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Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

23 mai 2018 : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de la culture

· Anne Le Morvan, responsable du bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques

· Amélie Gontier, adjointe à la responsable du bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques

· Maider Igos, chargée de mission au bureau de la propriété intellectuelle, sous-direction des affaires juridiques

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

· Sandrine Barbier, chef de la mission des accords et traités, direction des affaires juridiques

· Julien Plubel, rédacteur, sous-direction de la culture et des médias