LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de la culture

• Anne Le Morvan , responsable du bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques

• Amélie Gontier , adjointe à la responsable du bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques

• Maider Igos , chargée de mission au bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

• Sandrine Barbier , chef de la mission des accords et traités, direction des affaires juridiques

• Julien Plubel , rédacteur, sous-direction de la culture et des médias

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