LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
M. Éric Tison , sous-directeur
M. Vincent Plumas , chef du bureau des questions pénales
Direction centrale de la sécurité publique
Mme Annie Brégal , sous-directrice des missions de sécurité routière
M. Jean-Yves Cossu , commandant de police à la section sécurité routière
Direction générale de la gendarmerie nationale
Lieutenant-colonel Pierre-Alexandre Cousin , chef de la section flux routiers et ferroviaires
Capitaine Alexandre Tamet , officier concepteur
Ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces
M. Rémy Heitz , directeur
M. Francis Le Gunehec , chef du bureau de la législation pénale générale
Mme Aline Lemoux , rédactrice
Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-FO)
M. Daniel Chomette , secrétaire général délégué
M. Louis Guy Dubois , délégué national aux conditions de travail
Syndicat Alliance police nationale
M. Benoît Barret , secrétaire national adjoint province
M. Pascal Disant , chargé de mission
Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS)
M. Benjamin Gayrard , secrétaire général
Union syndicale des syndicats autonomes (UNSA-Police)
M. Thomas Toussaint , délégué national CRS
M. Fabien Lefebvre , délégué départemental de l'Essonne
ANNEXE - PEINES PRÉVUES PAR LA RÉGLEMENTATION DE POLYNÉSIE FRANÇAISE HOMOLOGUÉES PAR L'ARTICLE 2 DE LA PROPOSITION DE LOI
