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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

17 octobre 2018 : Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ( rapport - première lecture )

Rapport n° 48 (2018-2019) de Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 octobre 2018

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