III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Lors de l'examen de la présente proposition de loi, votre commission a très largement confirmé plusieurs inquiétudes relatives à la poursuite du plan France très haut débit , concernant les risques de duplication des réseaux d'initiative publique par des projets privés, ainsi que le manque de garanties sur la concrétisation pleine et entière des intentions exprimées par les opérateurs privés dans la zone de déploiement qui leur est réservée depuis 2011.
Jugeant qu'un projet d'une telle ampleur financière et présentant des enjeux majeurs pour l'avenir de notre pays ne saurait se poursuivre dans de bonnes conditions en restant fondé sur un consensus précaire entre pouvoirs publics et acteurs privés, votre commission a souscrit aux objectifs des auteurs de proposition de loi. À l'initiative de votre rapporteure, votre commission a apporté certains ajustements aux solutions proposées, en vue de les renforcer.
Votre commission a procédé à une réécriture de l'article 2 , prévoyant l'établissement d' une liste fixant les responsabilités et les calendriers du déploiement des réseaux en fibre optique , en vue de ne pas modifier le fondement juridique sur lequel des négociations sont en cours entre l'État et les opérateurs privés, pour formaliser des engagements précis sur ce sujet. Tout en tenant compte de ce contexte spécifique, votre commission a considéré qu'il demeurait nécessaire de prévoir un dispositif visant à formaliser la répartition des responsabilités , faute de certitudes sur l'échéance et le résultat final des discussions en cours.
Par cette même réécriture, votre commission a apporté plusieurs précisions , en excluant les zones très denses du dispositif, en prévoyant un avis public de l'ARCEP sur le projet de liste, et en précisant le traitement des cas de duplication.
À l' article 4 , sans remettre en cause l'interdiction d'aides publiques aux opérateurs, votre commission a adopté un amendement afin de permettre aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux habitants, dans le cadre d'une politique d'action sociale , qui pourrait être destinée à faciliter l'accès au numérique de certaines populations fragiles.
Votre commission a par ailleurs souhaité apporter des précisions à l' article 6 , permettant aux autorités chargées de délivrer les permissions de voirie de mieux tenir compte des objectifs de mutualisation , afin de prévenir les stratégies de duplication des réseaux ou de préemption du domaine public.
À l'article 8, une nouvelle rédaction a été adoptée pour organiser le rachat des infrastructures d'accueil des réseaux en cuivre, afin de laisser davantage de marges de manoeuvre aux collectivités . Cet article a également fait l'objet d'un complément à l'initiative de Patrick Chaize, en vue de conforter le rôle de l'ARCEP pour l'attribution du statut de « zone fibrée ».
Votre commission a adopté à l'initiative de Patrick Chaize un article 9 bis additionnel , conditionnant l'application aux réseaux en fibre optique de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à la délivrance du statut de « zone fibrée » , afin d'assurer une application plus progressive de cette imposition, et de ne pas pénaliser des déploiements à un stade encore trop peu avancé.
Une modification a été apportée à l' article 11 , en vue de relever les exigences de couverture des zones blanches de la téléphonie mobile , en vue d'assurer la disparition rapide de telles situations, devenues insupportables pour les habitants concernés.
Enfin, un amendement de suppression de l'article 13 a été adopté, par cohérence avec les modifications apportées à l'article 2.
Suivant la position de sa rapporteure, votre commission a adopté 10 amendements, dont 8 amendements présentés par sa rapporteure et 2 amendements par M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi.
Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.