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Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

23 mai 2018 : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

B. SON FONCTIONNEMENT

Le siège de l'OMPI est situé à Genève. L'organisation dispose en outre de cinq bureaux extérieurs situés à Pékin, Moscou, Rio de Janeiro, Singapour et Tokyo, ainsi que d'un bureau de liaison à New York. La création de deux autres bureaux, l'un en Algérie et l'autre au Nigéria, a en outre été décidée lors de l'assemblée générale d'octobre 2016.

L'OMPI emploie près de 1 200 fonctionnaires, dont un peu moins du tiers est de nationalité française (il s'agit du contingent le plus important)1(*).

Dans son budget prévisionnel pour l'exercice biennal 2018-20192(*), l'organisation évalue ses recettes à quelque 694 millions d'euros et ses dépenses à près de 608 millions d'euros. Durant cette période, la France contribuera à son budget à hauteur d'environ 1,9 million d'euros - soit la contribution la plus élevée de l'ensemble des États membres, identique à celle de l'Allemagne, des États-Unis, du Japon et du Royaume-Uni.

L'OMPI se distingue des autres organisations du système des Nations unies en ce qu'elle est presque entièrement autofinancée grâce aux recettes provenant des taxes perçues au titre des différents systèmes d'enregistrement international : le PCT (traité de coopération en matière de brevets, qui est la source de plus de 76 % des recettes totales de l'organisation), le système de Madrid pour l'enregistrement des marques (qui représente 17 % des recettes totales) et le système de La Haye pour l'enregistrement des dessins et modèles industriels.

C. LE CONTEXTE GÉNÉRAL DES NÉGOCIATIONS AU SEIN DU COMITÉ PERMANENT DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

Les sujets relatifs au droit d'auteur sont traités dans le cadre du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR). Les négociations conduites au sein du SCCR ont abouti à la conclusion de deux traités qui doivent encore entrer en vigueur : le traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles adopté en 2012 et le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées adopté en 2013.

À l'ordre du jour de ce comité figurent également la protection des radiodiffuseurs - priorité de l'Union européenne - et les exceptions en faveur des établissements d'enseignement et de recherche ainsi que des bibliothèques et services d'archives.

Les travaux de l'OMPI, dont l'objectif est traditionnellement d'améliorer la protection des titulaires de droits, ont subi une nouvelle orientation ces dernières années en raison des demandes des pays en développement. Ces derniers souhaitent en effet limiter les droits des titulaires de droits traditionnels au profit de certaines catégories de bénéficiaires : personnes atteintes d'un handicap visuel, établissements d'enseignement et de recherche, bibliothèques et archives, musées et peuples autochtones. L'actuel directeur général de l'OMPI, M. Francis Gurry, soutient ces initiatives.

S'agissant des exceptions, l'Union européenne ainsi que les pays du « Groupe B » regroupant les pays industrialisés souhaitent axer les travaux sur des sujets améliorant la protection des ayants droit, arguant que les traités existants prévoient déjà une flexibilité suffisante qui permet aux États membres de prévoir des exceptions adaptées à leurs systèmes juridiques en fonction de leurs priorités politiques. Cette position de principe n'a pu être tenue concernant l'exception en faveur de l'accès des personnes handicapées visuelles aux oeuvres publiées, et a permis l'adoption du traité de Marrakech. Elle demeure encore d'actualité pour les autres exceptions, ce qui entraîne un blocage des discussions ; en effet, les négociations s'enlisent tant sur la protection des organismes de radiodiffusion que sur les exceptions, ce qui empêche le SCCR de faire des recommandations aux assemblées générales sur ces deux points.


* 1 Éléments transmis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

* 2 Source : OMPI - Programme et budget pour l'exercice biennal 2018-2019.