EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 4 JUILLET 2018
___________
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Chers collègues, c'est avec un certain scepticisme que j'ai abordé l'examen de cette proposition de loi. Je m'interrogeais en particulier sur la nécessité de légiférer sur un tel sujet, si ce n'est pour mettre en oeuvre une promesse de campagne du Président de la République au fort impact médiatique.
Fallait-il donc légiférer sur l'encadrement de l'utilisation des téléphones portables dans les écoles et les collèges ? Je vous laisserai juges de l'urgence qu'il y avait à inscrire cette proposition de loi au milieu d'un ordre du jour chargé, entre la réforme ferroviaire et la révision de la Constitution.
Il convient toutefois de reconnaître que cette proposition de loi répond aux défauts du cadre législatif actuel, qui avait été introduit par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 sur l'initiative du Sénat. L'objectif était alors tout autre. C'est le souci de protéger les élèves de l'exposition aux ondes électromagnétiques qui avait conduit à introduire dans le code de l'éducation un article L. 511-5 interdisant l'utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ».
Nous sommes aujourd'hui amenés à revoir notre copie, mais depuis une tout autre perspective. Je ne m'étendrai pas sur le bien-fondé de l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable par les élèves à l'école et au collège. Aujourd'hui, 92 % des 12-17 ans possèdent un téléphone portable ; 86 % d'entre eux ont un smartphone, ils obtiennent le premier dès onze ans et demi, ce qui correspond à l'entrée au collège, et leur durée d'exposition aux écrans a explosé en dix ans. Au-delà des conséquences en matière de santé publique, cette évolution pèse sur la vie des établissements scolaires.
Elle perturbe les enseignements et constitue l'un des facteurs de l'indiscipline en classe. Elle a un effet direct sur les capacités d'apprentissage et d'attention des élèves. Une étude britannique menée sur près d'une centaine d'établissements du second degré montre d'ailleurs que l'interdiction générale de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements se traduit par une amélioration des résultats des élèves, qui est plus prononcée pour les élèves en difficulté. Par leurs fonctionnalités comme l'appareil photo ou l'accès à Internet, les smartphones sont l'outil principal de comportements inappropriés : prises de vue sans consentement, harcèlement sur Internet, exposition à la pornographie. Leur prix alimente les vols, mais aussi les querelles. Enfin, alors que l'école est un lieu de sociabilité, l'usage du smartphone alimente le repli sur soi.
Là où l'utilisation des téléphones portables a été interdite dans toute l'enceinte de l'établissement, comme cela est déjà le cas dans certaines écoles et des collèges (mais, vous le verrez, de manière illégale), l'effet est positif tant sur les apprentissages que sur le climat et la vie scolaires.
En premier lieu, lorsqu'ils n'en ont pas été à l'origine, la grande majorité des parents d'élèves et des enseignants ont bien accueilli la mesure, les débats préalables à l'adoption du règlement intérieur ayant permis à la communauté éducative de s'emparer de la question ; les récalcitrants, s'ils sont parfois très virulents, demeurent très minoritaires.
En outre, la simplicité et la lisibilité de l'interdiction facilitent son appropriation par les élèves et leurs parents ; son extension à l'ensemble de l'établissement s'est traduite par un moindre nombre d'incidents en classe, où l'usage était déjà interdit. Par ailleurs, le climat scolaire s'est amélioré et l'on observe une augmentation de la socialisation entre élèves ; les jeux de ballon font leur retour dans la cour de récréation. Le nombre d'appareils confisqués demeure limité, voire diminue par rapport à la situation antérieure, et tend à se réduire avec le temps. Enfin, si les problèmes liés au harcèlement sur Internet ne disparaissent pas, les comportements incriminés n'ont plus lieu dans l'enceinte de l'établissement scolaire.
Pour en revenir au cadre juridique actuel, l'article L. 511-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur, présente deux défauts majeurs. Il distingue les activités d'enseignement, pendant lesquelles l'utilisation du téléphone portable est interdite, des autres temps de présence dans les établissements, pendant lesquels cette utilisation peut être encadrée par le règlement intérieur ; les établissements ne peuvent donc poser une interdiction générale et absolue.
Un grand nombre d'écoles et de collèges le font néanmoins déjà et j'ai pu recueillir les témoignages de principaux de collège ayant mis en oeuvre cette interdiction. La légalité de cette mesure est très fragile et, dans certaines académies, les services juridiques des rectorats s'y opposent.
