Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

7 février 2018 : Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat ( rapport - première lecture )

N° 277

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 février 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat,

Par Mme Annick BILLON,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; M. Jean-Claude Carle, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Didier Guillaume, Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Pierre Laurent, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien.

Voir les numéros :

Sénat :

589 (2016-2017) et 278 (2017-2018)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 7 février, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de Mme Annick Billon, rapporteur, la proposition de loi n° 589 (2016-2017) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, déposée par Mme Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues le 27 juin 2017.

Ce texte, qui reprend le dispositif d'un amendement du Sénat à l'article 39 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a pour objet de revoir le régime d'ouverture des établissements privés et de renforcer le contrôle des établissements privés hors contrat.

La commission a constaté un désaccord sur le contenu de la déclaration d'ouverture des établissements privés. Elle a donc rejeté les amendements présentés par la rapporteure et la proposition de loi.

En conséquence, en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.