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Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

23 mai 2018 : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

N° 496

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles,

Par M. Richard YUNG,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger, vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal, secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat :

211 (2014-2015) et 497 (2017-2018)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 211 (2014-2015) autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

En 1996, l'OMPI a entrepris un important processus d'adaptation des droits d'auteur et des droits voisins à l'ère numérique. Le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP) a ainsi permis d'assurer, au plan international, la protection des droits des artistes-interprètes participant à un enregistrement sonore et des producteurs de phonogrammes.

Le présent traité, signé à Pékin en 2012 par notre pays et l'Union européenne, permettra d'étendre ces mêmes droits aux artistes-interprètes et exécutants du secteur audiovisuel, déjà consacrés dans les ordres juridiques français et communautaire ; par conséquent, il n'emportera aucune conséquence sur notre droit interne.

Ce traité permettra à nos artistes de bénéficier de prérogatives accrues dans les autres États parties et, partant, participera au rayonnement de la culture française à travers le monde.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.

I. L'OMPI : UNE ORGANISATION AU SERVICE DE LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE MONDE

A. SON RÔLE

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations unies, créée en 1967, et qui compte actuellement 191 États membres.

Elle a pour mission d'élaborer un système international efficace et accessible de propriété intellectuelle mais également de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde grâce à la coopération entre États et en collaboration avec d'autres organisations internationales. Ce mandat s'effectue à travers deux piliers :

- une activité normative via l'existence de vingt-six traités multilatéraux ; le dernier a été adopté en juin 2013 à Marrakech et porte sur les exceptions et limitations au droit d'auteur des oeuvres imprimées au bénéfice des aveugles et déficients visuels ;

- une activité de services internationaux avec la gestion de plusieurs systèmes de propriété intellectuelle : brevets (PCT), marques (Madrid), dessins et modèles (La Haye), appellations d'origine (Lisbonne), etc.