanismes d'aménagement de la peine prévus par le droit français. Il facilitera leur réinsertion en leur permettant de bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement existant en France. Il privilégie en outre la transmission des demandes de transfèrement directement d'autorité centrale à autorité centrale, ce qui devrait accélérer les procédures à l'avenir.