B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET NON REPRIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Il s'agit des articles introduits par le Sénat et supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé 11 articles introduits par le Sénat.
- l' article 9 bis A (Exonération d'impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques à hauteur des trois quarts de leur valeur) avait été introduit par un amendement de Vincent Éblé visant à exonérer de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l' article 13 quater A (Doublement du plafond des dons réalisés au titre du mécénat d'entreprise par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros) avait été introduit par un amendement de la commission des finances visant à doubler le plafond de la réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiant du taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l' article 16 quinquies (Transformation du prêt à taux zéro (PTZ) en prêt à taux réduit (PTR)) avait été introduit par un amendement de Marc-Philippe Daubresse tendant à substituer au prêt à taux zéro (PTZ) un prêt à taux réduit, tout en conservant ces prêts sur tout le territoire. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l' article 17 ter A (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les résidences hôtelières à vocation sociale) avait été introduit par des amendements identiques de Philippe Dallier et de Valérie Létard visant à étendre une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable initialement aux centres d'hébergement d'urgence, pour en faire bénéficier les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) qui accueillent exclusivement des personnes sans-abris ou en grande difficulté. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l' article 17 ter B (Exonération de contribution économique territoriale et dégrèvement de taxe d'habitation des résidences hôtelières à vocation sociale) avait été introduit par des amendements identiques de Philippe Dallier et de Valérie Létard prévoyant que les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) qui accueillent des personnes en situation d'hébergement d'urgence puissent bénéficier à ce titre d'un dégrèvement d'office de taxe d'habitation et d'une exonération de contribution économique territoriale. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l' article 23 bis A (Exonération de taxe intérieure de consommation pour le charbon utilisé comme combustible par des particuliers) avait été introduit par un amendement d'Alain Grémillet prévoyant une exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) pour les consommateurs particuliers utilisé comme combustible. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l' article 23 quater A (Aménagement de l'information fournie par les plateformes en ligne sur les obligations fiscales et sociales de leurs utilisateurs) avait été introduit par un amendement de la commission des finances adaptant l'obligation d'information des utilisateurs des plateformes quant à leurs obligations fiscales, issu de la PPL du Groupe numérique (micro-transactions, affichage du certificat etc.). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a, par un amendement du rapporteur général, supprimé cet article ;
- l' article 28 ter A (Assouplissement de la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice d'exonérations fiscales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) avait été introduit par un amendement de Fabienne Keller tendant à réduire la clause d'embauche locale au tiers des employés (et non à la moitié) pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elles se situent dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE). En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l' article 32 ter (Fonctionnement des commissions locales d'évaluation des transferts de charge des nouveaux EPCI) avait été introduit par deux amendements de Claude Raynal et Sophie Primas relatifs au calcul des attributions de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus de fusion. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l'article 36 bis (Maintenir les aides personnelles au logement « accession ») avait été introduit par un amendement de Philippe Dallier tendant à réaffirmer la position du Sénat en faveur du maintien de l'ensemble des aides personnelles au logement « accession » prévues pour être quasi intégralement supprimées par l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article ;
- l'article 45 (Garantie de la neutralité budgétaire des transferts de compétences aux EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique lorsque ces compétences étaient exercées jusqu'alors par un syndicat fiscalisé) avait été introduit par un amendement de Charles Guené relatif au calcul des attributions de compensation pour les compétences qui étaient précédemment exercées par un syndicat fiscalisé. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du rapporteur général, a supprimé cet article.
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