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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

20 décembre 2017 : Renforcement du dialogue social ( rapport - première lecture )

B. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ÉLARGISSEMENT DES ACCORDS COLLECTIFS

Le cadre fixé par la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation
à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(article 4, 2°)

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail et de sécuriser les accords collectifs en :

[...]

2° Définissant les conditions dans lesquelles tout ou partie des stipulations d'une convention ou d'un accord étendu peut être élargi aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d'effectifs, relevant d'une branche d'activité ou d'un secteur territorial déterminé et se trouvant dans l'impossibilité de conclure une convention ou un accord. »

Outre son pouvoir d'extension d'un accord de branche, le ministre du travail peut également élargir un tel accord, c'est-à-dire rendre obligatoires, dans un secteur d'activité ou géographique où la carence du dialogue social ne permet pas la conclusion d'un accord, les stipulations d'un accord déjà étendu dans une branche ou un secteur géographique présentant dans le premier cas des conditions d'emploi analogues et dans le second des conditions économiques analogues (art. L. 2261-17). Seule l'opposition de la majorité des membres de la CNNC permet d'empêcher cet élargissement.

L'article 2 de l'ordonnance harmonise les critères d'appréciation permettant de déterminer si un accord peut être élargi, que ce soit sur une base professionnelle ou territoriale. Désormais, les secteurs d'activité ou géographiques concernés devront présenter des conditions d'emploi analogues à celles de la branche ou du territoire où l'accord devant être élargi a été conclu. Le critère des conditions économiques analogues, jusqu'à présent applicable en cas d'élargissement territorial, est donc supprimé.

Par ailleurs, il permet l'élargissement partiel d'un accord de branche, mais pas d'un accord territorial. Lors de l'examen de la loi d'habilitation, le Gouvernement avait à ce sujet évoqué la possibilité d'élargir certaines stipulations d'accords collectifs étendus, concernant notamment les conventions de forfait, afin d'en faire bénéficier des TPE et PME.