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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Rapport

27 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel - Rapport ( rapport - première lecture )

CHAPITRE II BIS - Expérimentation en faveur de l'emploi

Article 49 bis (nouveau) (art. 1er de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant a` résorber le chômage de longue durée ) - Évaluation de l'expérimentation « Zéro chômage de longue durée »

Objet : Cet article additionnel, inséré par un amendement de vos rapporteurs, prévoit la remise d'un rapport d'évaluation intermédiaire avant le 30 juin 2019 sur l'expérimentation «  zéro chômage de longue durée ».

La loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant a` résorber le chômage de longue durée, votée à l'unanimité du Sénat et de l'Assemblée nationale, propose un dispositif original d'activation des dépenses dites « passives ».

A titre expérimental pendant cinq ans, et dans dix territoires volontaires, des entreprises à but d'emploi relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS), conventionnées par un fonds national spécifique, embauchent en CDI des demandeurs d'emploi de longue durée et les rémunèrent au moins au Smic, pour effectuer des prestations répondant à des besoins sociaux locaux, avec pour objectif de les rendre solvables grâce à une réallocation à budget constant des dépenses publiques existantes.

Les conditions de l'expérimentation ont été définies par un décret du 27 juillet 2016359(*), tandis que les territoires retenus pour y participer ont été fixés par arrêté le 24 novembre 2016360(*). Le terme de l'expérimentation est prévu en juin 2021.

Le comité scientifique prévu par la loi doit rendre son rapport au plus tard un an avant la fin de l'expérimentation.

Toutefois, compte tenu des bons résultats déjà obtenus, vos rapporteurs souhaitent s'assurer le plus en amont possible que l'expérimentation pourra déboucher sur une généralisation rapide et permettre à tous les territoires de renforcer la lutte contre le chômage de longue durée grâce à des dispositifs innovants.

C'est pourquoi, en adoptant leur amendement COM-372, la commission a prévu que le comité scientifique d'évaluation de l'expérimentation « Zéro chômage de longue durée » rende public un rapport d'étape avant le 30 juin 2019, afin de déterminer l'opportunité et les conditions pour avancer sa généralisation sur tout le territoire national.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.


* 359 Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

* 360 Arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.