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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

29 mai 2018 : Carte du combattant aux soldats engagés après les accords d'Évian ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE RECONNAISSANCE SYMBOLIQUE ET MATÉRIELLE POUR CEUX QUI ONT SERVI LA FRANCE PAR LES ARMES

A. LA CARTE DU COMBATTANT DONNE DROIT À DES AVANTAGES SYMBOLIQUES ET MATÉRIELS POUR UN COÛT QUI DÉCROÎT NATURELLEMENT

1. La carte du combattant donne droit à des avantages symboliques et matériels
a) Les conditions d'attribution

L'attribution de la carte du combattant est conditionnée à la reconnaissance de la qualité de combattant. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) définit plusieurs critères alternatifs tenant notamment à la participation personnelle ou collective à des actions de combat. La présence sur un théâtre d'opérations pendant une durée fixée depuis 20041(*) à quatre mois est par ailleurs assimilée à une participation à de telles actions de combats (art. L. 311-2).

Les conflits concernés sont définis par le CPMIVG ou, s'agissant des opérations extérieures, par voie règlementaire.

b) Les avantages conférés par la carte du combattant

La carte du combattant constitue une reconnaissance symbolique de la Nation envers ceux qui l'ont servie par les armes. Elle confère à ses titulaires des droits honorifiques, comme celui de porter la croix du combattant et, lorsqu'ils décèdent, de voir leur cercueil recouvert par un drap tricolore.

Elle ouvre par ailleurs droit à des prestations en espèce et en nature.

La principale est la retraite du combattant, servie à partir de 65 ans ou, sous conditions, de 60 ans. Son montant est de 748,8 euros par an au 1er janvier 2018 et elle n'est ni imposable ni soumise à la CSG.

Les titulaires de la carte du combattant bénéficient par ailleurs, à partir de l'âge de 74 ans, d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu2(*).

En outre, ils peuvent constituer une rente mutualiste majorée par l'État et dont les versements donnent lieu à une exonération fiscale.

Enfin, les titulaires de la carte du combattant sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) et peuvent à ce titre bénéficier d'aides sociales et être accueillis dans un de ses établissements d'hébergement.

2. Les coûts liés à la carte du combattant connaissent une décroissance tendancielle
a) Environ 1,6 milliard de dépenses au titre de la carte du combattant en 2018

Les dépenses en faveur des anciens combattants se répartissent en dépenses de prestation, dépenses d'action sociale et dépenses fiscales. Le coût des avantages directement liés à la carte du combattant s'élèverait en 2018 à 1,6 milliard d'euros.

Budgétisation des différents avantages liés à la carte du combattant (LFI 2018, en millions d'euros)

Retraite du combattant

744

Majoration des rentes mutualistes

247

Action sociale ONACVG

26

Demi-part pour le calcul de l'IR

550

Déduction des versements pour la constitution
de la retraite mutualiste du combattant

34

TOTAL

1 601

Source : LFI 2018, Projet annuel de performance de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.

Par ailleurs, l'ensemble des prestations servies au titre du CPMIVG3(*) sont exonérées d'impôt et de CSG. La dépense fiscale totale correspondant à ces exonérations est évaluée à 175 millions d'euros.

b) Une décroissance naturelle des effectifs et des dépenses

Le nombre d'anciens combattants encore en vie décroît naturellement à mesure que la deuxième et la troisième génération du feu s'éteignent. Logiquement, les dépenses en faveur de ce public, regroupées dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation du budget de l'État », connaissent également une baisse tendancielle.

S'il est à noter que les récents engagements de la France dans des opérations extérieures alimentent la « quatrième génération du feu », ils n'ont pas encore de traduction budgétaire majeure, ces jeunes anciens n'ayant pas encore atteint l'âge ouvrant droit à la retraite du combattant ni à la demi-part fiscale supplémentaire.

Ainsi, selon le projet annuel de performance de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » du budget de l'État le nombre de bénéficiaires d'une retraite du combattant repasserait en 2018 pour la première fois sous la barre du million pour s'établir à 955 200 soit une baisse de près de 29 % par rapport à 2010. Les dépenses liées à la retraite du combattant ont baissé moins rapidement sur la période (- 6,8 %) du fait de revalorisations intervenues.


* 1 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 123.

* 2 Le conjoint survivant bénéficie également de cette demi-part à condition d'être âgé lui-même de plus de 74 ans.

* 3 Retraite du combattant, pensions militaires d'invalidité, retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves et allocation viagère servie aux conjoints et ex-conjoints, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.