B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : LE CHOIX D'UNE APPROCHE GRADUÉE
C'est en réponse à cette demande que la Commission européenne a présenté, le 21 mars 2018, un « paquet » de nouvelles mesures visant à garantir la juste imposition des activités numériques au sein de l'Union européenne.
Comme pour le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) relancé en 2016 7 ( * ) , la Commission a retenu une approche graduée, qui prend la forme de deux propositions de directives :
- d'une part, la proposition de directive COM(2018) 147 final, qui vise à réformer les règles d'assiette relatives à l'imposition des bénéfices des sociétés en introduisant un critère de « présence numérique significative » , afin que les profits issus des activités numériques soient imposés dans les pays où ils sont réalisés. Cette option constitue la solution de long terme privilégiée par la Commission européenne ;
- d'autre part, la proposition de directive COM(2018) 148 final, visant à instituer une taxe provisoire de 3 % sur le chiffre d'affaires de certaines activités numériques qui échappent aujourd'hui à l'imposition sur les bénéfices. Cette solution de court terme répond à la demande exprimée par la France et trois autres États membres dans la lettre du 8 septembre 2017 précitée, lesquels ont par la suite été rejoints par d'autres États membres.
Dans les propositions de la Commission européenne, la date limite de transposition de ces deux directives est fixée au 31 décembre 2019, pour une application au 1 er janvier 2020 .
* 7 Propositions de directives COM(2016) 683 concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) du 26 octobre 2016 et COM(2016) 685 concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés du 26 octobre 2016.