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Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque

6 juin 2018 : Défibrillateur cardiaque ( rapport - première lecture )

C. VERS UNE RELANCE DE LA PRÉVENTION DES DÉCÈS LIÉS À UN ARRÊT CARDIAQUE ?

En dépit de l'ensemble de ces difficultés, les travaux conduits par votre rapporteur lui ont permis de constater avec satisfaction que le Gouvernement semble s'être engagé dans une démarche renouvelée de prévention des morts subites liées à un arrêt cardiaque.

En introduction du séminaire organisé en mars dernier par l'Arlod, la directrice générale adjointe de la DGS a ainsi déclaré que « la lutte contre la mort subite est une préoccupation constante du ministère de la santé et s'inscrit dans une démarche globale de prévention des risques, de dépistage précoce des risques cardiovasculaires, de formation aux gestes qui sauvent et d'accès facilité à la défibrillation cardiaque »12(*).

Ces différentes orientations ont été développées dans plusieurs annonces effectuées par le nouveau gouvernement au cours de sa première année d'existence.

· Un arrêté instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » est tout d'abord paru le 30 juin 201713(*).

Son article 1er prévoit que « dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant les secours organisés ».

Son article 2 dispose ensuite que cette sensibilisation doit notamment permettre l'acquisition par la population des connaissances permettant de réagir face à une victime en arrêt cardiaque et d'utiliser un défibrillateur automatisé externe. Le texte abroge par ailleurs les deux arrêtés précédemment intervenus en 2009 et 2010 et relatifs à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes, auxquels se substituent ces dispositions.

· Plusieurs mesures importantes ont par ailleurs été annoncées lors de la présentation par le Gouvernement, le 26 mars dernier, des 25 mesures phares pour la prévention retenues dans le cadre du comité interministériel de la santé.

Le gouvernement a tout d'abord avancé l'objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. Un travail interministériel piloté par le ministère de l'intérieur, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, sera mené d'ici fin 2018 afin d'en établir les modalités d'application.

Une attention particulière sera portée à la formation des jeunes générations, dans un cadre adapté à leur âge. Tandis que les élèves du premier degré bénéficieront du dispositif « Apprendre à porter secours », les élèves de sixième recevront une formation aux gestes qui sauvent, complétée en classe de troisième par le programme PSC1. L'enseignement supérieur sera ensuite le lieu d'un éventuel rattrapage pour les étudiants non formés au PSC1, ainsi que d'une actualisation des connaissances à destination des jeunes déjà formés.

Le gouvernement a également annoncé son intention de mettre en place « un accès facilité aux DAE sur l'ensemble du territoire par une géolocalisation accrue ».

· Plusieurs mesures opérationnelles ont été annoncées par les services ministériels dans le cadre du séminaire de l'Arlod précité, selon le compte-rendu des travaux figurant sur le site de l'association. Ces mesures, qui s'inscrivent dans les orientations retenues par la stratégie nationale de santé (SNS) pour la période 2018-2022, se déclinent en cinq axes d'action :

- en premier lieu, la conduite d'une politique de réduction des risques et de développement de la prévention, qui doit être mise au coeur des pratiques ;

- en second lieu, la sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours et la formation des acteurs des secours et des soins d'urgence. Un objectif de 80 % de personnes formées dans les cinq ans a été défini pour la population générale, tandis que la formation prévue pour les professionnels de santé inclut une mise à jour des connaissances tous les quatre ans ;

- en troisième lieu, la facilitation de la mise à disposition des défibrillateurs. Cet axe recouvre, selon l'Arlod, le développement de leur implantation, y compris dans les lieux d'habitation collectifs, la création d'une obligation de maintenance assortie d'une définition claire de l'exploitant du DAE, ainsi que le recours à la géolocalisation des DAE dans le cadre d'une base de données nationale ;

- en quatrième lieu, l'optimisation du parcours de soins des patients victimes d'un arrêt cardiaque, au moyen notamment d'une intégration d'un parcours de soins spécialisé et régulé dans les projets régionaux de santé (PRS) ;

- enfin, l'évaluation des prises en charge et le développement de la recherche dans le domaine de la mort subite, dans le but in fine d'améliorer les pratiques, de définir les personnes à risques et de prévenir les situations de mort subite.

· Il faut enfin signaler que l'ANSM a demandé en avril 2017 à l'ensemble des fabricants de défibrillateurs ainsi qu'à leurs représentants en France de mettre en place un certain nombre d'actions destinées à améliorer la traçabilité des DAE grand public.


* 12 Propos rapporté dans le dossier consacré aux défibrillateurs automatisés externes par le magazine SecoursMag n° 144, daté des mois de mai et juin 2018.

* 13 Arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent », paru au JORF n° 217 du 17 septembre 2017.