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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

17 octobre 2018 : Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ( rapport - première lecture )

II. LA PRISE EN COMPTE DES DOMMAGES LIÉS AUX MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES D'ORGANISMES VIVANTS MODIFIÉS (OVM)

A. LES PAYS PRODUCTEURS ET LES PAYS IMPORTATEURS

Selon les informations transmises par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères2(*) et l'ISAAA3(*), 189,8 millions d'hectares d'OVM ont été cultivés dans le monde en 2017, plus précisément dans 24 pays : les Etats-Unis (75 millions d'hectare, 40 % des surfaces totales), le Brésil (50,2 millions d'hectares, 26 % des surfaces totales), l'Argentine (23,6 millions d'hectares, 12 % des surfaces totales), le Canada (13,1 millions d'hectares, 13 % des surfaces totales), l'Inde (11,4 millions d'hectares, 6 % des surfaces), le Paraguay (3 millions d'hectares, 2 % des surfaces totales), le Pakistan (3 millions d'hectares, 2 % des surfaces totales), la Chine (2,8 millions d'hectares, 1 % des surfaces totales), l'Afrique du Sud (2,7 millions d'hectares, 1 % des surfaces totales), la Bolivie (1,3 millions d'hectares, 1 % des surfaces totales).

14 autres pays ont cultivé les 3,7 millions d'hectares restants : l'Australie, les Philippines, le Vietnam, la Birmanie, le Bangladesh, le Soudan, l'Espagne, le Portugal, le Mexique, le Honduras, le Costa Rica, la Colombie, l'Uruguay et le Chili.

Dans le monde, les OVM les plus cultivés sont le soja (50 % des surfaces), le maïs (31%), le coton (13%) et le colza (5%). Les autres OVM les plus répandus sont la luzerne, la betterave sucrière, la pomme de terre, l'aubergine, la courgette, la papaye, le tabac, la tomate, la pomme, le melon, la chicorée, le riz et le blé. D'autres espèces sont en cours de recherche comme la banane, le sorgho ou le pois et des fleurs (gypsophile, oeillet, etc.).

Les OGM cultivés au niveau mondial présentent dans leur grande majorité soit des caractères de tolérance aux herbicides, soit des caractères de résistance aux ravageurs, soit encore une combinaison de ces différents types de caractères avec un empilement de gènes (OGM empilés).

Dans l'Union européenne, seuls le Portugal et l'Espagne cultivent l'unique OVM autorisé à la culture, le maïs MON810, sur une surface d'environ 132 000 hectares, dont 124 000 en Espagne. Les variétés issues de cette lignée de maïs possèdent un gène leur conférant une résistance à pyrale du maïs et à la sésamie du maïs (insectes ravageurs de la plante).

La France ne compte pas parmi les pays producteurs, aucune culture d'OVM, qu'elle soit commerciale ou expérimentale, n'étant autorisée en France. Le maïs OGM MON810 a été cultivé en France en 2007 sur une vingtaine de milliers d'hectares, puis interdit dans le cadre d'un moratoire toujours en vigueur aujourd'hui. Jusqu'en 2013, des essais au champ ont également été mis en culture pour différentes espèces (maïs, colza, vigne, etc).

S'agissant des pays importateurs, leur identification est difficile car le caractère génétiquement modifié n'est pas pris en compte dans les statistiques d'import/export, ce qui empêche toute quantification des flux commerciaux d'OVM. En 2017, 67 pays, pays parmi lesquels 43 ne cultivent pas d'OVM, ont délivré des autorisations de mise sur le marché d'OGM.

Selon les estimations de la Commission européenne4(*), l'Union européenne aurait importé sur la période 2013-2015 plus de 30 millions de tonnes d'équivalent soja génétiquement modifié par an (environ 85 % du total de l'équivalent soja importé dans l'UE), entre 0,5 et trois millions de tonnes de maïs génétiquement modifié et près de 0,5 million de tonnes de colza génétiquement modifié (environ 5 à 10 % du total des importations de colza). Les pays de provenance et les quantités varient selon les années. En 2013, pour le soja génétiquement modifié, 90 % des importations de soja OGM provenaient de 4 pays : 43,8 % du Brésil, 22,4 % d'Argentine, 15,9 % des États-Unis et 7,3 % du Paraguay5(*).

Les autorisations et importations d'OGM étant gérées au niveau européen, les OGM autorisés circulent ensuite librement sur le territoire européen et il n'y a pas d'identification des utilisations spécifiquement françaises.

La France importe de manière générale environ quatre millions de tonnes de plantes transgéniques par an, notamment du soja en provenance du continent américain, du maïs destinés à l'alimentation animale et des grains de colza pour la transformation.


* 2 Réponse du Gouvernement aux questions de la commission.

* 3 ISAAA : International Service for the Acquisition of Agri-biotech Applications.

* 4 Commission européenne, Commission staff working document, Genetically modified commodities in the EU, mars 2016

* 5 http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4778_fr.htm