C. LES AUTRES MODIFICATIONS
L'Assemblée nationale a modifié 4 articles par rapport à son texte de première lecture, et sans nécessairement présenter un lien avec les modifications apportées par le Sénat.
- À l' article 4 (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement rectifiant l'évaluation des conséquences sur l'équilibre général pour 2017 des différentes dispositions de ce projet de loi. Il tient compte de l'ensemble des articles adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat en première partie, à l'exception des conséquences de l'amendement adopté par le Sénat sur l'article 3 bis qui prévoit la suppression du prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB). En conséquence, le montant des recettes non fiscales, des recettes totales nettes, du solde du budget général et du solde budgétaire de l'État est révisé à la hausse de 27 millions d'euros. Le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 milliards d'euros, au niveau du texte initial du projet de loi de finances rectificative.
- l' article 18 bis (Modification des règles de commercialisation des produits du tabac) a été introduit par le Sénat en première lecture à l'initiative de François Patriat et modifie le régime des tabacs (rémunération des buralistes, règles d'arrondi, règles de conditionnement du tabac à rouler). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement de coordination avec le code de la santé publique afin de mettre en cohérence les obligations générales de conditionnement du tabac à rouler avec les règles régissant leurs sanctions. Elle a également adopté un amendement de Charles de Courson visant à reporter la date d'entrée en vigueur de cet article du 1 er juillet 2018 au 1 er octobre 2018 ;
- les dispositions de l'article 23 duodecies (Rapport sur l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux activités accessoires des exploitants agricoles) ayant été adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et intégrées à l'article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018, cet article a été, par coordination, supprimé par l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur général ;
- à l' article 25 (Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision du rapporteur général.