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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

17 octobre 2018 : Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ( rapport - première lecture )

B. UN MÉCANISME DE RESPONSABILITÉ CIVILE SUBSIDIAIRE

L'article 12 relatif aux liens entre l'application et la responsabilité civile prévoit ainsi que les parties peuvent continuer d'appliquer leur droit interne existant, y compris les procédures générales applicables à la responsabilité civile, ou instaurer un régime dérogatoire de responsabilité civile pour la réparation des dommages résultant d'organismes vivants modifiés et trouvant son origine dans un mouvement transfrontière ou combiner ces deux approches ( Cf. supra).

L'article 11 stipule que le présent protocole ne porte pas atteinte aux droits et obligations des États relevant des règles du droit international général qui visent la responsabilité pour des faits internationalement illicites.