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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

6 décembre 2017 : Accord avec le Pérou sur le transfèrement ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE BILATÉRALE AVEC LE PÉROU

I. UN CADRE CONVENTIONNEL RENOUVELÉ

Le Pérou ayant exprimé, dès 2003, son souhait de renouveler le cadre juridique bilatéral de sa coopération judiciaire en matière pénale avec la France, celle-ci s'adosse aujourd'hui sur un cadre conventionnel moderne que la convention de transfèrement de personnes condamnées, signée à Lima le 23 février 2016, vient parachever.

En matière d'entraide judicaire, la France et le Pérou ont signé, à Paris, le 15 novembre 2012 une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

En matière d'extradition, les deux Etats ont conclu un traité, dont la signature est intervenue à Lima le 21 février 2013. Ce traité, dont les dispositions ont abrogé la convention d'extradition de 1874, est entré en vigueur le 1er mars 2016.

Il existe en outre une coopération judiciaire pénale sur le fondement de conventions multilatérales spécialisées à laquelle la France et le Pérou sont tous deux parties, notamment les conventions suivantes adoptées sous l'égide de l'ONU : la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 et la convention contre la corruption du 31 octobre 2003.

Selon les informations transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères1(*), depuis le 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur de la convention d'entraide judiciaire, trois demandes d'entraide actives - toujours en cours - et huit demandes passives - dont quatre toujours en cours- ont été répertoriées, sans qu'aucune difficulté particulière ne soit signalée.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 2016, du traité d'extradition, deux demandes d'extradition ont été présentées par les autorités péruviennes à l'encontre de personnes recherchées pour des faits de trafic illicite de stupéfiants et pour trafic d'influence, blanchiment, infraction contre l'administration publique. Aucune de ces demandes n'a pu aboutir, la première pour une question de procédure, la seconde parce que la personne recherchée n'était plus sur le territoire français. Une demande serait en cours de préparation par les autorités françaises.


* 1 Réponse par le Gouvernement au questionnaire de la commission.