B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Les effectifs de la direction légale de l'information ont diminué de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2017 , contre 68 prévus par le schéma d'emploi. Cette baisse est plus de deux fois supérieure à celle réalisée en 2016 et résulte principalement de la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité (CAVA) 2016-2020, applicable aux personnels de droit privé de la DILA nés avant 1964.
Évolution du nombre d'ETPT de la DILA depuis 2013
|
Année |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Nombre d'ETPT |
743 |
744 |
731 |
703 |
653 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Votre rapporteur spécial encourage la DILA à poursuivre la réduction de ses effectifs , dans un contexte de diminution continue de ses recettes et de transformation numérique. Le projet de loi PACTE visant à simplifier la vie des entreprises pourrait avoir des incidences significatives sur les principales recettes de la DILA pour le cas où une baisse voire une suppression des coûts d'insertion d'annonces légales pourrait être décidé.