III. LES INITIATIVES DU SÉNAT CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 14 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 4 articles.
1. En première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 4 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 6 quater (Prolongation du taux réduit de TVA pour les autotests de dépistage du VIH) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement du Gouvernement levant le gage ;
- l' article 7 (Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE) modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision du Gouvernement ;
- l'article 10 quater (Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements) modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, pour étendre le bénéfice du taux réduit d'IS pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente ;
- l' article 14 (Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation), modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de précision du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 2 articles suivants :
- l'article 2 quater (Déduction de l'impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations d'entreprises) ;
- l'article 6 ter (Allègement des conditions pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire) qui a été réintroduit en seconde partie (article 39 bis B).
2. En seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 10 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 43 bis (Exonération de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)), modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de coordination du Gouvernement ;
- l'article 43 ter (Extension du bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale), modifié par le Sénat par le biais d'un amendement de coordination du Gouvernement ;
- l'article 45 ter (Prorogation de l'allongement d'exonérations de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social), modifié par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, pour prolonger jusqu'en 2022 l'allongement de dix ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements acquis ou améliorés par les bailleurs sociaux et pour préciser que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour ces logements acquis ou améliorés ne peut s'appliquer pour des logements ayant déjà bénéficié d'une exonération au titre de cette même taxe et applicable dans le secteur du logement social.
S'agissant de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
- l' article 49 ter (rapport sur les conditions de financement de certaines aides européennes) modifié par notre collègue Cécile Cukierman.
S'agissant de la mission « Cohésion des territoires » :
- l' article 52 bis (obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts) modifié par un amendement de notre collègue Philippe Dallier, au nom de la commission des finances tendant à prévoir que l'enquête nationale de coûts soit également remplie par les centres d'hébergement d'urgence, et en retenant le principe que la convention prévoie qu'une partie de la subvention soit soumise au fait que cette obligation soit respectée ;
- l' article 52 quater (création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social) modifié par deux amendements identiques de nos collègues Philippe Dallier au nom de la commission des finances et Dominique Estrosi-Sassone au nom de la commission des affaires économiques, et des sous-amendements de notre collègue Victorin Lurel et de nos collègues Michel Magras, Viviane Malet et Marc-Philippe Daubresse, tendant à transformer la taxe sur le produit des cessions de logements des bailleurs sociaux par une taxe sur les plus-values de cessions.
S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l' article 54 ter (prorogation et extension des mesures financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs), modifié par le Sénat par un amendement rédactionnel de notre collègue Jean-François Husson au nom de la commission des finances.
S'agissant de la mission « Économie» :
- l' article 54 octies (rapport sur le financement public de Business France), modifié par un amendement de notre collègue Bernard Lalande au nom de la commission des finances visant à compléter le rapport par la question du rattachement des conseillers en développement international des CCI.
S'agissant de la mission « Engagements financiers de l'État » :
- l' article 55 (suppression du dispositif de prise en charge par l'État d'une part des majorations de rentes viagères), modifié par le Sénat par un amendement de votre rapporteur général au nom de la commission des finances prévoyant l'étalement sur 6 ans de l'impact comptable pour les assureurs de la réforme des majorations de rentes viagères ;
- l' article 55 bis (rapport d'évaluation de l'impact de la suppression de la prime d'État pour les nouveaux plans d'épargne logement et comptes épargne logement) modifié par notre collègue Nathalie Goulet au nom de la commission des finances, élargissant le champ du rapport demandé à l'ensemble de la réforme de la fiscalité dérogatoire de l'épargne logement.
L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression des 2 articles suivants :
- l'article 47 quater (Bénéfice du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ;
S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l' article 54 bis (affectation de 10 % des ressources du fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes, à l'agence française pour la biodiversité).