II. DE TROP NOMBREUX POINTS DE DÉSACCORD : LE RÉTABLISSEMENT PUR ET SIMPLE DE L'ESSENTIEL DE LEUR TEXTE PAR LES DÉPUTÉS
Si certaines dispositions ont fait l'objet d'un accord entre les deux chambres, les points de désaccord restent nombreux , les députés ayant rétabli l'essentiel de leur texte en nouvelle lecture.
A. L'ABSENCE DE STRATÉGIE MIGRATOIRE
Nos collègues députés ont rejeté l'ensemble des mesures proposées par le Sénat qui visaient à définir une véritable stratégie migratoire , au-delà des mesures techniques incluses dans le texte du Gouvernement.
À titre d'exemple, ils n'ont pas approuvé l'organisation d'un débat annuel sur les orientations de la politique d'immigration et d'intégration (article 1 er A) , alors que ce débat aurait permis de fixer des objectifs cohérents d'accueil des étrangers en France.
L'Assemblée nationale a également refusé d'aborder la délicate question de l'aide médicale d'État (AME) , que le Sénat avait proposé de concentrer sur les maladies les plus graves (article 10 AA) . L'AME soulève en effet des difficultés indéniables, qu'il conviendrait de résoudre pour assurer sa soutenabilité : le montant du budget alloué à cette aide a ainsi été porté de 815 à 923 millions d'euros (+13,3 %) par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Symptôme, s'il en est, de cette absence de toute stratégie migratoire, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture, au mépris de la règle dite de « l'entonnoir » (article 45 de la Constitution), un amendement du Gouvernement l'habilitant à légiférer par ordonnances pour organiser les recours des étrangers devant les juridictions administratives ainsi que des procédures d'urgence devant la CNDA (article 27) 14 ( * ) . Lors de la première lecture au Sénat, le Gouvernement avait déposé un amendement comparable, qui avait été rejeté 15 ( * ) .
Notre collègue Jean-Yves Leconte a d'ailleurs déclaré au Gouvernement en première lecture : « cet amendement, présenté tardivement, à la fin de l'examen du projet de loi, est tout de même assez étonnant : on dirait que le Gouvernement est soudain saisi de remords [...] On a l'impression que vous vous rendez compte, à la fin de la première lecture au Sénat, que votre projet de loi est bâclé et qu'il faudra tout modifier de nouveau. Or c'est bien ce que, sur plusieurs travées, nous vous avons répété tout au long de cette discussion ! [...] Franchement, à ce moment de la discussion, ce n'est pas sérieux » 16 ( * ) .
Cette absence de stratégie cohérente concerne l'ensemble des flux migratoires, qu'il s'agisse de l'immigration familiale, de l'immigration économique ou de l'immigration étudiante.
Ainsi, l'Assemblée nationale a rejeté l'ensemble des mesures visant à mieux contrôler l'immigration familiale . Elle a notamment supprimé le durcissement des conditions d'accès au regroupement familial (article 10 quater ) et a confirmé sa volonté d'étendre la réunification familiale aux frères, soeurs, demi-frères et demi-soeurs des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (article 3) .
Concernant l'immigration économique , nos collègues députés ont supprimé l'obligation de réexaminer tous les deux ans « la situation de l'emploi » 17 ( * ) , préférant renvoyer à une ordonnance la réforme des cartes de séjour « salarié » et « travailleur temporaire » (article 27) .
Ils ont également rétabli la possibilité pour un demandeur d'asile d'accéder au marché du travail dans un délai de six mois (contre neuf mois aujourd'hui), le silence gardé par l'administration pendant deux mois valant accord (article 26 bis ) . Votre commission avait pourtant démontré les difficultés opérationnelles de ce dispositif, notamment lorsqu'une autorisation provisoire de travail est accordée à un étranger ensuite débouté de sa demande d'asile 18 ( * ) .
En ce qui concerne les étudiants étrangers , l'Assemblée nationale a supprimé l'obligation pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'organiser leur visite médicale (article 21 bis ) . Cette mesure, issue d'un amendement de votre rapporteur, répondait pourtant à un véritable enjeu de santé publique, la médecine universitaire 19 ( * ) n'ayant pas les moyens d'assurer cette mission 20 ( * ) .
De même, nos collègues députés n'ont pas conservé les dispositions du Sénat visant à renforcer la lisibilité et la rigueur des dispositifs de mobilité européenne des étudiants et des chercheurs (articles 20 et 21) . Ils ont notamment supprimé l'obligation pour ces personnes de disposer d'une assurance maladie en France, obligation pourtant prévue par la directive (UE) 2016/801 du 11 mai 2016 21 ( * ) .
* 14 Alors que l'article 27 du projet de loi traitait d'un tout autre sujet en première lecture : l'immigration économique.
* 15 Amendement n° 150 du Gouvernement, consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/amendements/2017-2018/553/Amdt_150.html .
* 16 Compte rendu intégral de la séance du Sénat du 25 juin 2018.
* 17 Dans les territoires présentant un taux de chômage peu élevé, l'homologation des titres de séjour des étrangers est facilitée, au regard de la « situation de l'emploi ». Cette dernière est définie par un arrêté qui n'a pas été actualisé depuis le 18 janvier 2008 et qui ne correspond donc pas aux réalités économiques d'aujourd'hui.
* 18 Voir, pour plus de précisions, le rapport n° 552 (2017-2018) précité, p. 290.
* 19 Et plus précisément aux services interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS).
* 20 Voir, pour plus de précisions, l'avis budgétaire n° 114 (2017-2018) fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018. Cet avis est consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr/rap/a17-114-2/a17-114-21.pdf .
* 21 Directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.