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Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

6 juin 2018 : Défibrillateur cardiaque ( rapport - première lecture )

N° 544

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juin 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative au défibrillateur cardiaque,

Par M. Daniel CHASSEING,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

4015, 4073 et T.A. 827

Sénat :

39 (2016-2017) et 545 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 6 juin 2018 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Daniel Chasseing sur la proposition de loi n° 39 (2016-2017) relative au défibrillateur cardiaque.

La commission a relevé qu'une large part des 40 000 à 50 000 décès liés chaque année en France à un arrêt cardiaque constituent des décès évitables, d'importants gains en survie étant observés dans les études scientifiques comme à l'étranger dès lors qu'une défibrillation est pratiquée dans les toutes premières minutes suivant l'arrêt cardiaque.

Elle a observé que les dispositions législatives et réglementaires encadrant l'accès à la défibrillation automatisée externe par les témoins d'arrêt cardiaque souffrent d'un certain nombre de lacunes. Si l'utilisation des DAE est en principe ouverte au grand public depuis 2007, et si des programmes de formation aux gestes de premier secours ont été prévus par les textes, le passage de ces dispositions réglementaires dans les pratiques médicales et citoyennes continue de faire défaut.

Elle souligne que l'accessibilité effective des dispositifs de défibrillation destinés au grand public sur l'ensemble de notre territoire, en particulier, constitue un problème non réglé, en dépit de l'implication en ce domaine de certains acteurs privés, notamment associatifs.

Afin de répondre au plus vite à cet important enjeu de santé publique, elle a adopté sans modification les deux articles de cette proposition de loi.

Son article 3 permettra de préciser les obligations incombant aux établissements recevant du public (ERP) s'agissant de l'installation et de la maintenance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) utilisables par le grand public.

La commission se montrera vigilante quant à la définition des ERP qui sera retenue par voie réglementaire, ainsi qu'à la clarification de la chaîne de responsabilités en matière de maintenance des équipements. Elle attire également l'attention du Gouvernement sur la nécessité de définir les lieux d'implantation obligatoire des DAE d'une manière souple et adaptable à la configuration propre de chaque collectivité publique.

Son article 3 bis prévoit de créer une base nationale de données recensant les lieux d'implantation des DAE et les modalités de leur accessibilité, ce qui permettra de rendre effectivement accessibles à nos concitoyens l'ensemble des équipements ainsi installés.