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Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)

14 mars 2018 : Convention de formation du personnel des navires de pêche ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).

Outre les objectifs de cette convention auxquels la France souscrit et ses conséquences positives en faveur de la lutte contre le dumping social et le marché de l'emploi maritime, il était nécessaire de délivrer aux marins pêcheurs français des formations conformes aux standards internationaux. La ratification de cette convention facilitera le contrôle des navires de pêche français dans les ports des Etats parties.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 14 mars 2018, sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Paul sur le projet de loi n° 582 (2016-2017) autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F).

Suivant la proposition du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

- Sous-direction du droit de la mer

Mme Léa MULLER-DARDELIN, rédactrice

Ministère de la Transition écologique

- Direction des affaires maritimes

M. Nicolas SINGELLOS, Chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, Sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime