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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

20 décembre 2017 : Renforcement du dialogue social ( rapport - première lecture )

C. LE RÉTRECISSEMENT DU CHAMP DE LA REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTI-PROFESSIONNEL

Le cadre fixé par la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation
à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(article 4, 3°)

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail et de sécuriser les accords collectifs en :

[...]

3° Tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d'employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel. »

Dans le cadre de la mise en place de la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, la loi du 5 mars 2014228(*) a institué, au côté de la représentativité au niveau national interprofessionnel, une mesure de l'audience des organisations dites « hors champ », c'est-à-dire qui ne sont pas représentatives à la fois dans l'industrie, le commerce, les services et la construction. Cette représentativité au niveau national et multi-professionnel, si elle n'offre pas une place à la table des négociations nationales et interprofessionnelles, oblige les organisations d'employeurs qui y participent à consulter leurs homologues du « hors champ » préalablement à l'ouverture et à la conclusion d'une négociation et à recueillir leurs observations229(*).

Elle concerne quatre secteurs d'activité, dont trois avaient été définis dès la loi du 5 mars 2014 : les activités agricoles, les professions libérales et l'économie sociale et solidaire. La loi du 7 juillet 2016230(*) y a ajouté le spectacle vivant et enregistré. La reconnaissance de la représentativité nationale et multi-professionnelle des organisations professionnelles d'employeurs de ces secteurs est conditionnée au respect de plusieurs critères cumulatifs :

- comme toutes les organisations syndicales et patronales, le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté minimale de deux ans et l'influence ;

- une représentativité dans au moins dix conventions collectives de leur secteur d'activité ;

- compter au moins quinze organisations adhérentes ;

- disposer d'implantations sur au moins un tiers du territoire national.

Ainsi, trois arrêtés du 18 octobre 2017 ont reconnu la représentativité nationale et multi-professionnelle de la FNSEA231(*) dans le secteur des activités agricoles232(*), de l'UDES233(*) dans celui de l'économie sociale et solidaire234(*) et de la Fesac235(*) pour le spectacle vivant et enregistré236(*). Aucun arrêté de représentativité n'a toutefois été pris pour les professions libérales.

En effet, en novembre 2016, l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui représentait ce secteur d'activité, a adhéré à l'Union professionnelle artisanale (UPA), organisation représentative au niveau national et interprofessionnel. Cette fusion a donné naissance à l'Union des entreprises de proximité (U2P), qui a conservé sa représentativité à ce niveau en 2017.

Les professions libérales doivent donc être retirées des activités entrant dans le champ de la représentativité nationale et multi-professionnelle. Tel est l'objet de l'article 3 de l'ordonnance (art. L. 2152-2).


* 228 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 précitée.

* 229 Art. L. 2152-3.

* 230 Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, art. 42.

* 231 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.

* 232 Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur des activités agricoles ; NOR : MTRT1728703A.

* 233 Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire.

* 234 Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ; NOR : MTRT1728715A.

* 235 Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma.

* 236 Arrêté du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregistré ; NOR : MTRT1728711A.