La confiscation de l'appareil constitue, après la réprimande, la solution la plus courante. L'appareil est conservé par la direction ou la vie scolaire et, le plus souvent, n'est restitué qu'aux parents de l'élève ou à ses représentants légaux. Ce qui présente l'avantage de faire venir certains parents d'élèves peu présents ou difficiles d'accès, qui trouvent subitement le temps de se déplacer au collège.
Le cadre juridique relatif à la confiscation des appareils est toutefois incertain et fait l'objet d'interprétations contradictoires. La confiscation n'est mentionnée dans les circulaires ministérielles que dans le cas d'objets dangereux ou toxiques ; le site service-public.fr affirme à cet égard que « la confiscation du téléphone n'est pas autorisée ». Les chefs d'établissement et les enseignants rencontrés nous ont fait part de leur souhait de voir clarifié ce point ; indispensable pour faire respecter l'interdiction, la confiscation est la principale source de tension avec les parents d'élèves récalcitrants.
En outre, parce qu'il interdit de manière absolue toute utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement, l'article L. 511-5, dans sa rédaction actuelle, peut placer les établissements et les enseignants dans une situation d'illégalité. Ceci est d'autant plus problématique qu'un grand nombre de collectivités territoriales - municipalités, départements et régions - envisagent de recourir à ce que l'on nomme le « bring your own device » (BYOD), que l'on peut traduire par « apportez votre propre appareil » : il s'agit de rompre avec les politiques d'équipement de l'ensemble des élèves, qui se sont révélées la plupart du temps des échecs coûteux, à des difficultés de maintenance et d'entretien, pour des équipements dont la durée de vie est souvent plus courte qu'une scolarité au collège et qui n'ont vocation à être utilisés que de manière ponctuelle. L'équipement généralisé des adolescents en smartphones (86 % des 12-17 ans) met également en question l'efficience de ces politiques.
À titre personnel, je suis réservé sur l'utilité de l'emploi des smartphones des élèves à des fins pédagogiques. Deux professeurs de psychologie cognitive spécialistes de la formation numérique ont souligné, lorsque nous les avons rencontrés, l'intérêt pédagogique limité des fonctionnalités de ces appareils. Il est vrai, toutefois, qu'ils présentent une souplesse d'emploi incontestable pour une séquence ponctuelle. Cette pratique a également le mérite de faire comprendre aux élèves que ces appareils peuvent être utilisés à d'autres fins que la conversation ou le jeu, de manière raisonnée et pour apprendre.
La proposition de loi lève les obstacles juridiques à cette pratique ; ceci dit, lesdits obstacles n'empêchaient nullement les enseignants, souvent avec le soutien de leur hiérarchie, d'utiliser ces appareils à des fins pédagogiques. La clarification apportée est néanmoins bienvenue : la proposition est autant loi d'autorisation que d'interdiction ou d'encadrement. Les députés ont ainsi modifié l'intitulé, la loi n'interdisant pas l'utilisation mais l'encadrant.
J'ai insisté auprès du ministre pour que l'utilisation pédagogique des appareils des élèves soit sévèrement encadrée, en matière d'intérêt pédagogique comme de durée, et particulièrement à l'école primaire. À l'heure où l'exposition des enfants aux écrans va croissant et atteint presque huit heures par jour pour les collégiens, il ne s'agit pas qu'ils passent l'ensemble des cours le nez sur un écran ! De surcroît, il convient de veiller au respect de l'égalité entre les élèves : ceux qui n'ont pas de smartphone ou de tablette doivent pouvoir en être équipés par l'établissement ; c'est d'ailleurs heureusement déjà le cas.
Vous l'aurez compris, il s'agit de légiférer pour sécuriser et clarifier les pratiques des établissements ; c'est l'objet de l'article 1 er de la proposition de loi, qui était d'ailleurs son unique article au moment de son dépôt.
L'article 1 er réécrit entièrement l'article L. 511-5 du code de l'éducation pour inverser le paradigme actuel : à l'autorisation de principe dans l'établissement (à l'exception de la classe où l'interdiction était absolue), il substitue une interdiction de principe, à laquelle le règlement intérieur apportera des exceptions. J'insiste sur la nécessité, à mes yeux, de renvoyer au conseil d'école ou au conseil d'administration la définition des lieux et des circonstances dans lesquels il peut être dérogé au principe d'interdiction. Ce, pour adapter la portée de l'interdiction au contexte de chaque établissement et construire au sein de la communauté éducative un consensus qui facilitera l'application de la règle.
