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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

17 octobre 2018 : Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ( rapport - première lecture )

B. LES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION D'OVM

Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères6(*), les risques associés à l'utilisation d'OVM sont toujours évalués au cas par cas, en fonction de l'espèce, de la caractéristique faisant l'objet de la modification et du lieu d'utilisation.

Les lignes directrices7(*) établies dans le cadre du protocole de Carthagène identifient toutefois plusieurs grandes catégories de risques :

- impacts sur les organismes non ciblés. Par exemple la culture de plantes génétiquement modifiées pour sécréter une toxine les rendant résistantes à un insecte (plantes Bt par exemple), peuvent être également toxiques pour d'autres insectes non ciblés ;

- impacts indésirables sur l'organisme ciblé. Par exemple l'utilisation de l'OVM comportant la toxine peut conduire l'organisme ciblé à développer une résistance à cette toxine ;

- impacts sur l'écosystème du fait d'un avantage compétitif conféré par la modification génétique, modifiant la distribution des espèces, les chaînes alimentaires, les équilibres bio-géochimiques. Par exemple une plante rendue tolérante au sel ou à la sécheresse peut devenir invasive par rapport à d'autres plantes se développant dans les milieux concernés ;

- transfert de gènes vers d'autres organismes. Le gène modifié peut faire l'objet d'un transfert vers des organismes apparentés, ou avec des micro-organismes (y compris virus) ;

- suivant les effets secondaires et à long terme de la modification introduite (épigénétiques, métaboliques), l'organisme modifié peut se révéler instable et développer des caractéristiques inattendues ;

- enfin, des effets inattendus peuvent également provenir du cumul de la dissémination de différents OVM dans l'environnement et de leurs croisements.

Il faut ajouter que la caractéristique modifiée peut être associée à des pratiques agricoles impactant l'environnement. Par exemple la tolérance de la plante à un herbicide peut favoriser, d'une part, l'utilisation répétée d'un même herbicide avec notamment des impacts sur des organismes non ciblés ou la sélection de mauvaises herbes résistantes, et d'autre part, la simplification des systèmes de culture avec l'abandon des rotations entre espèces, une perte de biodiversité cultivée et une dégradation des services écosystémiques qu'elle permet.

Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères8(*), les principaux dommages environnementaux associés à la culture d'OVM sont liés à des effets indirects. Jusqu'à ce jour, ces dommages environnementaux sont essentiellement documentés par des travaux de recherche mais n'ont jamais fait l'objet d''une procédure d'évaluation des coûts, ni de réparation.

Les facilités d'usage apportés par les OVM (résistance aux maladies ou aux ravageurs, tolérance aux herbicides) conduisent ainsi à l'abandon de techniques agronomiques plus complexes à mettre en oeuvre comme la diversification, la rotation des cultures et le travail du sol, qui sont des méthodes de prévention de la diffusion des maladies et des mauvaises herbes. Il en résulte une perte de biodiversité cultivée et une augmentation du recours aux traitements chimiques. En outre, l'utilisation répétée d'un herbicide ou d'une plante résistante à une maladie peut conduire, par pression de sélection, à l'émergence de mauvaises herbes elles-mêmes tolérantes à l'herbicide, ou de ravageurs capables de contourner la résistance conférée à la plante transgénique. Il faut alors mettre en oeuvre des solutions chimiques encore plus agressives pour l'environnement.

À titre d'exemple, en Argentine, les applications d'herbicide ont doublé sur le soja OGM entre 1996 et 2001 (Qaim, Traxler, 2005). Au Brésil, entre 2000 et 2012, les applications de pesticides ont été multipliées par 1,6 globalement et par 3 pour le soja, tandis que les cultures d'OGM sont passées de 3 millions à 42 millions d'hectares entre 2003 et 2014. Les utilisations de pesticides ont ainsi connu une évolution trois fois supérieure à celle de la productivité (Almeida, 2017).

Des adventices9(*) tolérantes au Glyphosate ont été identifiées dans de nombreux pays (Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, République tchèque, Grèce, France, Japon, Indonésie, Israël, Italie, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pologne, Portugal, Afrique du Sud, Espagne, Suisse, Taïwan, Venezuela et les Etats-Unis) (Heap, 2016).

Aux Etats-Unis, la diversité des espèces cultivées s'est dégradée de 20 % entre 1987 et 2012 (Aguilar et al., 2015). Au Mexique, des contaminations OGM de variétés locales de maïs ont fait l'objet de nombreuses études depuis 2001 (Agapito S. et al., 2017). Les flux de gènes modifiés entre espèces cultivées mais aussi avec les espèces sauvages apparentées, posent des problèmes de préservation du patrimoine génétique.

Ces impacts sont liés à des pratiques agricoles qui sont couramment mises en oeuvre pour la culture d'OGM, même s'ils ne sont pas strictement associés à l'utilisation d'OGM et peuvent aussi être observés dans des régions sans culture d'OGM.

En France, aucune culture d'OVM n'est autorisée si bien qu'un éventuel dommage ne pourrait provenir que de contaminations fortuites de lots de semences importés ou aux frontières ou bien encore de mises sur le marché frauduleuses.

Ce risque concerne principalement le colza, en cas de dispersion accidentelle de graines importées et le maïs s'agissant de la présence accidentelle d'OGM dans les semences importées. Il est globalement maîtrisé et limité, sans que l'on puisse toutefois l'exclure complètement.

Le risque de contamination transfrontalière de productions françaises par des cultures d'OGM issues de pays voisins est limité au maïs et à des zones restreintes au niveau de la frontière avec l'Espagne (seul pays de l'UE cultivant des OGM) situées principalement dans la partie la plus occidentale de la chaîne des Pyrénées, où la culture du maïs est possible. La réalité de ce risque ne peut toutefois pas être précisée dans l'attente d'information de la part des autorités espagnoles sur la localisation précise des parcelles de maïs génétiquement modifié en Espagne. En effet, la distance est un élément déterminant pour apprécier ce risque.

Jusqu'à présent, aucun dommage grave n'a été répertorié en France.

S'agissant plus précisément des mouvements transfrontières non intentionnels ou illicites d'OVM, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères10(*) ont indiqué à votre rapporteure que ceux-ci pouvaient être étudiés à partir des détections d'OVM non autorisés réalisées par les agents du Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ont, en la matière, des pouvoirs de police administrative et judiciaire.

Les derniers cas d'OVM non autorisés détectés en France signalés sont des pétunias en provenance d'autres pays européens en 2017, du riz en provenance de Chine en 2016, et de la papaye en provenance de Thaïlande en 2012. Ces produits ont été retirés du marché.

Dans l'Union européenne, le réseau d'alerte RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed) permet le partage d'informations entre États sur les détections de produits OGM non autorisés par l'UE. Les quelques produits OVM détectés depuis 2010 sont la papaye, le riz et les graines de coton, la plupart des notifications portant sur des produits n'entrant pas dans le champ d'application du protocole.

Au niveau mondial en revanche, il n'existe ni registre de ce type, ni données statistiques compilées.


* 6 Réponse du Gouvernement aux questions de la commission.

* 7 https://www.cbd.int/doc/meetings/bs/mop-08/official/bs-mop-08-08-add1-en.pdf

* 8 Réponse du Gouvernement aux questions de la commission.

* 9Il s'agit de plantes qui poussent spontanément dans une culture et dont la présence est nocive à celle-ci.

* 10 Réponse du Gouvernement aux questions de la commission.