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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

17 octobre 2018 : Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE : LE RÉGIME INTERNATIONAL DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE AUX OVM

I. UN CHAMP D'APPLICATION PORTANT SUR LES DOMMAGES RÉSULTANT DE MOUVEMENTS TRANSFONTIÈRES DE CERTAINS OVM

Aux termes de l'article 1er, l'objet du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur est de « contribuer à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés (OVM) ».

L'article 2 du présent protocole donne la définition des termes utilisés dans le présent protocole additionnel - notamment « dommage », « opérateur », « mesures d'intervention », « caractère significatif d'un effet défavorable » - après avoir rappelé que les définitions énoncées à l'article 2 de la convention sur la diversité biologique et à l'article 3 du protocole de Carthagène s'y appliquent également.

Selon l'article 3, le protocole additionnel s'applique aux dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés :

- à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, comme le soja qui est largement utilisé en alimentation animale ou bien encore la papaye pour l'alimentation humaine ou pour la transformation sous forme de papaye séchée, de grains de maïs destinés à être donnés directement aux animaux ou transformés sous forme de farine ;

- à être utilisés en milieu confiné - il peut ainsi s'agir de micro-organismes génétiquement modifiés pour produire des médicaments ou certains additifs alimentaires (acides aminés, ferments lactiques ...) ;

- à être introduits intentionnellement dans l'environnement - il peut s'agir de micro-organismes génétiquement modifiés pour produire des médicaments ou certains additifs alimentaires (acides aminés, ferments lactiques ...).

Le protocole vise, de la même façon, les mouvements transfrontières intentionnels, non intentionnels ou illicites d'OVM.

Le protocole additionnel s'applique au dommage survenu dans des zones situées dans les limites de la juridiction nationale des parties, les parties pouvant utiliser les critères définis par leur droit interne pour en traiter. Le droit interne mettant en oeuvre le présent protocole s'applique également au dommage résultant des mouvements transfrontières en provenance de pays non parties.