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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

29 mai 2018 : Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian ( rapport - première lecture )

N° 511

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964,

Par M. Philippe MOUILLER,

Sénateur

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Sénat :

431 et 512 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES


LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mardi 29 mai 2018 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné, selon la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement), le rapport de M. Philippe Mouiller sur la proposition de loi n° 431 (2017-2018) visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964.

La commission a adopté à l'unanimité et sans modification cette proposition de loi.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Il est des mesures qui font consensus mais qu'aucun gouvernement, une fois arrivé au pouvoir, ne met en oeuvre. L'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie après l'indépendance de ce pays en fait partie.

La carte du combattant constitue une reconnaissance symbolique de la Nation envers ceux qui l'ont servie par les armes, qu'ils aient été volontaires ou, bien souvent, appelés sous les drapeaux. Son attribution ouvre par ailleurs le droit à des avantages matériels, notamment une retraite annuelle d'un montant proche de 750 euros et une demi-part fiscale supplémentaire.

Cette carte, créée à la suite de la première guerre mondiale, a été par la suite assez naturellement étendue aux vétérans des conflits ultérieurs puis des opérations extérieures menées par les forces armées françaises

Néanmoins, s'agissant de ce qui a longtemps été désigné comme des opérations de « maintien de l'ordre » en Afrique du Nord, le rapport complexe de notre pays à son passé a rendu difficile la reconnaissance nationale envers les soldats qui y ont servi. Dans un premier temps, un titre de reconnaissance de la Nation (TRN) spécifique a été créé, excluant la reconnaissance de la qualité de combattant aux soldats ayant servi en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Il a fallu attendre 1974 pour que cette qualité soit reconnue aux militaires ayant servi dans ces pays jusqu'à l'indépendance de l'Algérie, le 2 juillet 1962.

Toutefois, si cette date marque la fin de la guerre d'Algérie, telle qu'elle a finalement été reconnue par le législateur en 1999, elle ne marque pas la fin de la présence militaire française dans ce pays. Conformément aux accords d'Évian, le retrait des troupes françaises s'est en effet déroulé progressivement jusqu'au 1er juillet 1964.

Plus de 75 000 militaires français ont ainsi servi en Algérie entre le 2 juillet 1964 et le 1er juillet 1963, connaissant des conditions de vie s'apparentant à celles d'un conflit armé. Or, les personnes concernées ne peuvent pas prétendre au bénéfice de la carte du combattant et des avantages qui en découlent. Certes, ils n'ont pas participé à la guerre d'Algérie, qui s'est terminée avec l'indépendance de ce pays. Ils n'en n'ont pas moins servi leur pays sous les drapeaux, participé à des combats, subi des blessures et connu le stress liée à l'insécurité omniprésente à cette période. L'attribution de la carte du combattant aux soldats de la quatrième génération du feu aurait pu permettre de résoudre cette situation, puisque la présence des militaires français en Algérie après l'indépendance de ce pays s'apparente fortement à une opération extérieure. Néanmoins, l'arrêté du 12 janvier 1994 ne les mentionne pas.

Une avancée a été enregistrée avec la loi de finances pour 2014, qui a permis d'attribuer la carte du combattant aux soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie après le 2 juillet 1962 à condition que ce service ait commencé avant cette date. Cette carte « à cheval », qui a bénéficié à plus de 12 000 personnes, a néanmoins rendu plus criante encore l'inégalité subie par ceux qui restent exclus de cette reconnaissance. En effet, on voit mal en quoi la situation d'un soldat arrivé sur le sol algérien le 30 juin 1962 diffère de celle de son frère d'armes arrivé le 3 juillet au point que l'un soit reconnu comme combattant alors que l'autre ne l'est pas. Le droit existant laisse donc subsister un angle mort qu'il convient de combler.

La présente proposition de loi, déposée par MM. Dominique de Legge et votre rapporteur et co-signée par des membres de plusieurs groupes politiques, vise donc à répondre à une demande ancienne et récurrente du monde combattant laissée en souffrance par les gouvernements successifs.

Le coût de cette mesure ne saurait faire obstacle à son adoption, qui se justifie par elle-même. Il serait au demeurant limité et appelé à décroître rapidement compte tenu de l'âge des bénéficiaires potentiels.