La rédaction initiale de l'article 1 er a été profondément modifiée par les députés : il est précisé que l'interdiction ne s'applique ni aux usages pédagogiques pendant les activités d'enseignement ni aux équipements spécifiquement destinés aux élèves handicapés ; l'interdiction est étendue aux autres appareils susceptibles d'être connectés à Internet, à l'instar des tablettes et des montres connectées ; son champ est étendu à l'ensemble des activités scolaires, y compris celles se déroulant en dehors de l'enceinte de l'établissement (cours d'EPS, sortie ou voyage scolaire) ; en séance publique, l'Assemblée nationale a introduit une disposition permettant la confiscation d'un appareil en cas de méconnaissance du règlement intérieur et précisant les modalités de cette confiscation.
En outre, les députés ont introduit trois articles supplémentaires.
L'article 2 complète l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui énonce un certain nombre d'objectifs confiés aux établissements scolaires, en précisant que l'éducation à la responsabilité civique dispensée par ces établissements s'étend à l'utilisation d'Internet et des services de communication au public en ligne. C'est le type même du « neutron » législatif, une disposition purement symbolique sans portée juridique.
L'article 3, à mes yeux le plus important de ces articles supplémentaires, vise à assortir cette interdiction d'une dimension pédagogique. À cette fin, il modifie les dispositions de l'article L. 312-9 du code de l'éducation, relatif à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques. Celle-ci est dispensée dans le cadre de l'éducation aux médias et à l'information, elle-même intégrée, en particulier, aux programmes d'éducation morale et civique. L'article 3 précise que la formation dispensée porte sur une utilisation « responsable » et qu'elle comporte une éducation, et non plus une sensibilisation, aux droits et aux devoirs liés à l'usage d'Internet et des réseaux. Il est également précisé que cette formation contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de « la citoyenneté numérique ».
L'article 4 modifie le troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, qui permet au projet d'école ou d'établissement de prévoir la réalisation d'expérimentations, pour préciser que ces expérimentations peuvent porter sur l'utilisation des outils et ressources numériques.
Les amendements que je vous proposerai visent à renforcer la cohérence du texte, dans une démarche constructive. Je propose ainsi un régime d'encadrement pour les lycées, distinct de celui des écoles et des collèges mais permettant, si le conseil d'administration le décide, d'interdire l'usage du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement.
Nombre de dispositions sont dépourvues de portée normative, certaines précisions sont inutiles ou ne relèvent pas de la loi. C'est notamment le cas pour les dispositions relatives à la confiscation des appareils : l'article 1 er entre sur ce point dans un luxe de détails qui me semble non seulement inutile, mais nuisible. Faisons confiance aux établissements !
Enfin, je clarifie certaines dispositions dans un souci de fidélité à la finalité principale de cette proposition de loi : sécuriser les pratiques des chefs d'établissement et des enseignants.
Je vous propose donc d'adopter huit amendements. À l'article 1 er , l'amendement COM-6 supprime une précision inutile s'agissant de l'exception relative aux usages pédagogiques, qui pourra être prévue par le règlement intérieur. L'amendement COM-7 permet aux lycées d'interdire, par leur règlement intérieur, l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'établissement et dans les activités extérieures. L'amendement COM-8 rectifié réécrit les dispositions relatives à la confiscation, afin d'étendre aux personnels d'éducation et de surveillance la faculté d'y procéder et de supprimer des précisions ne relevant pas du niveau législatif. Il s'agit de renvoyer au règlement intérieur la définition des modalités de confiscation et de restitution des appareils.
Je vous proposerai de supprimer l'article 2, qui est dépourvu de portée normative, et de conserver, à l'article 3, les dispositions prévoyant une formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques, un développement de l'esprit critique ainsi qu'une véritable éducation aux droits et devoirs liés à l'usage d'Internet. En revanche, il convient de supprimer la notion de citoyenneté numérique, floue et polysémique. Je vous présenterai également un amendement rédactionnel concernant l'application de cet article à Wallis-et-Futuna.
À l'article 4, je vous proposerai de supprimer une demande de rapport superfétatoire. Enfin, le champ de la proposition de loi étant étendu aux lycées, je vous proposerai de modifier en conséquence son intitulé.
Nous ne devons pas être naïfs quant à la portée politique d'un tel texte et aux conséquences à en attendre, néanmoins reconnaissons qu'il va dans le bon sens. Cette forme de « déconnexion » dans les écoles et surtout les collèges et constituera un signal positif en direction des élèves et de leurs parents. Elle contribuera à la prise de conscience de la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans. Le rapport d'information de notre présidente, présenté la semaine dernière, en rappelait l'urgence.
Mme Annick Billon . - Cette proposition de loi est l'aveu d'un échec à plusieurs niveaux : un échec pédagogique, un échec des parents, un échec de la société, des enseignants, des encadrants, en matière d'appréhension des progrès du numérique. Songez qu'on en est à inscrire dans la loi l'interdiction des téléphones portables à la maternelle !
Les cognitivistes ont montré qu'un usage trop précoce du téléphone portable altérait la capacité des enfants à maîtriser leurs doigts et je trouve extrêmement triste qu'on ait aujourd'hui à délibérer sur ce type de propositions. L'interdiction au collège est une bonne chose, mais sur qui reposera le poids de sa gestion ? Des dérogations sont posées ; mais une dérogation n'en entraîne-t-elle pas une autre ? Ces questions sont peu présentes dans le texte, dont je ne suis d'ailleurs pas persuadé qu'il soit le meilleur outil pour traiter ce sujet.
Le numérique évolue tous les jours, et l'on ne connaît pas les objets connectés de demain ; ce texte en appelle d'autres.
M. Jacques Grosperrin . - Je félicite Stéphane Piednoir pour son beau travail.
Cette loi de communication est à l'image de notre société ; le Président de la République veut faire plaisir à ceux qui ne parviennent pas à contrôler leurs enfants ou leurs élèves. Autrement dit, on déresponsabilise ! Quid de l'autonomie ? Les chefs d'établissement ont su très tôt, sans attendre le ministre, adopter un règlement intérieur interdisant les téléphones portables. Cette proposition de loi clarifie, mais déresponsabilise les établissements.
L'usage abusif de ce genre de technologies, que les élèves maîtrisent beaucoup mieux que nous, dans une période charnière de leur formation produit un détournement d'attention. Peut-être est-il réactionnaire de défendre une manière plus livresque de travailler et d'apprendre. Quoi qu'il en soit, la dépendance aux écrans est un problème de santé publique, auquel les enfants sont plus exposés que les adultes, et qui n'est pas traité comme tel ici.
Un plan numérique avait été proposé par François Hollande en 2015. Depuis, que s'est-il passé ? L'Assemblée nationale a, par amendement, évoqué le sujet de l'éducation numérique, mais ne s'est pas penchée sur la question de la prévention. Une relation forte s'est-elle mise en place, en la matière, entre la ministre de la santé et le ministre de l'éducation nationale ?
Avec cette proposition de loi, on achète une paix sociale ; mais d'autres problèmes sont laissés pendants. Qui va surveiller le respect de l'interdiction, étant donné le manque de personnel ? Toute règle, en outre, connaît ses exceptions : comment seront-elles gérées ?
M. André Gattolin . - Sur le fond, chacun s'accordera à dire qu'il n'y a pas de problème. Sur la forme, on demande s'il était bien nécessaire de légiférer. Mais l'article L. 511-5 du code de l'éducation est bel et bien défaillant. Critiquer une mesure juste en lui reprochant de n'être qu'une mesure de communication, c'est ne pas connaître la politique.
En traitant ce sujet, nous nous donnons l'occasion de montrer que nous légiférons aussi sur des points qui concernent directement les gens, et pas seulement à coups de grandes visions. Voyez, par exemple et très concrètement, la situation des familles monoparentales : ce n'est pas simple ! Inscrire dans la loi cette interdiction, par un texte court, qui nous prend peu de temps, est donc important ! J'ai rarement reçu autant de courriers positifs qu'à propos de mon texte sur la suppression de la publicité dans les émissions de télévision publique pour enfants. Notre mission est aussi d'aider les gens dans la gestion quotidienne de leurs problèmes.
