MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » - M. PASCAL SAVOLDELLI, RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017
En 2017, les crédits consommés sur la mission « Remboursements et dégrèvements » se sont élevés à 112,6 milliards d'euros, en hausse de 8,7 % par rapport à 2016 (+ 9 milliards d'euros). L'écart aux prévisions de la loi de finance initiale atteint un montant raisonnable de 3,7 milliards d'euros.
L'exécution des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » est marquée en 2017 par un ajustement des prévisions réalisé à l'occasion de la loi n° 2017-1640 du 1 er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui a tiré les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les dividendes distribués .
La maquette de la mission n'a pas connu en 2017 de modifications, malgré les observations répétées tant des rapporteurs spéciaux que de la Cour des comptes . La mission continue donc de retracer des mouvements de crédits de nature très diverse : certains sont la conséquence directe de la mécanique de l'impôt, tandis que les autres résultent de politiques publiques et de dispositifs fiscaux ayant une finalité précise, tels que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou les différents crédits d'impôt sur le revenu. La Cour des comptes considère ainsi que « les dépenses relatives à la mécanique de l'impôt font partie intégrante de la gestion de l'impôt et devraient à ce titre être enregistrées directement en moindres recettes » .
De même, le dispositif de performance reste inchangé en 2017, les cibles choisies pour chacun des indicateurs continuent à être largement en-dessous des réalisations observées depuis plusieurs années.
Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État atteignent en 2017 un niveau record proche de 100 milliards d'euros , supérieur d'environ 3 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2017. Cette sur-exécution s'explique principalement par les conséquences du contentieux portant sur la taxe à 3 % sur les dividendes.
L'impact de ce contentieux sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » est cependant atténué par les effets de la conjoncture économique qui a conduit à une diminution des remboursements d'excédents d'impôts sur les sociétés et de crédits de TVA par rapport aux prévisions initiales.
Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent à 12,7 milliards d'euros, en diminution de 2,4 % par rapport à 2016.
Exécution des crédits de la mission en 2017 (crédits de paiement)
(en millions d'euros)
|
Exécution 2016 |
LFI 2017 |
Prévision actualisée LFR 2017 |
Exécution 2017 |
Évolution
|
||
|
Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt |
66 909 |
69 757 |
65 660 |
65 660 |
- 1 249,06 |
- 1,87% |
|
Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques |
13 002 |
15 781 |
16 208 |
16 208 |
3 205,99 |
+ 24,66% |
|
Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État |
10 707 |
11 421 |
18 041 |
18 041 |
7 334,04 |
+ 68,50% |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
90 618 |
96 960 |
99 909 |
99 909 |
9 290,97 |
+ 10,25% |
|
Taxe professionnelle et contribution économique territoriale et autres impôts économiques créés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle |
6 725 |
6 599 |
6 898 |
6 970 |
244,99 |
+ 3,64% |
|
Taxes foncières |
1 748 |
1 076 |
1 328 |
1 508 |
- 239,51 |
- 13,70% |
|
Taxe d'habitation |
3 978 |
3 717 |
3 703 |
3 674 |
- 303,83 |
- 7,64% |
|
Admission en non valeur d'impôts locaux |
531 |
481 |
531 |
513 |
- 18,27 |
- 3,44% |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
12 981 |
11 874 |
12 460 |
12 664 |
- 316,62 |
- 2,44% |
|
Total des remboursements et dégrèvements |
103 599 |
108 834 |
112 369 |
112 573 |
8 974,35 |
+ 8,66% |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires