CONCLUSION
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones transfrontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs.
Ce protocole additionnel qui met en oeuvre l'accord de Mondorf vingt ans après la signature de celui-ci vient parfaire le cadre juridique de la coopération policière et douanière franco-allemande. Il garantira la sécurité juridique et physique des vols des aéronefs de police et de douane en définissant les règles applicables aux vols des aéronefs d'Etat d'une Partie dans l'espace aérien de l'autre Partie. Outre la mise en oeuvre de formes d'assistance mutuelle, il contribuera à améliorer l'efficacité des interventions transfrontalières de police administrative et judiciaire.
Cet instrument ne nécessite pas de modification du droit interne ou l'adoption de dispositions législatives ou règlementaires nouvelles.
La Partie allemande a notifié, en mai 2017, l'achèvement de sa procédure nationale requise pour l'entrée en vigueur du protocole.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 7 février 2018, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. René Danesi sur le projet de loi n° 62 (2017-2018) autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Jean-Marie Bockel. - Je voulais souligner que, sur ce rapport somme toute technique, nous avons eu une présentation remarquable d'un ensemble d'enjeux européens qui nous touchent tous très concrètement.
M. Olivier Cadic. - Il est effectivement bien de souligner que l'Europe progresse. C'est un pas supplémentaire dans le rapprochement entre Etats et cela mérite une mention toute particulière.
M. Ladislas Poniatowski. - Je souhaiterais savoir jusqu'où peuvent aller les aéronefs d'un Etat dans l'espace aérien de l'autre Etat pour ces missions transfrontalières.
M. René Danesi, rapporteur. - Le protocole ne prévoit pas de kilométrage précisant l'avancée autorisée au-dessus du territoire de l'autre Etat. Les missions transfrontalières résultent d'une coopération entre les forces de police et/ou douanières de la France et de l'Allemagne situées dans la zone frontalière. Il y a lieu de souligner que les centres communs de coopération policière et douanière (CCPD) doivent être prévenus des opérations en cours avant le franchissement de la frontière. Il semble logique que les autorisations nécessaires soient données dans leur zone territoriale de compétence.
M. Ladislas Poniatowski. - Un aéronef d'Etat allemand pourrait venir jusqu'à Paris avec l'accord des autorités françaises ...
M. René Danesi, rapporteur. - Non, comme le titre du protocole l'indique, il s'agit d'un emploi transfrontalier de moyens aériens dans le cadre de la coopération des autorités de police et de douane de la France et de l'Allemagne compétentes dans la zone transfrontalière. Il s'agit principalement d'autoriser ces vols d'aéronefs pour des opérations qui présentent une certaine urgence, dans un souci d'efficacité.
M. Christian Cambon, président. - Je pense que c'est à dessein que le protocole ne mentionne pas de kilométrage car à partir du moment où l'autre Etat est informé, il ne devrait pas y avoir de difficultés. Je vais maintenant mettre aux voix ce rapport et ce projet de loi.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.