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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

6 décembre 2017 : Accord avec le Pérou sur le transfèrement ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

La présente convention présente l'intérêt de donner un cadre conventionnel au transfèrement des ressortissants français condamnés définitivement au Pérou. Elle devrait faciliter leur réinsertion, ce qui est de nature à prévenir la récidive.

Ce texte appelle dans l'ensemble peu de remarques, dans la mesure où ses stipulations sont très proches de celle de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement. Aucune modification des dispositions législatives ou réglementaires actuellement en vigueur n'est à prévoir.

À ce jour, la partie péruvienne n'a pas fait connaître à la partie française l'accomplissement des formalités requises par son droit pour l'entrée en vigueur de la convention.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 6 décembre 2017, sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Haut sur le projet de loi n° 382 (2016-2017) autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.

Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères :

- Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire :

M. Stéphane DUPRAZ, Chargé de mission

- Mission des accords et traités :

Mme Catherine SAGNELONGE, rédactrice

Ministère de la Justice :

- Direction des Affaires criminelles et des Grâces :

Mme Pauline DUBARRY

ANNEXE - CARTE DU PÉROU