II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
L'exécution des crédits de chaque programme confirme la sincérité de leur budgétisation en LFI pour 2017, à l'exception du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » pour lequel 20 % des crédits inscrits n'ont pas été consommés, même s'il faut noter que l'an passé, ce taux s'élevait à 30 %.
A. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
1. De moindres dépenses de personnel et de fonctionnement
Le programme 165 concentre près des deux tiers des mouvements de crédits réalisés sur la mission 2017 , dont une ouverture de CP de près de 20 millions d'euros. Pour autant, ces abondements en cours de gestion n'ont pas tous été consommés, tels que les 15,4 millions d'euros de CP ouverts dans la seconde LFR pour 2017.
Trois quarts des annulations de CP sur la mission ont porté sur ce même programme, pour un total de 4,5 millions d'euros , rendues possibles par une sous-exécution des dépenses de personnel - 323 millions d'euros réalisés contre 330 millions d'euros prévus - et une maîtrise des dépenses de fonctionnement. La généralisation de l'utilisation de l'application « Télérecours » à tous les avocats et les administrations de l'État a favorisé d'importantes économies sur les frais de justice 41 ( * ) , qui ont baissé de plus d'un million d'euros par rapport à l'enveloppe prévue pour 2017 , laquelle avait déjà été diminuée de 11,4 %par rapport à 2016.
2. Une maîtrise des délais de jugements rendus par les juridictions administratives
Les objectifs du principal indicateur de performance du programme ont globalement été respectés, voire dépassés . Ainsi, la durée moyenne de jugement devant le Conseil d'État en 2017, de 7 mois, est inférieure de deux mois à celle prévue dans le projet annuel de performance pour 2017 et à celle exécutée en 2015. Les délais demeurent maîtrisés du côté des tribunaux administratifs , alors que le nombre d'affaires entrantes a augmenté de plus de 2 % en 2017. Les cours administratives d'appel excèdent très légèrement leur objectif de délai pour 2017 - 11 mois et 3 jours contre 10 mois et 20 jours - mais demeurent au même niveau qu'en 2016, tandis que le nombre d'entrées a faiblement progressé mais se situe à son plus haut niveau.
Cette maîtrise des délais s'accompagne d'une hausse de la productivité des juridictions administratives, dont le ratio du nombre d'affaires jugées par magistrat ou agent de greffe a progressé par rapport à 2016.
3. La Cour nationale du droit d'asile, un bilan satisfaisant pour l'année 2017 mais peu engageant pour 2018
Le bilan de la performance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) était particulièrement attendu cette année au regard de l'augmentation considérable du nombre d'entrées, de l'ordre de 34 % en 2017, contre 3,4 % en 2016.
Dans ce contexte, les délais moyens de jugement constatés se situent à niveau satisfaisant : avec un délai de 13 semaines pour la procédure accélérée, la réalisation est loin de l'objectif de 6 semaines mais demeure stable par rapport à 2016, tandis que les affaires en procédure ordinaire ont été jugées dans un délai moyen de 6 mois et 17 jours, proche de la cible de 6 mois et inférieur à la réalisation de 2016, mais toujours supérieur à la cible de 5 mois fixée par le législateur 42 ( * ) .
Certes, des moyens supplémentaires ont été accordés à la CNDA, dont la création de deux nouvelles chambres et de 40 emplois en 2017. La Cour des comptes relève cependant une difficulté dans le recrutement des agents de la CNDA 43 ( * ) , causant un report de certains recrutements en 2018 et partant un retard dans l'exécution du schéma d'emplois. Ces retards sont d'autant plus regrettables que les employés de la CNDA continuent de travailler dans un cadre contraint : le nombre d'affaires traitées par rapporteur - 267 en 2017 - demeure proche de celui de 2016 et supérieur à celui de 2015 (respectivement 273 et 241) tandis que le nombre d'affaires rapporté au nombre d'agents de greffe est nettement supérieur à la prévision et à la réalisation de 2016 - 310 contre respectivement 280 et 275.
Dès lors, votre rapporteur spécial partage l'inquiétude du responsable de programme, lequel redoute un risque de prolongation des délais de jugement devant la Cour , malgré la hausse du nombre d'emplois autorisée dans la loi de finances pour 2018.
* 41 Le montant des frais de justice (sous-action 06-01 du programme), obtenu à partir de la somme des frais postaux, d'interprétariat et diverses dépenses de consommables, s'élevait à 8,8 millions d'euros pour l'exécution 2017, contre 10,5 millions d'euros inscrits en LFI 2017.
* 42 Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile.
* 43 Cour des comptes, Mission Conseil et contrôle de l'État, Note d'analyse de l'exécution budgétaire, 2017