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Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

7 février 2018 : Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat ( rapport - première lecture )

B. UN SECTEUR QUI CONNAÎT DEPUIS QUELQUES ANNÉES UNE CROISSANCE EXPONENTIELLE CONCENTRÉE, DANS L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

1. Un secteur qui connaît une croissance exponentielle, concentré dans le premier degré
a) Un secteur en forte expansion...

Les ouvertures d'écoles privées connaissent depuis une décennie une croissance soutenue, qui s'est fortement accélérée depuis 2014.

N.B. seuls les établissements dispensant des formations pré-baccalauréat sont pris en compte.

Source : ministère de l'éducation nationale

Le nombre d'établissements scolaires privés intégralement hors contrat est passé de 803 en 2010 à 1 300 en 2017, soit une croissance de plus de 60 %4(*). Le nombre d'élèves connaît une augmentation comparable, passant de 58 880 à la rentrée 2012 à 72 590 en 2017 (+ 23 %).

À l'échelle d'une académie comme celle de Versailles, le phénomène est très marqué : 6 589 élèves étaient scolarisés dans des établissements hors contrat à la rentrée 2013 ; quatre ans plus tard, ils étaient 12 4645(*).

b) ...concentrée dans le premier degré

Cette augmentation des effectifs concerne exclusivement le premier degré (+ 68 % depuis la rentrée 2012), tandis que les effectifs d'élèves scolarisés dans le second degré pré- et post-baccalauréat tendent à s'effriter (- 14,4 % depuis 2012)6(*).

Évolution du nombre d'élèves scolarisés dans des classes hors contrat

(2012 - 2017), en milliers

N.B. Seules les formations pré-baccalauréat sont prises en compte.

Source : ministère de l'éducation nationale

L'exemple de l'académie de Versailles est éclairant : si le second degré, général et technique, a connu une hausse substantielle entre 2013 et 2017 (+ 27 %), celle-ci est bien inférieure à celle constatée dans le premier degré, où le nombre d'élèves est passé de 3 534 à la rentrée 2013 à 8 582 en 2017 (+ 243 %).

2. Les causes de cette augmentation

Ce phénomène procède de divers faits sociaux, reflétés par les différentes catégories d'établissements :

- une défiance croissante envers l'éducation nationale et, bien souvent, envers le privé sous contrat perçu comme trop similaire ;

- un engouement pour des pédagogies « nouvelles » (Montessori, Steiner, écoles dites « démocratiques » etc.) perçues comme plus bienveillantes et centrées sur l'enfant, voire remettant en cause le caractère institutionnel de l'éducation ;

- le choix d'une éducation religieuse ;

- la préférence pour une éducation donnant davantage de place aux langues étrangères ou régionales ;

- de manière plus marginale, la recherche d'une réponse à des « besoins éducatifs particuliers » mal pris en compte dans le reste du système éducatif (dyslexiques, « surdoués », etc.).

Le recensement des créations d'écoles privées à la rentrée 2017 effectué par la Fondation pour l'école témoigne de certaines tendances importantes : parmi les écoles créées à la rentrée 2017, un grand nombre se revendiquent de la pédagogie Montessori (28 %) ou des écoles « démocratiques » (23 %)7(*).

Les données communiquées par le ministère montrent que l'augmentation du nombre d'élèves concerne en particulier les écoles non rattachées à un réseau particulier (+ 24 %), souvent des écoles alternatives laïques, et, parmi les établissements confessionnelles, les écoles musulmanes (+ 28 %, dont + 36 % dans le primaire) et protestantes évangéliques (+ 25 %).


* 4 Ces chiffres ne prennent pas en compte les établissements dispensant uniquement un enseignement post-baccalauréat.

* 5 Déplacement au rectorat de Versailles du 23 janvier 2018.

* 6 Ce recul doit être pris avec prudence en ce qu'il reflète également le passage sous contrat d'un certain nombre d'établissements.

* 7 Fondation pour l'école, communiqué de presse du 10 octobre 2017.