L'élargissement au lycée est essentiel. Pour enseigner en faculté, je peux vous dire que l'arrivée des tablettes a entraîné une perte totale d'attention pour 30 % des étudiants. On parle sans arrêt d'éducation aux médias et au numérique ; encore faut-il se donner les moyens de la promouvoir.
Ce texte, donc, est important ; qu'il soit amendé, c'est très bien. Mais qu'un Gouvernement gouverne et, d'un même mouvement, communique, c'est tout à fait normal. Un simple décret aurait été voué à rester à demi inappliqué.
M. Jacques-Bernard Magner . - Les circulaires ne sont pas appliquées ? Il faudra le dire au ministre de l'éducation nationale tout à l'heure !
M. Pierre Ouzoulias . - Merci pour votre travail, mon cher collègue. À votre place, j'aurais balayé ce texte d'un revers de main, ou bien j'en aurais étendu le champ, en interdisant les téléphones portables à la Maison-Blanche et à l'Élysée !
Mme Annick Billon . - Et en commission !
M. Pierre Ouzoulias . - Les élèves ne sont pas les seuls à utiliser les portables dans les classes. De ce point de vue, une interdiction totale du téléphone portable sur le temps scolaire pourrait être bénéfique.
Par ailleurs, s'agissant de l'extension du champ de la proposition de loi, le lycée est une enceinte dans laquelle évoluent des élèves majeurs ; la question reste posée de savoir comment l'interdiction pourrait y être organisée.
Nous avons commencé, la semaine dernière, à l'occasion de la présentation de son rapport par Mme la présidente, un travail de fond sur le numérique. Eu égard à la sagesse avec laquelle nous menons nos débats, le Gouvernement aurait pu nous missionner pour effectuer cette réflexion d'ensemble. Je regrette que tel ne soit pas le cas. Si nous votons ce texte, je crains que le dossier soit considéré comme provisoirement bouclé et que ladite réflexion, absolument nécessaire, soit remise à plus tard.
M. Jean-Jacques Lozach . - Merci au rapporteur ; nous partageons l'essentiel de son analyse. Nous sommes d'accord sur la nécessité de réglementer l'usage des appareils connectés dans l'enceinte des établissements scolaires.
Mais la question centrale est la suivante : quel est le meilleur support de cette régulation ? La loi est-elle indispensable ?
Au regard des auditions que nous avons menées, on se rend compte que les choses se passent de façon plutôt satisfaisante lorsque les règles sont clairement définies dans le règlement intérieur. C'est pourquoi nous sommes réticents sur la forme retenue. Il nous semblerait préférable de responsabiliser les acteurs concernés, en respectant l'esprit et la lettre de la décentralisation. Légiférer sur cette question représente une atteinte à l'autonomie des établissements ; en tout cas, rien ne démontre la nécessité d'en passer par la voie législative.
Sur le fond, ce texte reste un peu confus. D'une logique d'interdiction initialement, on est passé à l'accompagnement pédagogique du développement d'une société numérique. Au passage, cet accompagnement doit-il être réalisé avec des objets personnels appartenant aux élèves ou avec des équipements mis à disposition par la communauté éducative, cette dernière option étant très coûteuse ?
Nous nous abstiendrons.
M. Jean-Pierre Leleux . - Je félicite Stéphane Piednoir pour son travail. Malgré tout, en lisant ce texte, j'ai l'impression de lire un règlement intérieur. Quid du rapport de confiance que l'État devrait tisser avec les établissements ? En la matière, je pense qu'il ne faut pas légiférer : cette question est du ressort des chefs d'établissement ; elle relève de leur responsabilité locale. Ne nous mêlons pas de choses qui pourraient être réglées dans le cadre d'une subsidiarité bien comprise.
M. Max Brisson . - Il faut une loi pour régler cette question ? Dont acte ! C'est un luxe que nous nous offrons. Je rappelle néanmoins que toute une panoplie d'outils existait pour sécuriser cette affaire - circulaires, arrêtés, décrets. Songez que le Parlement ne débattra pas même une heure de la rénovation du baccalauréat et de la refonte des programmes. Et nous serions saisis de l'interdiction du téléphone portable ?
Monsieur le rapporteur, vous dites que l'interdiction du téléphone portable dans les écoles va permettre aux enfants de se remettre à jouer au ballon - encore faudrait-il plutôt parler, en jargon de l'éducation nationale, de « référentiel bondissant ». Peut-être faudra-t-il une loi pour encadrer l'usage du référentiel bondissant dans les écoles ?
