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Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

23 mai 2018 : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif de ses stipulations, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Les syndicats d'artistes et les organismes de gestion collective sont satisfaits de la conclusion de ce traité qui accroît la protection des artistes-interprètes de l'audiovisuel au niveau international, et notamment dans certains pays qui ne leur reconnaissent pas ou peu de protection. Au titre du traitement national, il est attendu de ce traité des sources de revenus complémentaires pour les artistes-interprètes de l'audiovisuel dans le cadre des exploitations faites au sein des États parties.

À ce jour, sur les quatre-vingt-trois parties contractantes, seules dix-neuf ont d'ores et déjà ratifié le traité - ou y ont adhéré -, dont l'entrée en vigueur nécessite trente ratifications ou adhésions. Un seul État membre de l'Union européenne, la Slovaquie, a achevé sa procédure interne de ratification ; un signal de la Commission, notamment au regard de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la compétence concernant le traité de Marrakech, est sans doute attendu de la part des États membres23(*).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 23 mai 2018, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Richard Yung sur le projet de loi n° 211 (2014-2015) autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Des sanctions sont-elles prévues contre le piratage ?

M. Richard Yung, rapporteur. - Le code prévoit surtout des peines d'amende, rarement de prison.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Les Américains ont une politique très stricte. Les membres du jury pour les Oscars ne peuvent visionner les films plus d'une fois et les sanctions peuvent être extrêmement lourdes. Existe-t-il des tentatives d'harmonisation d'un pays à l'autre ?

M. Richard Yung, rapporteur. - Tout dépend si l'on copie l'oeuvre une seule fois ou de manière industrielle. Dans ce dernier cas de figure, les dommages et intérêts seront importants.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.


* 23 Pour mémoire, le traité de Marrakech, adopté par les États membres de l'OMPI le 27 juin 2013, vise à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées. Le processus de ratification par l'Union s'est toutefois heurté à la question juridique de savoir si elle avait compétence exclusive pour signer le traité. La Commission a alors sollicité l'avis de la CJUE en août 2015 qui a confirmé la compétence exclusive de l'Union le 14 février 2017.

( https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-02/cp170013fr.pdf)

Il est à noter que l'Union européenne est partie au traité, comme l'y autorise l'article 23 du traité.