C. UNE PREMIÈRE RÉPONSE POUR LA GESTION DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS

Le projet de loi initial ignorait les difficultés rencontrées par les départements dans la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) , ne proposant aucune mesure sur ce sujet, comme l'avait d'ailleurs reconnu M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale 13 ( * ) .

Or, le nombre de mineurs non accompagnés accueillis par le dispositif de protection de l'enfance a triplé entre 2014 et 2017 ; en 2017, presque 15 000 nouveaux mineurs ont été confiés aux départements sur décision judiciaire. De même, les négociations financières entre le Gouvernement et les départements s'enlisent, ce qui remet en cause la soutenabilité de l'ensemble du dispositif.

En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs mesures pour répondre aux principales difficultés rencontrées sur le terrain. Il a notamment généralisé l'attribution d'un tuteur à tout mineur non accompagné (article 26 quater B) et élargi les conditions d'accès au séjour des MNA pour prendre en compte ceux ayant bénéficié du dispositif du « contrat jeune majeur », piloté par les départements (article 26 quinquies ) .

Surtout, le Sénat a souhaité créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l'issue de leur évaluation par un département, pour lutter contre la fraude au dispositif de protection de l'enfance. L'objectif est simple : empêcher une personne reconnue majeure par un premier département de solliciter l'aide sociale à l'enfance dans un second département et éviter ainsi tout détournement du système.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé la plupart des apports du Sénat, ce que votre rapporteur déplore. Elle a toutefois conservé la création d'un fichier comportant les empreintes digitales et une photographie des étrangers se présentant comme des mineurs non accompagnés et sollicitant la protection de l'enfance (article 26 sexies ) . Un décret en Conseil d'État préciserait la durée de conservation de ces données et les personnes habilitées à les consulter.

Ce dispositif constitue une première étape pour une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés. Des interrogations subsistent toutefois sur sa capacité à répondre réellement aux difficultés que rencontrent les départements dans la prise en charge des MNA et à prévenir les tentatives de fraude.

En effet, le dispositif de l'Assemblée nationale concerne l'ensemble des étrangers qui sollicitent la protection de l'enfance en se présentant comme MNA, mais il ne prévoit pas expressément le recensement de ceux qui auront été déclarés majeurs par un premier département. Or, votre rapporteur insiste sur le fait que cette information est essentielle au bon fonctionnement du dispositif.


* 13 « Ce texte ne traite pas des mineurs non accompagnés ». Rapport n° 857 fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi, p. 70. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r0857.pdf .

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