On attendait de l'éducation nationale qu'elle nous dise quel usage préventif et positif il faut faire du numérique. Pour accomplir un tel travail, monsieur le rapporteur, vous seriez bien placé.
Mme Laure Darcos . - Il serait utile de travailler sur l'usage par les enfants des photographies et vidéos disponibles sur Internet, sachant que cet usage a connu ces dernières années une dérive épouvantable, comme nous le verrons cet après-midi en examinant le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - je pense notamment à tout ce qui se passe dans les toilettes des établissements.
L'objet de cette proposition de loi se serait sans doute mieux prêté à l'écriture d'une simple circulaire ; le texte qui nous est présenté, en tout cas, n'est pas à la hauteur du vrai problème : l'éducation aux usages du numérique.
M. Olivier Paccaud . - Je félicite à mon tour notre collègue rapporteur pour la rigueur de son travail sur un sujet, qui, peut-être, ne méritait pas que nous légiférions. Certaines dispositions relevant de l'autonomie des établissements ont davantage leur place dans le règlement intérieur. Comme vice-président du conseil départemental en charge de l'éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté, je visitais, chaque année, les quatre-vingts collèges du département : après l'avoir interdite, des principaux avaient préféré rétablir l'autorisation du téléphone portable lors de certaines plages horaires. Il permettait, en effet, dans des quartiers sensibles, de désamorcer des conflits. L'outil maléfique peut donc tout aussi bien s'avérer magique...
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Je regrette profondément que le texte que nous examinons n'ait pas été précédé d'un travail de réflexion sur les enjeux du numérique à l'école dans le cadre, par exemple, d'un groupe de travail installé par le ministre de l'Éducation nationale. Vecteur d'innovation pédagogique, le numérique ne doit, en effet, pas être abordé uniquement par le biais réducteur de l'interdiction, même si, bien entendu, certaines situations posent problème. Monsieur Gattolin, le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (Clémi) ne dispose que de six salariés en charge de l'éducation aux médias. Ce n'est évidemment pas sérieux ! Il est temps de repenser les moyens destinés à l'éducation aux médias, afin d'aider nos jeunes à s'approprier les outils numériques avec un regard distancié.
M. David Assouline . - Il faut éduquer les enfants et les adolescents à utiliser le téléphone portable comme un outil pédagogique. Moins coûteux qu'un ordinateur, populaire et accessible, il permet de multiples usages, y compris scolaires. De nombreuses applications ont ainsi été développées pour les apprentissages. Cessons de porter sur cet outil un regard strictement négatif ! Sans nier absolument l'utilité de notre débat, je m'interroge sur le choix du Gouvernement d'inscrire la présente proposition de loi à notre ordre du jour, déjà surchargé, comme une priorité. Le temps parlementaire pourrait, à mon sens, être mieux utilisé...
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Je vous remercie pour vos encouragements pour mon baptême du feu comme rapporteur sur un texte court et à l'intérêt incertain.
Madame Billon, nous n'allons évidemment pas régler par la loi tous les problèmes de la société. Par ailleurs, l'école maternelle étant intégrée au cycle primaire, je n'ai, par cohérence, pas prévu à son endroit de législation spécifique, doutant, par ailleurs, qu'il y circule un grand nombre de téléphones portables. Vous avez été nombreux à évoquer la possibilité de prévoir des dérogations sous la responsabilité du chef d'établissement. Sachez que, curieusement, la demande d'une législation claire émane également de principaux ayant interdit, depuis 2010, le téléphone portable au sein de leur établissement et souhaitant une loi pour faire plier les derniers récalcitrants.
Je vous rejoins, monsieur Grosperrin, sur l'effet de communication porté par ce texte comme sur l'usage abusif du téléphone à la maison. Pensez que certains jeunes sont exposés aux écrans plus de huit heures par jour ! Il est d'ailleurs désormais fait mention du temps d'exposition dans les carnets de santé.
Si rien n'est prévu pour les universités, monsieur Gattolin, il est déjà possible, monsieur Ouzoulias, qu'un règlement intérieur différencie élèves mineurs et élèves majeurs. Je ne crois en revanche pas, monsieur Lozach, qu'il n'existe aucune demande à légiférer sur ce sujet : chefs d'établissement et syndicats s'y sont en effet montrés favorables.
