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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »

18 avril 2018 : Infractions financières et suppression du verrou de Bercy ( rapport - première lecture )

N° 446

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »,

Par M. Jérôme BASCHER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Sénat :

376 et 447 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie mercredi 18 avril 2018 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a procédé à l'examen, sur le rapport de M. Jérôme Bascher, de la proposition de loi n° 376 (2017-2018) renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy ».

Ce texte, déposé par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, supprime le dispositif selon lequel toute plainte auprès de la juridiction pénale en matière de fraude fiscale est irrecevable si elle n'est pas déposée par l'administration, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

La commission des finances a considéré, sur la proposition du rapporteur, que, si des évolutions du dispositif devaient être envisagées, il était préférable de les étudier dans le cadre d'un examen plus global des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, comme le permettra l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Pour ces raisons, votre commission des finances n'a pas adopté cette proposition de loi. En conséquence, l'examen en séance publique portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.