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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

6 décembre 2017 : Accord avec le Pérou sur le transfèrement ( rapport - première lecture )

IV. LES DISPOSITIONS FINALES

Aux termes de l'article 19, la présente convention est applicable à l'exécution des condamnations prononcées avant et après son entrée en vigueur.

Les articles 20 à 24, de facture classique, portent sur le règlement amiable des différends, les amendements par écrit d'un commun accord, la durée indéterminée, l'entrée en vigueur et la procédure de dénonciation.