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Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

23 mai 2018 : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

III. LE CADRE JURIDIQUE EXISTANT

A. L'ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE ET SA PORTÉE

Au travers de la convention de Rome, les artistes-interprètes se sont vu reconnaître, pour la première fois, une protection minimale. Depuis, les dispositions de cette convention ont été complétées par plusieurs textes internationaux :

- l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) du 15 avril 1994, signé dans le cadre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce. Ces accords contiennent une clause de sauvegarde par rapport aux conventions de Berne et de Rome ;

- le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (TIEP) du 20 décembre 1996, entré en vigueur en 2002 ;

- le traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles du 24 juin 2012.

Il s'agit le plus souvent de textes de compromis visant à permettre le plus grand nombre d'adhésions ; par conséquent, la protection accordée aux artistes-interprètes y est globalement limitée.

Aux termes de l'article 216, alinéa 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres ». Les normes internationales ainsi édictées s'intègrent donc à l'ordre juridique communautaire dans la mesure où l'Union européenne est partie auxdits traités.

L'Union européenne est en effet signataire des deux traités de l'OMPI de 1996, mais pas de la convention de Rome ; néanmoins, cette convention produit des effets indirects dans son ordre juridique en raison, notamment, du renvoi opéré par l'article premier du TIEP (ou WPPT)9(*).

Par ailleurs, l'Union européenne a adopté plusieurs directives, transposées ensuite en droit interne, intéressant les artistes-interprètes :

- la directive 92/100 du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, consolidée par la directive 2006/115 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

- la directive 93/83 du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ;

- la directive 2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, consolidée par la directive 2006/116 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ;

- la directive 2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ;

- et la directive 2014/26 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

En France, la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, a consacré les « droits voisins » des droits d'auteur aux personnes exerçant dans le voisinage de la création. Ses dispositions ont été codifiées et intégrées au code de la propriété intellectuelle, aux articles L. 211-1 et suivants. Plusieurs réformes législatives ont, par la suite, apporté des modifications au régime mis en place en 1985, notamment sous l'impulsion des directives européennes précitées.


* 9 « Aucune disposition du présent traité n'emporte dérogation aux obligations qu'ont les Parties contractantes les unes à l'égard des autres en vertu du WPPT ou de la Convention internationale sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. »