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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

20 décembre 2017 : Renforcement du dialogue social ( rapport - première lecture )

G. LES ENTREPRISES DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL SONT ENCOURAGÉES À SIGNER DES ACCORDS

Le cadre fixé par la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation
à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
(article 1er, 2°, a)

« Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

[...]

2° De favoriser les conditions de mise en oeuvre de la négociation collective en :

a) Facilitant, dans les cas prévus aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'effectif est inférieur à un certain seuil, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d'un accord. »

À travers la réécriture des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 et la création des articles L. 2232-29-1 et L. 2232-29-2, l'article 8 de l'ordonnance assouplit les règles de conclusion des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS).

L'ordonnance distingue trois cas de figure en fonction de la taille des entreprises dépourvues de DS.

· Premier cas : les entreprises dépourvues de DS, employant moins de onze salariés61(*), ainsi que celles privées de DS employant entre onze et vingt salariés sans membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique62(*)

Tout projet d'accord de l'employeur, quel que soit le thème abordé, est désormais validé s'il est ratifié par au moins deux tiers des salariés.

Il n'y a donc plus d'obligation pour l'employeur d'avoir un interlocuteur mandaté par un syndicat.

La consultation des salariés ne peut être organisée qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la communication du projet d'accord aux salariés63(*).

Le décret du 26 décembre 201764(*) a précisé les conditions de mise en oeuvre de cette consultation. Il garantit son caractère personnel et secret, contrairement à sa première version, présentée fin octobre aux partenaires sociaux.

· Deuxième cas : les entreprises dépourvues de DS, employant entre onze et quarante-neuf salariés et dotées d'un CSE

L'employeur peut négocier, conclure et réviser un accord portant sur toutes les mesures confiées à la négociation par le code du travail :

- soit avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative65(*), à condition ensuite d'obtenir l'approbation de la majorité des salariés66(*) ;

- soit avec un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE, qu'ils soient ou non mandatés, s'ils ont obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise67(*).

· Troisième cas : les entreprises dépourvues de DS, employant au moins cinquante salariés et dotées d'un CSE

L'employeur peut négocier, conclure et réviser un accord :

- soit avec les élus mandatés de la délégation du personnel du CSE, l'accord devant ensuite être approuvé par la majorité des salariés68(*) ;

- soit, à défaut d'élus mandatés de cette délégation du personnel, avec ces mêmes élus non mandatés69(*) après un délai de réflexion d'un mois70(*), s'ils ont obtenu plus de la moitié des suffrages aux dernières élections professionnelles ;

- soit, en cas de refus des membres de la délégation du personnel au CSE de négocier, par un salarié mandaté non élu, à condition que l'accord soit ensuite approuvé par la majorité des salariés71(*).

Cette dernière possibilité est également ouverte de plein droit aux entreprises employant plus de cinquante salariés qui sont dépourvues d'institutions représentatives du personnel, dès lors qu'un procès-verbal de carence établit l'absence de représentants élus du personnel72(*).

Le Gouvernement a publié le 11 novembre 201773(*) un décret de portée générale sur la préparation de la consultation des salariés et son organisation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, qui se limite à modifier les références aux articles du code du travail mentionnées dans le décret du 20 décembre 201674(*).

Par ailleurs, l'ordonnance définit les conditions de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, qui sont pour la plupart reprises du droit applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance, comme le montre le tableau ci-après.

Conditions de négociation des accords conclus
dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Nouvelle numérotation
des articles
du code du travail

Contenu

Ancienne numérotation
des articles
du code du travail

L. 2232-27,
premier alinéa

Sauf circonstances exceptionnelles, crédit de dix heures par mois pour permettre au salarié mandaté d'exercer ses fonctions.

L. 2232-25

L. 2232-27,
second alinéa

Crédit de dix heures par mois pour les membres de la délégation du personnel du CSE participant à la négociation.

n.c

L. 2232-28

Interdiction du mandatement pour les salariés qui peuvent être assimilés à l'employeur.

L. 2232-26

L. 2232-29

Principes directeurs de la négociation.

L. 2232-27-1

L. 2232-29-1

Obligation de déposer les accords qui ne sont pas signés avec un DS auprès de l'administration.

L. 2232-28

L. 2232-29-2

Modalités de calcul des effectifs de l'entreprise.

n.c

Source : Commission des affaires sociales du Sénat


* 61 Art. L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.

* 62 Art. L. 2232-23 du code du travail.

* 63 Ce délai était absent du projet d'ordonnance.

* 64 Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises.

* 65 Le mandatement peut être accordé par une organisation représentative au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel. Un syndicat représentatif ne peut mandater qu'un seul salarié.

* 66 Art. L. 2232-23-1, II.

* 67 Idem.

* 68 Art. L. 2232-24.

* 69 Art. L. 2232-25.

* 70 Art. L. 2232-25-1.

* 71 Art. L. 2232-26.

* 72 Art. L. 2232-2.

* 73 Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.

* 74 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.