Je regrette également, mes chers collègues, que nous ne puissions pas plus avant débattre de la réforme du baccalauréat et partage votre souhait que soit menée une réflexion de fond sur le numérique à l'école.
Enfin, monsieur Paccaud, je partage votre analyse relative à l'autonomie des établissements : le règlement intérieur sera toujours susceptible de prévoir des dérogations à l'interdiction générale du téléphone portable, notamment pour un usage pédagogique.
Examen des articles
M. Jacques-Bernard Magner . - Comment se positionner sur des amendements alors que le groupe socialiste et républicain envisage de déposer une motion d'irrecevabilité ? Nous ne voterons ce jour ni sur les amendements, ni sur la proposition de loi.
Article 1 er
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-6 supprime une précision inutile ajoutée par les députés : il reviendra au règlement intérieur de l'établissement de permettre l'usage pédagogique des téléphones portables et appareils assimilés.
L'amendement COM-6 est adopté.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-7 prévoit que les conseils d'administration des lycées pourront interdire l'utilisation du téléphone portable dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement et lors des activités pédagogiques menées à l'extérieur. Si les lycées possèdent déjà la faculté d'encadrer l'utilisation de ces appareils dans leur enceinte, il ne leur est pas permis, en application de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, de décider d'une interdiction générale.
L'amendement COM-7 et l'amendement rédactionnel COM-14 sont adoptés.
M. Claude Malhuret. - L'opportunité de débattre d'un tel texte est certes discutable, mais puisque nous y sommes conduits, autant l'améliorer en adoptant des amendements. Plus qu'à l'uniformité, je crois en ce domaine à l'autonomie des établissements et à l'adaptation de leur règlement intérieur sur le fondement général de la loi. L'amendement COM-3 rectifié limite la durée journalière d'exposition des élèves aux écrans utilisés dans le cadre d'activités pédagogiques.
M. Stéphane Piednoir , rapporteur . - Si j'en partage l'esprit et l'intention, la précision que vous proposez ne relève pas du domaine de la loi mais davantage d'une circulaire du ministre. Son application m'apparait en outre malaisée : chaque élève devra-t-il être doté d'un chronomètre ? J'y suis, en conséquence, défavorable.
L'amendement COM-3 rectifié n'est pas adopté.
M. Stéphane Piednoir , rapporteur . - Mon amendement COM-8 rectifié procède à la réécriture des dispositions relatives à la confiscation. Il étend aux personnels d'éducation et de surveillance, oubliés par la rédaction de l'Assemblée nationale, la possibilité de confisquer les appareils et renvoie au règlement intérieur de l'établissement la détermination des modalités de confiscation et de restitution.
L'amendement COM-8 rectifié est adopté ; les amendements COM-4, COM-5 et COM-1 rectifié deviennent sans objet.
M. Claude Malhuret . - L'amendement COM-2 rectifié protège les enfants de l'exposition à la lumière bleue des écrans utilisés, sur le temps scolaire, à des fins pédagogiques ou pour des raisons de santé et de handicap. Des applications gratuites permettent d'installer aisément un filtre sur les appareils.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Il s'agit à nouveau d'une intention généreuse. Je la partage mais elle ne relève nullement de la loi. Chacun reste libre d'installer l'application que vous mentionnez. Mon avis est donc défavorable.
Mme Sonia de la Provôté . - Je rejoins notre rapporteur, d'autant qu'une application n'est jamais fournie sans aucune contrepartie. Dans le cas présent, par exemple, les données des enfants seront transmises à son développeur.
L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2 (nouveau)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-9 supprime un article dépourvu d'intérêt et de portée normative.
L'amendement COM-9 est adopté et l'article 2 est supprimé.
Article 3 (nouveau)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-10 supprime la notion aussi floue que polysémique de citoyenneté numérique.
L'amendement COM-10 et l'amendement rédactionnel COM-11 sont adoptés.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4 (nouveau)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-12 supprime une demande de rapport superfétatoire : le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) est déjà chargé d'établir chaque année le bilan des expérimentations menées.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Effectivement ! Le Cnesco commet régulièrement d'excellents rapports !
L'amendement COM-12 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Intitulé de la proposition de loi
M. Stéphane Piednoir, rapporteur . - Mon amendement COM-13 modifie l'intitulé de la proposition de loi, dont le champ est désormais étendu aux lycées.
L'amendement COM-13 est adopté.
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.